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Article 3
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 78 (JORF 11 août 2004).


Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique doit être annexé au contrat de location.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

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Initialement entré par Marc 75017

Ce que vous dites là, Am77, est évident : si il y a état complémentaire établi de façon conjointe, il n'y a pas, il n'y a plus, de question bien sûr.

Mes questions ne portaient aucunement pour le cas, évident donc comme vous le dites, d'un EDL complémentaire qui serait établi d'accord parties contradictoirement entre bailleur et locataire, mais popur le cas d'un EDL complémentaire établi unilatéralement, ce qui est la configuration décrite dans le message de démarrage de Crousty.

Je repose donc ma question aux gens qui affirment ou laissent entendre qu'un EDL complémentaire peut être valablement établi dans un délai rapproché de x après l'EDL d'origine et être pris en compte en tant que tel : sur quoi se basent-ils pour soutenir cette thèse qui n’a pas de fondement dans la loi de 1989 ?


Marc

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Dans tous les cas, le
locataire peut émettre
des réserves;
- Si, bien que cette pratique soit déconseillée, l’électricité était coupée au moment de l’établissement de l’état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques.
- Pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments du chauffage.
- Si un défaut important n’a pas été consigné lors de l’état des lieux d’entrée, il est vivement conseillé au locataire de le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quelques jours qui suivent son entrée dans les lieux

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l'inspecteur technique de la société HLM a absolument voulu noter "défraichi" alors qu'il est vraiment "abimé" voire en "mauvais état".

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La baignoire est abîmée (éclats d’émail en plusieurs endroits

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Le revêtement linoléum de la salle à manger et du couloir est très abîmé (plusieurs accrocs) et taché près de la porte du couloir

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