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Je m'apprête à me porter acquéreur d'un appartement dont le proprétaire est décédé et qui est inclus dans une succession. Je crois savoir qu'il existe quatre héritiers. Y a-t-il des précautions particulières à prendre dans ce type d'achat? Qui signe le compromis de vente? Le notaire chargé de la succession ou les héritiers?
En particulier ne suis-je pas en risque si par exemple un cinquième héritier surgit inopinément entre le compromis et l'acte définitif si celui-ci s'oppose à la vente? Dans ce cas serais-je en droit d'y parer en demandant à un tribunal l'execution forcée?
Les personnes présentes ou représentées seront les héritiers venant à la succession.
Les droits portant sur l'immeuble sont en indivision et peuvent aussi être, en partie, démembrés. L'important étant que la cession porte sur la totalité de la pleine propriété. Si un héritier vient à "surgir inopinément", qu'il peut prouver sa qualité d'héritier réservataire, qu'il a des droits dans la succession, et qu'il souhaire maintenir l'indivision jusqu'à la licitation, il peut agir en référé pour empêcher la vente en fraude de ses droits. Néanmoins, tant que l'attestation immobilière prouvant ses droits sur ledit bien, dressée par notaire, n'est pas publiée, ses droits vous sont inopposables et le notaire pourra passer la vente tant que l'héritier n'est pas en mesure de prouver ses droits.
Dans l'hypothèse peu probable que vous évoquez; vous ne pourrez obtenir l'exécution forcée avec votre compromis pour deux raisons: - si l'héritier a des droits sur le bien objet de la vente, sa non participation à l'acte viciera la vente. - l'avant contrat, quand bien même pourrait il créer des droits réels, serait inopposable à un tiers à la convention...
Achat sur succession
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2005 : 07:33:43
