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http://www.habiterlyon.com/proprietaire.htm#carrez

La loi carrez
Loi Carrez du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs en copropriété.Que prescrit-elle ? La loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige ainsi "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot "à mentionner"la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité. Autrement dit, si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (une tolérance de 5% d'erreur sur la mesure globale est admise) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Pour cela l'acheteur doit en faire la demande dans un délai d'un mois suivant la signature de l'acte de vente. En cas d'absence de superficie sur le contrat, ce dernier peut être annulé dans un délai d'un mois. Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.La surface retenueLa surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des pièces fermées et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, embrasures de portes, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des pièces d'une hauteur inférieur à 1,80 m. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.Qui mesure ? La loi n'oblige pas le vendeur à faire appel à un professionnel. Mais, en cas de problèmes et de poursuites judiciaires, il sera obligé de louer les services d'un géomètre expert.

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http://www.logement.equipement.gouv.fr/

Clauses de superficie dans l'avant-contrat d'un logement ancien

Dans l'avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.L'absence de mention de la superficie du lot dans l'avant contrat peut entraîner la nullité de l'acte.Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l'avant contrat, l'indique dans l'acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d'être annulée.Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l'acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.L'acquéreur doit intenter l'action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

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