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Bonjour, malgré une recherche je n'ai pas trouvé d'éclaicissement sur ce point. Je pensais que le dépot de garantie se limitait à 2 mois de loyer hors charges. Je viens d'ailleurs de lire dans les conditions générales "limité à 2 mois de loyers nets de charges". Cependant, je viens de passer par une agence en région parisienne pour relouerun appartement, et celle-ci a comptait 2 mois de loyer charges comprises. Qu'en pensez-vous ?
Votre agence a tort. La limitation à deux mois de loyer stricto sensu est dans l’art. de la loi de 1989 :
Citation :Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Il arrive qu'il y ait des agences incompétentes et il arrive aussi qu'il y ait des agences qui truandent .
On rencontre même la sainte alliance des deux...
Le texte est en tout cas sans ambiguité aucune . Toutes les dispositions de la loi de 1989 sont d'ordre public, c'est à dire que l'on ne peut y déroger dans un sens défavorable à qui elle protègent, ainsi que le prescrit l'art. 2.
Encore merci, je vais donc m'en tenir à 2 mois hors charges pour le nouveau bail que je m'aprête à conclure. Que me conseillez vous de faire pour celui conclu par l'agence mandaté par mes soins ?
Exigez par écrit que l'agence rembourse le trop percu auprès du locataire (et n'oubiez pas de leur demander de vous rembourser leurs frais de gestion sur cette diffférence .... ).
A votre place, je reverrais sérieusement mon contrat avec cette agence
montant dépot de garantie
Forum fermé
Posté - 01 janv. 2005 : 21:22:15
).
