Citation :

---

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les décisions prises par l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée ; qu’il s’ensuit qu’en l’état de l’action en annulation de l’assemblée générale exercée par un copropriétaires, à titre principal, l’opposition qu’il a formée à titre subsidiaire est sans portée, tant que le juge n’aura pas statué sur la demande principale en nullité qui ne suspend pas l’exécution de la décision attaquée, et elle ne dispense pas le copropriétaire défaillant de contribuer au financement des travaux d’amélioration décidés par l’assemblée générale, pendant la durée de l’instance ; qu’en décidant que l’opposition formée à titre subsidiaire par Mme Y... la dispensait de participer au financement des travaux d’amélioration qu’elle avait contestés, bien qu’elle ait sollicité à titre principal l’annulation des assemblées générales ayant décidé les travaux d’amélioration, le tribunal d’instance de Puteaux a violé les articles 32,33, 34 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant relevé que Mme X... avait valablement saisi la juridiction compétente afin de voir annuler les assemblées générales ayant décidé les travaux ou se prononcer sur leur caractère somptuaire et que ce contentieux était pendant, le tribunal d’instance, qui n’était pas tenu de rechercher si ces demandes étaient présentées à titre principal ou subsidiaire, a exactement retenu que la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la quote-part du montant des travaux était inopposable à Mme X... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

---