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Mon agence profite du renouvellement de mon bail (reconduction tacite)pour essayer de me facturer 95 euros.
Je crois savoir que c'est illégal. Quelqu'un pourrait-il me communiquer les textes de loi (jurisprudence, réponse ministérielle...) confirmant ce point.
la justification juridique que cette agence n'a pas à vous réclamer cette somme et n'est donc qu'une pie voleuse à tirer à la carabine est que de tels frais ne figurent pas dans le bail et ne sont pas prévus dans la loi de 1989, qui , s'agissant des frais d'établissement de bail, en limite clairement le champ au bail d'origine : voir l'art. 5 de cette loi, loi dont vous verrez aussi les art. 7 et 23 (on ne paye que le loyer et les charges récupérables), 10 (la reconduction), 20 (litiges et menacez votre agence de la traîner en commission départementale puis en cour d'assises si elle ne se calmne pas ...), etc...
facturation renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2005 : 19:28:37
