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L'agence immobilière chargée de la gestion de l'immeuble (qui n'est plus la même qu'à mon entrée) a effectué l'état des lieux en ma présence le jour de la remise des clés, et m'adresse une facture de 80 € pour les frais d'état des lieux ! Je ne m'attendais pas à recevoir une telle facture (mais je ne suis pas au courant des pratiques en ce domaine), que je pensais être à la charge du propriètaire. Au pire, j'estimerais normal qu'elle soit partagée pour moitié avec le propriétaire.
Dans les textes que j'ai lus, j'ai cru comprendre que la facture revient à celui qui demande l'état des lieux. Peut on considérer que j'étais demandeuse de l'EDL dans la formulation suivante dans ma lettre de préavis: "Je me tiens à votre disposition pour établir un état des lieux si vous le souhaitez, à l'occasion de la remise des clés" ?
Merci de vos précieux conseils qui m'avaient déjà été très utiles lors d'un précédent litige avec la proprio (réglé à l'époque, mais qui semblerait revenir sur le devant de la scène avec la régularisation des charges et le remboursement de caution... Mais c'est une autre histoire... )
Pour que votre question soit complète, il faudrait savoir si l'agence n'a pas facturé également 80 € au propriétaire. On serait alors à 50/50, ce qui paraît plus équitable. Les 2 parties ayant intérêt à ce que l'EDL soit fait, le locataire pour récupérer son DG, le propriétaire pour voir s pas de dégradations, dans votres cas on peut dire que l'EDL a été demandé par les 2 parties. Donc 50/50 serait équitable. Maintenant, pour la recherche des locataires ça fait des années que je le fais faire par la même agence. Elle ne facture que l'EDL rentrant (50/50) et jamais l'EDL sortant, sachant que je lui reconfie la recherche d'un nouveau locataire.
Pour un logement non meublé gérepar une agence,lorsque c'est marqué dans le bail que "l'etat des lieux de sortie donnera lieu à des frais si il n'est pas effectué en meme temps que les locataires entrants", c'est une clause abusive du bail? Parce que j'ai payé des frais d'etat des lieux entrants et je vais certainement devoir payer l'etat des lieux sortants vu que c'ets marqué dans mon bail. En plus je crois que cela s'eleve a 150 euros. Dans la location tout est sujet à polemique, à discorde ... rien n'ets jamais simple et encore moins quand on passe par une agence!
L'établissement des EdL, de sortie ou d'netrée ne peuvent, en aucune façon donner lieu à facturation :
Citation : « un état des lieux établi contradictoirement par les parties ou leurs représentants, par exemple l'agent immobilier représentant le propriétaire, ne saurait donner lieu à une rémunération. L'article 5 de la loi [de 1989] prévoit que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. L'établissement de l'acte de location recouvre l'élaboration de l'acte lui-même, c'est-à-dire le contrat de bail, et en aucun cas l'état des lieux qui n'est qu'un document accessoire » (Rép. min. n° 24636 : JOAN Q, 10 mai 1999, p. 2881).
fort de cette réponse, il vous appartient soit de mettre en demeure de vous restituer le montant qui a été prélevé sur votre DG; soit de refuser le paiement.
Pour répondre à Jacquou : je ne sais pas si la même somme a été facturée à la propriétaire. Cela m’étonnerait grandement dans la mesure où cette agence a toujours cherché à favoriser la propriétaire (qui par ailleurs cherche à grappiller tout ce qu’elle peut !) . Et puis 160 € pour un état des lieux d’une demi heure dans une ville provinciale serait vraiment du vol de la part de l’agence ! A noter que l’état des lieux d’entrée a été fait par une autre agence (il était compris dans mon droit de bail). L’agence actuelle s’estime peut être lésée que cette somme forfaitaire soit partie dans la poche d’un autre !
Cendra, à ma connaissance il n’y avait pas de repreneur direct après moi. Dans la mesure où l’immeuble est susceptible d’être (re)mis en vente, il se peut que cet appart serve d’appartement témoin… mais ce n’est qu’une supposition. Dans mon bail, rien n’est spécifié pour l’EDL de sortie.
Merci Martin Gal pour l’info ! voilà ,une excellente nouvelle !
Et grand merci à Ad-honores pour le texte que je vais soumettre de ce pas à l’agence.
Pour info, L’agence n’a fait que m’envoyer une facture (et un rappel 15 jours plus tard), je n’ai rien payé. Je vais donc refuser le règlement.
En ce qui concerne le dépot de garantie, ça risque justement de coincer à ce niveau aussi... Il ne s’est écoulé qu’un mois depuis que j’ai quitté les lieux et je n’ai aucune nouvelle de ma caution… et comme il y a un délai légal de deux mois, j’imagine que je ne recevrai rien avant la fin du mois prochain. L’agence m’a dit que c’était la proprio et non eux qui jugerait du remboursement de mon DG, dans la mesure où l’agence actuelle n’a pas en mains l’EDL d’entrée fait par la précédente agence.
J’ai aussi reçu une régularisation de charges, dans laquelle il m’est abusivement demandé de régler la somme de 120€ pour « taxe de parking » complètement illégale ! voir : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=13411 Je suis consternée qu’elle (la proprio, de connivence avec l’agence) persiste à me demander cette taxe inventée de toutes pièces et hors de toute réglementation : j’avais été en litige avec la propriétaire à ce sujet en juin dernier, et en suivant vos judicieux conseils, j’avais argumenté dans une lettre avec AR et déduit d’un loyer la somme que l’on devait me rembourser, sans que la propriétaire ne rétorque un mot ! (c’était à mon sens une façon d’admettre qu’elle était dans l’illégalité)
J’ai l’impression qu’aujourd’hui, elle se sent en position de force étant donné que j’ai payé tous mes loyers, et cherche à me rembourser le minimum possible !
Devant cette mauvaise foi évidente, je sens que je vais devoir déployer mes plus beaux arguments juridiques pour lui faire admettre mes droits… Si vous avez des tuyaux, ils sont les bienvenus !
Merci encore à tous pour cette aide si précieuse !
bonjour Chaki, Vous avez raison de vous faire du souci pour votre dépôt de garantie, qui va être l'enjeu final de cette affaire. Relisez bien les posts à ce propos et fourbissez votre stylo, vous risquez d'en avoir besoin.
Etat des lieux de sortie Qui paie la facture?
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2005 : 23:51:55
