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J'ai envoyé une LRAR 3 mois avant la date (30/11/04) de mon départ pour signaler que je quittais mon appartement. Or, un mois avant ladite date, ne trouvant pas un nouveau logement? J'ai rencontré la responsable de l'agence immobilère pour lui dire que je risquais de ne pas partir. Celle-ci, ayant trouvé des nouveaux locataires, s'est rapidement énervée et m'a sommé de partir. J'ai invoqué que nous étions en période hivernale et que j'avais un bébé. Elle m'a rétorqué que nous irions au tribunal. Sur ces faits, j'ai trouvé, quelques jours après, un logement. Tout le monde était content. Mais aujourd'hui je paye mon affront puisque en récupérant mon chèque de caution, normalement de 1670 €, j'ai eu la mauvaise surprise de constater que l'agence me retenait 239.5 €. Soit :-15€ pour provisions charges / ??? ; -55 € pour accros boiserie(4 portes) / il n'y a que 3 portes dans l'appart. et 1 seule a été constatée lors de l'état de sortie; -100€ pour tapisserie crayonnée chambre / un trait constaté lors de l'état de sortie; -69.5€ pour honoraires clôture dossier / je n'ai pas de trace de ces frais dans le contrat. Je refuse d'être escroqué de la sorte surtout que je n'ai aucun justificatif concernant ces dépenses. Que dois-je faire? Merci
Commençons par le plus facile : la loi prohibe expressemment tout paiement d'honoraire pour "clôture" d'un compte locataire. Pour le reste, les travaux qui sont l'objet d'une retenu sur dépôt de garantie, doivent obligatoirement été constatés et consignés sur l'état des lieux de sortie. La jurisprudence, après revirement, ne fait pas obligation au bailleur de présenter des factures justificatives. Je vopus conseille donc, d'adresser sans tarder, à ce gestionnaire une lettre recommandée valant mise en demeur de vous rembourser sous huitaine la totalité des sommes indument retenues, faute de quoi vous saisirez le juge compétent (juge de proximité : gratuit). Bien entendu, vous pouvez faire savoir que vous adressez le double au bureau de la réglementation des professions immobilières de votre préfecture (facturation de frais de cloture de compte) ainsi qu'à la DDCCRF de votre département.
Effectivement, le texte de loi m'intéresse également. Qu'est-ce que ces 15 € de provisions / charges ? Quel est ce dernier organisme que je dois saisir également ? Merci
Chèque de caution
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 15:12:12
