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evao
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 11 janv. 2005 :  23:28:49  Voir le profil
Bonjour,
Malgré une recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de réponse à ma question, c'est pourquoi je crée ce nouveau sujet.
J'étais locataire dans un meublé (bail d'un an avec tacite reconduction d'un mois).
A peu prés 3 mois avant la fin du bail, le propriétaire m'informe par email (et non par RAR) qu'il me donne mon congé puisqu'il souhaite vendre son appartement.
J'ai, avant le terme des 3 mois, trouvé une autre location. J'ai donc provoqué l'état des lieux de sortie et rendu les clés 3 semaines avant la fin prévue du bail.
Le propriétaire (qui ne loue que cet appartement, je le précise) refuse de me rembourser au prorata de ma "non-occupation" le dernier mois.
A-t-il raison si on considère que c'est lui qui a résilié ?
Sur le bail, rien n'est précisé quant a une éventuelle libération anticipée suite à congé donné par le propriétaire.
merci par avance de votre aide.
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 12 janv. 2005 :  20:47:27  Voir le profil
Bonsoir,

Vous évoquez les termes de la loi du 6/7/89, qui concerne uniquement les locations vides. Malheureusement, en meublé, votre propriétaire est en droit de vous demander les loyers pour une année entière, même en cas de non renouvellement du bail émanant de sa part.
On ne peut pas dire que la diligence dont vous avez fait preuve soit récompensée.

Cordialement,

Pcg84
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