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J'ai pris en location un appartement avec mon amie il y a un an. Le bail est au nom des 2 personnes, et les factures/contrats à mon nom.
Nous venons de nous séparer, mais je conserve l'appartement (puisqu'étant le seul ayant le salaire suffisant pour assumer le loyer). Elle cherche qd à elle un appartement au loyer plus modéré. Elle vient d'envoyer sa dédit mais l'agance l'informe que celle-ci est irrecevable si ma signature n'apparait pas.
L'objectif est qu'elle récupère sa moitié de caution versée au départ.
Comment doit-on procéder ? Suis je obligé de quitter l'appartement aussi ? N'est-il pas possible de lui verser à elle la moitié de caution et de modifier le bail à mon nom seul ? Vous comprendrez aisément que vivre avec son ex-amie sous le même toit, liés de façon administrative est assez peu confortable.
Merci d'avance de vos conseils, si possible appuyés des textes en vigueur, car depuis 1 an l'agance nous a causé beaucoup de soucis, déjà cités dans votre forum.
A confirmer : Louez-vous un appart non meublé (ref a loi de 1989)? Etiez-vous "solidaires" pour le paiement du loyer et des charges ?
Un des locataires peut très bien donner son préavis sans que l'autre doive déménager, ni faire quoi que ce soit. Dans votre cas, puisque vous allez continuer à payer le loyer, il n'y a pas lieu que vous signiiez un quelconque document. Par contre, et c'est normal, si le bailleur rembourse sa partie de DG (depot de garantie ... et non pas caution), il n'aura en main qu'une 1/2 garantie (1 mois au lieu de 2). La seule chose à faire dans ce cas, c'est que VOUS remboursiez à votre amie sa part de DG et à votre départ de l'appart, vous retoucherez le DG tout seul (bien prévenir le proprio des 2 côtés).
Vous n'avez pas besoin de modifier le bail ... si l'agence le propose, c'est qu'elle va vous facturer des frais pour cela - Votre contrat de bail reste valable même en cas de départ d'un locataire. Ce qu'il faut savoir c'est que SI solidarité des 2 parties, alors le bailleur pourra se retourner contre votre amie pour le paiement du loyer et ce, jusqu'à la fin du terme actuel (3 ans). Si pas solidarité, alors aucun prbl pour elle. Je vous conseille d'aller dans le forum "colocataires" car de nombreuses réf juridiques y sont données.
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Pour répondre à vos questions, oui l'appartement est non meublé, et concernant la solidarité, aucune référence n'est faite à ce sujet ds le bail, mais les deux noms apparaissent bien.
Pour information, j'ai recontacté l'agence ce matin, qui me dit que l'appartement nous avait été accordé parcque nos statuts financiers à 2 le permettaient. Mais puisque je me retrouve seul, mon dossier n'est pas retenu et je dois partir aussi dc signer la dedit.
Ne suivez aucunement ce que l'agence dit, si vous voulez bien sûr rester dans l'appart !
NON, votre contrat de bail est valide (votre dossier n'a pas à être revu ) et ne vous laissez pas impressionner: Si vous pouvez payer loyer et charges, RESTEZ !!!
Bien lire la loi de 89, le bailleur ne peut vous donner congé (aux termes triénaux) que dans 3 cas bien spécifiques: vente de l'appart, bailleur qui reprend pour lui ou qq'un de sa famille, et enfin pour "raisons légitimes et sérieuses". Donc rien qui s'applique à votre cas.
Si vous voulez vraiment être sûr de vos droits, allez voir l'ADIL de votre coin, qui vous confirmera cet état de choses.
Colocataire s'en va. Agence demande ma signature
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2005 : 15:41:55
- Votre contrat de bail reste valable même en cas de départ d'un locataire. Ce qu'il faut savoir c'est que SI solidarité des 2 parties, alors le bailleur pourra se retourner contre votre amie pour le paiement du loyer et ce, jusqu'à la fin du terme actuel (3 ans). Si pas solidarité, alors aucun prbl pour elle.
