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Mon bail se termine le 14 janvier, la propriétaire ne veut pas faire l'état des lieux le jour même, est ce qu'on doit lui rendre les clés quand même? Et est ce qu'on peut l'obliger à venir faire l'état des lieux ce jour là? Parce qu'elle veut qu'on lui rendre les clés sans faire l'état des lieux toute suite. Est ce qu'elle a le droit?
Vous rendrez les clés en même temps que l'état des lieux. Pourquoi votre propriétaire refuse de faire l'état des lieux en même temps? Si elle refuse l'état des lieux, dites lui que cela équyivaut à dire que l'appartement a été rendu en état parfait. A mon avis elle changera d'avis!!!
Trouvé sur service public
Etat des lieux: Comment l'établir ?
Si l'un des deux refuse d'établir l'état des lieux, l'autre doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet après huit jours, il peut être fait appel à un huissier pour l'établir.
Si le bailleur refuse ou omet d'établir un état des lieux, il devra
prouver que les dégradations qu'il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Les litiges relatifs à l'état des lieux peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
concernant l'état des lieux de départ
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2005 : 10:32:38
