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bong
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 janv. 2005 :  08:53:15  Voir le profil
salut
l'état des lieux est -il obligatoire en matière de baux commerciaux et si, depuis quand?
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LE GOFF
Pilier de forums

550 réponses

Posté - 10 janv. 2005 :  19:01:53  Voir le profil
Bonsoir,

Aux dernières nouvelles, je ne pense pas qu'un un état des lieux soit obligatoire. Mais il est très vivement conseillé pour le locataire.

En effet, un bail com fait souvent mention qu'à défaut d'état de lieux, les locaux sont considérés pris en bon état.
Si ce n'est pas le cas et qu'aucun document ne prouve le contraire, le locataire devra rendre les locaux en bon état et prendre à sa charge les travaux nécessités par cet état.

Cordialement
Fab
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