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gwal
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 16 janv. 2005 : 12:08:55
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Bonjour,
J'habite une maison individuelle que j'ai acheté il y a 6 mois. Mon terrain est clôturé avec tous les voisins (4) sauf un. Or, celui ci possède un chien qui vient faire ses déjections chez moi, passe encore, comme notre terrain est coupé en deux par une petite clôture de séparation, nous la fermions. Or, il y a 2 semaines, le chien est venu dans mon terrain, menacant mon chat. J'ai voulu intervenir et le chien s'est montré menacant envers moi. Je précise que le chien paraît gentil, en temps normal. Ce matin, je découvre deux chiens (le leur + 1 autre qu'ils ont en garde)sur mon terrain aboyant et courrant après le chat.
Mon problème est que j'ai deux enfants en bas âge (3ans et 2 mois) et que je vais aménager la partie du fonds de mon terrain, séparée de la route par le grillage, en y mettant un portique(balancoire).
J'ai peur que le chien se montre aggressif et ne morde l'un d'eux (même qi nous ne les laisserons pas sans surveillance).
Je viens d'aller voir mon voisin, celui ci me répond que je n'ai qu'à clôturer.
Avant d'engager des frais importants, j'aimerai savoir dans quelle mesure je peux l'obliger à participer à la clôture ou l'obliger à clôturer.
La nuisance vient de ses chiens et pas de nous.
Merci de vos conseils !
gwal
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Doleeddie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 12:52:01
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Bonjour,
Deux cas : vous êtes en ville, vous avez tout loisir d'obliger votre voisin à participer financièrement à la constrution d'une clôture mitoyenne. Vous êtes en campagne, il n'y a aucune obligation.
Le propriétaire des animaux en est civilement et pénalement responsable. Avertissez-le par écrit avec AR des désagréments que vous subissez ainsi que vos craintes concernant vos enfants. Si votre voisin persiste, il devient pénalement responsable (averti, il continue, cela devient un délit).
Bon courage
DOLE |
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gwal
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 13:04:09
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Merci !
Je suis à la campagne, à 3 km de la ville.
J'ai demandé oralement au propriétaire d'y remédier mais il m'a répondu que je n'avais qu'à clôturer ("c'est vous qui êtes gênée" !!!) et qu'il participerait aux frais. Enfin, ça, il l'a dit une fois et n'en a plus reparlé.
Pour clôturer, il me faut :
- tailler SA haie de thuyas (c'est en dessous que les chiens passent), il n'entretien rien ;
- Sa haie de thuyas est plantée juste sur la délimitation des terrains (donc, pas de possibilité de respecter les limites légales sans être obligés de poser largement le grillage sur notre terrain)
- consacrer un bon week end à ça !
Et c'est là le problème, avec deux enfants de 3 ans et 2 mois, je me vois mal me débattre avec la pose d'une clôture ...
Je n'ai pas tellement envie que ça dégénère (juridiquement), mais si je n'ai que cette solution ...
Je voudrais donc savoir si je peux l'obliger à faire la clôture (en y participant) puisque c'est lui qui est à l'origine des nuisances. Y'a t-il des textes, ... relatifs à cela ?
Autre question, le maire peut il faire office de médiateur ?
J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé :-( |
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Doleeddie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 13:21:55
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CODE CIVIL
Article 668
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
CODE CIVIL
Article 669
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Vous ne pouvez donc pas contraindre voter voisin à participer à la clôture.
a plantation d’arbres et de haies et leur entretien sont soumis aux règles du Code rural (chap. V- articles 29 à 37). En voici quelques extraits et explications pour vous aider à mieux planter.
Tout propriétaire peut clore son bien conformément aux dispositions du Code civil (code civil: articles 647 et suivants).
Les arbres (hautes tiges) seront plantés à un minimum de 2 mètres de la limite de propriété.
Pour les autres arbres et les haies: planter à 50 centimètres de la limite séparatrice. Il faudra donc, en conséquence, les tailler régulièrement.
Dans les zones agricoles, il n’est pas permis de procéder à des plantations forestières à moins de 6 m des limites de la propriété. L’autorisation doit être demandée au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Il est interdit de planter ou de replanter des résineux, ou de laisser développer leurs semis à moins de 6 mètres des berges de tout cours d’eau, en ce compris les sources. (exception: l’if et le genévrier ne sont pas concernés par cette interdiction).
Le voisin pourrait même exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale, soient coupés (ou déplacés).
Toutefois, si l’arbre, la haie, les arbrisseaux ou arbustes ont été maintenus tels quels au moins 30 ans, sans qu’aucune réclamation ait été introduite, il y a prescription et l’arbre, les arbustes, les arbrisseaux ou la haie pourront être maintenus.
Cette prescription n’est cependant plus valable lors d’une replantation.
Les fruits tombés naturellement des branches d’un arbre non mitoyen appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés.
Toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.
Toute personne sur la propriété de laquelle avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Il en va de même pour les racines. La personne en question ne peut couper ces branches elle-même. Si un voisin coupe des branches sans accord préalable du propriétaire ou du juge de Paix, il est passible des sanctions civiles (dommages et intérêts). Ceci est également d’application pour les arbres d’alignement du domaine public. En cas de dommages excessifs, cela est laissé à l’appréciation du Juge de Paix.
Le propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen a le droit de passer sur le terrain de voisin pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur en ayant demandé au préalable l’autorisation. En cas de refus, le passage se fera à l’endroit le moins dommageable, et sauf réparation du dommage causé.
Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire, jusqu’à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont également considérés comme mitoyens. Les arbres plantés sur la ligne séparatrice de deux propriétés sont aussi réputés mitoyens (s’il n’y a titre ou possession suffisante du contraire).
Lorsqu’ils meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié entre propriétaires des terrains mitoyens (de même pour les fruits, qu’ils soient tombés naturellement ou qu’ils aient été cueillis).
Nul ne peut, lors de l’aménagement de son jardin (terrassement, plantations,...) déboiser et modifier sensiblement le relief du sol (>/= 50 cm) sans en avoir demandé et obtenu l’autorisation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins (permis d’urbanisme, CWATUP, art. 84).
La pose de clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres constituées de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis à larges mailles avec une base éventuelle d’une hauteur maximale de 50 cm ne nécessite pas de permis d’urbanisme. Si cette clôture n’est pas mitoyenne, elle sera implantée en- deçà de la limite séparatrice des propriétés.
Par contre la pose d’une palissade opaque nécessite un permis d’urbanisme (voir CWATUP en vigueur).
DOLE |
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gwal
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 15:23:04
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Merci de tous ces textes ;-)
J'ai de quoi faire !
Et c'est parti pour la pose du grillage ... :-(
Je ne vais pas lui faire couper sa haie, ce serait dommage ! Mais je vais exiger qu'il la taille très régulièrement ...
Vraiment pas cool ce voisin mais au vu de certains autres messages, moi c'est rien !
Merci encore !
Gwal |
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Doleeddie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 15:46:16
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Il n'y a pas de quoi.
Lisez mon pb de voisinage et vous verrez...
DOLE |
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Doleeddie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 15:48:43
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Il n'y a pas de quoi.
Lisez mon pb de voisinage et vous verrez...pbs répétitifs
DOLE |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 18:33:48
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OK, gwal va montrer sa bonne volonté en payant lui-même une clôture. A lui de se protéger par PV contradictoire et autre papiers pour que cette clôture , si elle ne peut pas être implantée sur la limite ou tout contre cette dernière, ne soit pas considérée à l'avenir comme la limite, ce qui priverai gwal de quelques m².
Le voisin a du culot. OK, il ne veut pas payer la clôyure parce qu'il n'est pas gêné. Mais il esr responsable de son ou ses chiens. C'est déjà dit dans les réponses.
En conséquence, il a obligation de trouver un moyen pour les empêcher de sortir de chez lui. Hors de chez lui, c'est de la divagation.
Aïe, gwal a un chat et le chat ne peut pes être discipliné comme un chien. Mauvais temps si le chat va chez le voisin. Parce que, le ou les chiens du voisin devraient être attachés ou parqués dans un chenil.
Le chien se moque pas mal de la clôture, il sait la franchir s'il veut. Le voisin oublie ses responsabilités. gwal a intérêt à le lui rappeler. Il sera mieux couvert en cas de gros souci.
gwal a intérêt à trouver un moyen pour éviter que son chat ne franchisse ses propres limites. Dur.
seborga1 |
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gwal
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 janv. 2005 : 21:01:48
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Merci de vos réponses !
Cette après midi, nous avons eu droit de nouveau aux 2 chiens dans le jardin (celui du voisin et 1 qu'il a en garde ...).
Mon mari y est allé, calme ! Mais ne l'est pas resté quand le voisin lui a répondu qu'il s'en f...
Mon mari, toujours calme (miracle !!!) lui a expliqué que les choses se feraient par la voie officielle, vu le dialogue impossible ...
Et ce soir, le voisin vient nous rendre visite !
Il propose de payer tout le matériel (cool !) et que mon époux et lui le posent ensemble.
Je précise que lors de la isite de mon mari, il voulait bien participer financièrement mais pas aider à le poser.
Il nous demande de lui faire un papier disant que c'est lui qui a payé le matériel.
Nous pensons le faire mais en précisant que ce grillage est posé sur notre terrain.
En effet, les thuyas étant planté sur la limite, nous allons devoir empiéter sur notre terrain.
Enfin, si avec ce type d'écrit, on conserve bien la propriété du terrain et que nous sommes tranquilles, pas grave !
Bon courage à vous Dole, notre problème paraît dérisoire à côté de nombres d'entre vous !
Mais je préfère prévenir plutôt que l'un de mes enfants se fasse mordre ...
Merci à vous
Gwal
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Cedrik
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 09:17:15
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Bonjour,
en plaçant le grillage sur votre terrain, vous allez perdre toute la partie de votre terrain qui se trouve du côté du voisin...
Si votre terrain fait 10000 mètres carrés et que vous vous en moquez, ce n'est pas grave...mais sinon...
En gros, il vous paye le grillage, mais il récupère une bonne partie de terrain! Il n'est pas si bête!
En effet, il aura la jouissance de toute la partie jusqu'au grillage, et légalement, celà lui appartiendra un jour ou l'autre...
Si j'étais lui, après la pose du grillage, je rase les thuyas!
Bon courage!
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 19 janv. 2005 : 20:58:01
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Quand je parlais du "papier qui va bien", je pensais au bornage. Il sera le seul document avec les bornes plantées où il faut pour prouver où sont les limites de propriété. Le simple grillage n'a pas de valeur.
Il est vrai toutefois que celui qui va profiter du décalage entre les bornes et le grillage, c'est le voisin et son chien! Il faut obtenir que le grillage soit tout contre les tuyas, laisser au voisin le droit de passage chez vous pour les tailler (c'est le voisin qui doit les tailler, pas vous). Le tuyas poussent très bien contre les grillages. Les trous pour planter les piquets du grillage ne vont pas déranger les tuyas si on y met un minimum de soin.
seborga1 |
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gwal
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 févr. 2005 : 19:49:55
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Merci !
Je pense que je vais effectivement lui demander de placer le grillage contre les thuyas.
Enfin, depuis cette belle démonstration de "bonne volonté", plus de nouvelles ...
Enfin, je met mon portique comme prévu et à la moindre intrusion du chien, lettre avec A/R et tout le tremblement.
Malheureux d'en arriver là ...
Merci !
Gwal |
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intrusion du chien du voisin dans mon jardin
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