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Bonjour, mon propriétaire inclut dans les charges (payées chaque mois) le droit de bail. Pourtant il me semble que ça a été supprimé en 2001? pouvez-vous me le confirmer? Merci.
merci d'avoir répondu comment demander le remboursement à mon proprio alors en étant clément? puisque celui-ci me demande 17€ par mois pour le droit au bail. est-ce que cette cotisation est totalement supprimée ou reste-t-il 2.5% du loyer hors charges par an? (cf autre article lu dans presse)
loadrun37: Attention le décret que vous mentionnez n'est plus d'actualité !
Il a été remplacé par le décret 87-713 du 26 aout 87 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp ) et même si ce décret reprend le droit au bail (qui était encore actuel en 87), cette taxe a été abolie comme le dit Marc en 2000, donc cette taxe n'est plus exigible de ce fait.
Un autre décret important est le Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
Pour Didierchri: Faites la réclamation par LRAR et demandez lui le rbt intégral de cette taxe non due ! Les 2,5% sont à payer par les bailleurs via leur imposition foncière.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, je vais de suite m'occuper de me faire rembourser cette somme. Je m'étais également renseignée en parallèle auprès de l'ADIL qui m'a confirmé que mon propriétaire ne doit pas me demander le réglement de cette taxe! A tous, bonne journée!
droit de bail
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 14:54:12
