****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
nous avons acheté une ferme en avril 2004 située en hte savoie.Cette ferme est batie sur un terrain de 330 m2 situé en zone non aménageable du plan d'urbanisme.Alors que nous rénovions cette ferme afin de l'habiter prochainement,elle a été détruite par un incendie le 08 aout dernier.la rénovation ne faisait pas l'objet d'un permis de construire car ni les façades ni la destination des pièces n'étaient modifiées.Ma question est la suivante,dois-je déposer un permis de construire pour rebatir notre maison ou ne subsiste que les murs en pierres du rez de chaussée.Quelque soit la réponse pouvez -vous me donner des textes réglementaires ou jurisprudence à propos de ce cas de figure?! MERCI D'AVANCE
Dans le cas d'une reconstruction suite à un incendie, vous êtes en droit de reconstruire à l'identique sans permis étant donné que le permis à déjà été déposé à un moment donné.
Par contre, rien ne vous empêche de changer l'aménagement intérieur même si dans le cas ou vous augmentez de plus de 20m2 la surface habitable, la législation oblige au débot d'un PC. Ceci dit, personne ne va venir vérifier...
Citation :CODE DE L'URBANISME (Partie Législative)
Article L111-3 (Loi nº 75-1328 du 31 décembre 1975 Journal Officiel du 3 janvier 1976)
(Décret nº 76-267 du 25 mars 1976 Journal Officiel du 27 mars 1976 Rectificatif JORF 13 juin 1976)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 207 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 1 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Je serais moins affirmatif que Pégase
Je vous conseil de prendre contact avec le service urbanisme de votre commune, ou du moins le secrétariat s’il s’agit d’une petite commune. Vérifiez si elle est dotée d’un POS ou PLU, éventuellement d’une Carte Communale.
Vos travaux concernaient-ils un changement d’affectation d'une partie des locaux ? (transformation d’une grange en habitation par exemple) A priori non, d'après ce que vous indiquez
Citation :la rénovation ne faisait pas l'objet d'un permis de construire car ni les façades ni la destination des pièces n'étaient modifiées
Si tel était le cas aviez-vous préalablement effectué la demande officielle ?
Vous pouvez consulter utilement la Loi Urbanisme et Habitat qui a, entre autre, améliorer les possibilités de changements de destination des constructions existantes dans les communes de montagne.
reconstruction suite à incendie
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2004 : 17:24:57
