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Le delai est, me semble-t-il, de deux mois. Au delà de cette date, sans justificatif (devis, facture, provision sur charges...), il devra vous verser des intérêts de retard au taux légal en vigeur !!!!
Slt, Alors, d'après ce que j'ai lu, c'est bien 2 mois à partir du moment, où tu rends les clefs de ta location.
Toujours en AAR. S'il ne t'a pas remboursé après ces 2 mois, il faut le mettre en demeure avec lettre AAR, et après, il paye des pénalités, à partir du jour où il a reçu la lettre.
C'est bien çà les chefs du forom ??
En espérant t'avoir renseigné...
Dans la vie, il faut savoir faire 2 métiers : celui qu'on exerce, qui nous fait vivre, et celui de connaître tous les textes de loi...;-(
caution
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2005 : 19:33:04
