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Ingle
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1 réponse

Posté - 18 janv. 2005 :  22:27:52  Voir le profil
J'ai signé un compromis de vente via une agence immobilière. Pour l'obtention du prêt le banquier m'a demandé une photocopie du compromis signé par l'acquéreur et le vendeur or je ne dispose que du compromis avec ma seule signature ! l'agence immobilière me disait avoir obtenue la signature du propriétaire, j'apprends aujourd'hui (1 mois après signature du compromis) qu'il n'en est rien et que le bien est en indivision et qu'un des indivisaires ne veut pas signer le compromis. Quels sont mes droits d'autant plus que l'agence immobilière a déjà prélevé le montant de réservation !
Merci

Ingle
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354 réponses

Posté - 19 janv. 2005 :  09:22:19  Voir le profil
bonjour,
Il y a un petit hic !
vous n'avez pas le compromis signé du vendeur, donc le droit de rétraction n'a pas été purgé (SRU), vous auriez du recevoir le compromis par corrier en AR. Vous n'avez pas le compromis avec la signature du vendeur, il peut très bien avoir signé un autre compromis, aller voir l'agence et demandé votre exemplaire signé de toutes les parties.
L'agence n'a pas le droit d'encaisser le chéque de séquestre si les vendeurs n'ont pas signé!
Réagisez vite

NB
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