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Je possède (depuis plus de 10 ans)un "ancien" corps de ferme dans une commune rurale sans POS. Celui-ci comporte une habitation (100m²)et des dépendances (ancienne grange, ancienne étable, ancienne écurie (pour plus de 300 m²) + hangar et garage). L'acte de vente stipule également que l'ensemble est à usage d'habitation. (Je ne suis pas agriculteur) J'envisage de transformer une des dépendances en 2ème habitation.
Les surfaces des dépendances (aujourd'hui des "remises") entrent-elles dans la SHON existante? Puis-je considérer que les taxes pour création de SHON ne sont pas applicables? Ai-je acquitté lors de la vente les taxes de transformation des batiments agricoles (déductibles de la SHON) en habitation, sans m'en rendre compte? Une déclaration de travaux pour modification des façades suffit-elle?
Le fait que l'ensemble soit indiqué dans votre acte comme usage d'habiation ne signifie pas que la destinations de tous les bâtiments soit l'habitation.
Votre commune très probablement une carte communale. Dans ce cas, vous devriez pouvoir vous renseigner en mairie sur la destination effective de tous les bâtiments que vous possedez.
Vous pourrez ensuite savoir quelles démarches à effectuer pour vos travaux.
transformation de dépendances en logement
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2004 : 10:09:22
