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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
 Posté - 13 janv. 2005 : 12:02:54
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Bonjour à tous,
J'ai un gros problème avec l'établissement d'une servitude:
Il y a deux ans, j'achète une propriété. Dans le rappel des servitudes, il est mentionné un droit de passage établi par un acte datant de 1902 dont ma propriété est fond dominant. Le fond servant appartenant à mon voisin qui lui à achaté il y a 4 ans.
Le problème est que la servitude n'est mentionnée que dans mon acte et pas dans celui de mon voisin.
Pour lui prouver l'existance de la servitude, j'appele le service des hypothèques qui me renvoie auprès des archives départementales qui, elles, me renvoient enfin vers un notaire de ma région. Je contacte le service des archives de ce notaire qui m'indique ne plus avoir cet acte de création chez eux.
Je suis maintenant complètement bloqué car je ne sais pas comment prouver que cette servitude existe bien. Le voisin lui ne voulant bien entendu pas en accepter l'existance...
Quelqu'un aurait-il une idée de comment procéder?
Merci d'avance,
Pégase
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 12:48:50
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J'imagine que votre terrain n'est pas enclavé et donc ne bénéficie pas d'une servitude légale.
Je ne suis pas un spécialiste mais m'intéresse à ces questions. J'ai rassemblé une petite doc.
Par exemple, sur le "particulier" (en complément aux articles du Code civil):
Citation :
Convention entre voisins :
Des propriétaires peuvent en toute liberté créer des servitudes sur ou au profit de leurs terrains (un droit de passage pour plus de commodité par exemple). Cet accord doit résulter d'un écrit pour en faciliter la preuve.
Une publication à la conservation des hypothèques permet d'opposer cette servitude aux tiers. A défaut, elle n'a de valeur qu'entre les voisins signataires. Donc, en cas de cession du terrain, celui qui bénéficiait de la servitude la perd. Il devra alors négocier une nouvelle servitude avec le nouveau propriétaire.
L'extinction des servitudes
Les servitudes s'éteignent de la manière suivante :
- les parties s'entendent pour y mettre fin :
dans ce cas, l'accord doit être entériné dans un écrit, de préférence publié à la conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers,
- les fonds servants et dominants sont réunis entre les mains d'un même propriétaire,
- le non usage de la servitude pendant 30 ans : mais seulement en cas de servitude conventionnelle ; la servitude légale, elle, demeure.
Peut-être est-il possible de prouver l'usage au cours des trente dernières années.
RC |
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VIVOU
Pilier de forums
203 réponses |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 14:04:28
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Rochar,
Merci pour votre réponse. Sachant qu'il s'agit d'une servitude conventionelle (publiée aux hypothèques) nous devons donc tomber sous l'égide des la prescription trentenaire. Prescription toujours très difficle à appliquer sauf dans des cas très particuliers.
Mais le probèmatique n'est pas celle-ci. En fait, la question est de savoir comment prouver que cette servitude existe bien? Car je n'arrive pas à retrouver auprès de qui que ce soit l'acte original.
Tel est mon soucis.
Cordialement,
Pégase |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 14:05:39
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Citation :
Initialement entré par VIVOU
Et au service des impots.
Non plus malheureusement. C'est d'ailleurs eux qui m'ont envoyé aux hypothèques....
Pégase |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 janv. 2005 : 15:28:52
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Bonne nouvelle!
Le notaire en question me contacte pour me dire qu'ils ont retrouvé l'acte (mal classé aparemment..)
Donc, étant donné que l'acte est bel est bien vrai et que la servitude n'a pas été contestée depuis sa création, quels sont mes droits sachant que le voisin lui ne veut rien entendre?
Puis-je tout simplement passer point barre? Ou suis-je en violation de propriété privée?
Pégase |
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marie3
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 janv. 2005 : 22:44:26
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à la lecture de ce qu'avance rochar, en toute vraisemblance vous pouvez jouir de la servitude puisque personne n'y a renoncé (vous ou anciens propriétaires). Votre voisin devra prouver que la servitude n'existe pas si jamais il vous refusez l'accès.
marie3 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 janv. 2005 : 13:42:57
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Merci Marie3. C'est bien ce que je pensais faire... 
Pégase |
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Prouver l'existance d'une servitude
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