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Bonjour, Cela fait maintenant plus de 2 ans que je cherche à déposer un permis de construire, j’ai déjà eu 2 refus. Il s’agit d’un corps de ferme affecté à de l’activité, du bureau et des combles désignés en ‘combles’ . La SHON existante est de 250m2. ( affectations définies en SHON ) Le COS existant est donc de 0.5 ( parcelle de 500 m2 ) Il n’y a pas de création de plancher juste des ouvertures de fenêtres. J’ai déposé un permis changeant l’affectation en habitation, il a été refusé pour cause de dépassement de COS : 250m2 > 100 = 500*0.2.(La parcelle mesure 500m2 et le COS est de 0.2 ) Le fait de déposer un permis de construire pour le changement d’affectation implique t-il forcement l’application d’un COS me faisant perdre la SHON existante. La DDE me demande d’indiquer en état projeté que le RDC est affecté à du bureau ( 80 m2 ), le R+1 à de l’habitation ( 110 m2 ) et que les combles ( 60 m2 ) ne sont pas aménageables pour diminuer la SHON. Ils disent qu’ils accepteront ce permis. En déposant un permis de ce type, je ne pourrais plus aménager mes combles puisque cela correspondra alors à une création de SHON avec dépassement de COS. Y a-t-il une législation ou une jurisprudence en ma faveur ? Suis-je obligé de suivre les recommandations de la DDE ?
La DDE a raison. Votre COS étant de 0.2, vous ne pouvez avoir que la valeur correspondante de SHON et ce quel que soit la surface effective du bâtiment existant.
Ceci dit, l'aménagement à postériori des combles peut être envisagé bien que vous seriez alors hors la loi...
Dans ce cas qu'en est-il du délai des trois au dela desquels, sans aucune contestation , l'affectation est celle de l'usage qui en est fait. Je ne trouve pas cette loi, pourriez-vous me donner l article ou un lien ?
Les règlements de POS/PLU changent régulièrement. Ceci ne veut pas dire qu'une réduction de COS sur un terrain construit implique la destruction de la partie de SHON qui dépasse ce qui est nouvellement authorisé.
Dans votre cas, vous avez une bâtisse qui fait Xm2 de trop par rapport à ce qui est authorisé. Une authorité quelconque ne peut vous demander de détruire ou rendre inhabitable une partie pour permettre d'être en règle avec le COS actuel. Par contre, si vous faites une demande de permis, vous serez alors contraint de respecter les nouvelles règles du POS/PLU.
La DDE a donc raison puisque vos locaux sont à usage d'activité et non pas d'habitation. Et vous ne pourrez pas changer l'affectation sans suivre les règles du POS/PLU actuel. Seule solution acheter une parcelle limitrophe pour augmenter votre potentiel SHON.
La SHON (surface de plancher hors oeuvre nette) est définie par l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme :
Citation :Article R112-2
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction .
La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction :
a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; b) Des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; c) Des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; e) D'une surface égale à 5 p. 100 des surfaces hors oeuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des a, b, et c ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée.
pb permis de construire
Forum fermé
Posté - 13 janv. 2005 : 19:15:04
