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Mise a jour du 08 janvier 2006 : la situation décrite ci-dessous n est pas valide, je l'avais rédigé dans la panique après qu' on m'ait communiqué les résultats d audience par télephone. Le congé a bien été invalidé mais pour la raison qu'il y a confusion possible dans l'identité du vendeur. Lire le long récapitulatif un peu plus bas aprés que j'ai eu la décision du tribunal.
En tant qu'acheteur d'un appartement vendu loué ayant pris un maximum de précaution (dont la fréquentation et la lecture de ce forum, merci à tous vos récits et conseils), il m'arrive une mésaventure auquelle je ne m'y attendais pas du tout.
Le locataire actuel a contesté le congé pour vente et a obtenu son invalidité. Le congé pour vente établi par le vendeur a été invalidé pour la raison qu'il n'a pas été délivré à mon nom (nom de l'acheteur) Hors, le vendeur devait respecter les 6 mois de préavis et j'ai commencé les démarches de promesse de vente qui a été signé qu'1 mois plus tard. Donc déjà le vendeur ne pouvait indiquer aucun nom d'acheteur.
Ensuite, chose qui me surprend le plus est que l'article invoqué serait celui-ci : "Article 15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
Hors dans mon cas, il s'agit pas d'une reprise "familiale", mais d'une vente/achat normale et j'ai aucun lien de parenté avec le vendeur. Comment cela est encore donc possible ??? En quoi et ou ca donc l'absence du nom d'un acheteur a pu invalidé ce congé ? (par le TGI de Paris 19eme)
De plus, prenant acte de l'invalidité, serait-il possible que l'huissier/le notaire ait pu faire l'erreur de rédiger/accepter un document voué dès sa rédaction à être invalidée ? Devrais donc je me retourner contre eux ?
Merci d'avance de vos lumière car là je nage...me noyer plutôt ...je paie deux loyer le temps que le tribunal a mis pour statuer sur l'affaire... soit presque 1 an déjà !
Congé vente invalidé pour confusion nom vendeur
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2005 : 19:15:44
...je paie deux loyer le temps que le tribunal a mis pour statuer sur l'affaire... soit presque 1 an déjà ! 
