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Etant en train de finalisé l'état des lieux de sortie, je m'intéresse au caractère licite ou non de 2 clauses du bail (de 1997) pour un appartement loué depuis 1974 (neuf).
[extrait du bail] "le preneur s'engage : [....] - d'entretenir constamment les locaux loués en très bon état, notamment d'entretien, de propreté, de réparations de remplacement, et de les rendre de même à la fin de la location ou du départ des lieux loués [...] - de convention expresse, seules les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil, resteront à la charge du bailleur ; toutes les autres réparations et remplacement restant à la charge du preneur".
Il me semble en effet que la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du propriétaire les réparations non locatives et, surtout, les réparations occasionnées par vetusté. D'autant que le bail fait référence aux obligations du locataires qui découlent de cette même loi s'agissant des réparations.
Comme le projet d'EDL est très précis et qu'il ne mentionne jamais - à juste titre - 'en très bon état' pour chacune des pièces, je souhaite savoir si ces clauses sont licites, et si elles le sont, comment faire jouer la vetusté ou les réparations non locatives pour les états de surfaces (murs, tapisserie, plafond,...) qui peuvent n'être que défraichis car parfois déjà refaits il y a qq années.
Clauses réparations à la charge du preneur
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2005 : 16:00:33
