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 Sujet  |
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diabolik
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 25 janv. 2005 : 23:51:58
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En l'espèce, je croyais ceci ayant soumis le bail "au statut défini par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 mais non aux lois et décrets qui pouvaient le modifié ou le modifieront"
D'autre part dans le nouveau bail qu'ils m'ont envoye il est specifie que le bail est soumis a les art. L.145 A 145-60 Du Code du Commerce.
Du moment qu'il semble qu'il y a la tacite reconduction je peux l'interrompre, en envoyant une nouvelle proposition de bail commercial a la societe dans la quelle je pourrais mettre mes conditions.
Je suis le proprietaire mais je ne peux rien faire, je dois seulement subir ou il ya un decret aussi pour le proprietaire?
Je ne veux pas prétendre l'impossible ou poser des conditions inacceptables.Les conditions que la societe veux m'imposer sont inacceptables parce que je dois supporter par example les charges pour travaux d'amelioration et de renouvellemnt qui sont a la charge du locataire je sais qu'il y a une liste de charges locatifs prevoit par une loi du 1987
Merci pour votre reponse et votre patience dans supporter mes préoccupations.
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 23:59:35
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Bonsoir,
Lorsqu'il y a tacite reconduction, un congé par huissier effectué l'un ou l'autre met fin au bail.
Il y a plusieurs sortes de congé avec des conséquences différentes. (voir d'autres interventions)
Dans le cas d'un congé avec offre de renouvellement, le terme de fin de bail ne signifie pas arret des relations entre les parties. Cela implique que l'on repart pour 9 ans à la date de fin du premier (propriété commerciale oblige).
En outre, vous ne pouvez pas mettre n'importe quoi dans vos propositions car les tribunaux pourraient les considérer comme un congé pur et là, une demande de paiement d'indemnité d'éviction est à prévoir.
Pour info, les charges locatives de la Loi de 1987, ne sont pas applicables en bail com sauf commun accord des parties et mentions particulières à l'acte.
Sans conteste, vous avez des droits en qualité de propriétaire, mais ces droits sont encadrés par une loi commerciale très précise où le non respect du formalisme est une cause de nullité. Ceci implique l'intervention de quelqu'un maitrisant ces règles pour garantir vos droits.
Dans ce genre d'achat, la difficulté vient du fait que l'on croit s'engager dans investissement immobilier courant sans penser qu'il faudra un jour agir sur la base de règles commerciales et les deux domaines sont très différents.
Les doc vous parlent de la construction, des avantages fiscaux mais jamais des règles précises de baux commerciaux vous liant au gestionnaire. En soi, C'est un investissement comme un autre. Mais, à terme, la maitrise des baux com est vivement recommandée.
Cordialement
Fab |
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diabolik
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 12:54:54
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Merci beaucoup de votre réponse. Je voudrais mieux faire le point de la situation.
Comme j'ai deja écrit j'ai acheté cet appartement dans une résidence de tourisme classée (à travers la formule de la proprieté allegée)et pour cela j'ai du donner à bail commercial pour 11 ans à la societé, que toutefois à declarer (non dans le bail) mais dans une lettre jointe au bail meme, qu'elle renoncait à tous les droits de renouvellement du bail aux terms de 11 ans, ce que le propriétaire puisse avoir à la fin du bail meme la réelle juissance du bien sans payer aucune indemnité.
Quand le bail a expiré la societé qui saviez de ma resiliation à la date du 30 septembre 2004, m'a envoyée une nouvelle propostion de bail
que j'ai refusée parce que elle etait faite seulement dans l'intert du preneur.
Meme si j'avais dit que je n'etait pas interesse à la nouvelle proposition et en considerant que quand j'ai acheté la societé avait renoncé au droit au renouvellement, la societé a continué à louer mon appartement du 1 octobre 2004 à aujourd'hui, (compte tenu que je n'ai pas reçu à aujourd'hui aucun loyer), parce que elle m'a dit que puisque je n'avais pas accepté la nouvelle proposition qu'ils m'avait faite, le bail se poursuvit pour tacite reconduction.
Cette été j'ai eu un rencontre avec un directeur qui travail pour cette societé, il ne pouvait que confirmer que il n'etati pas (parce que j'ai parlé avec un avocat) aucune tacite reconduction et il etait merveillé que je n'avais pas reçu aucun loyer.
Alors il m'a proposé un nouveau bail commercial de 9 ans qui devrait partir du 1 octobre 2004.
Mais ce que je vais demander comme on peut enregistrer le bail àpres un an, (ils ont écrit dans le bail que tous les frais et charges pour l'enregistrer doit etre à ma charge (du Bailleur) qui s'oblige, mais pourquoi?
Ils m'ont dit, pas des problems vous pouvez aussi ne pas enregistrer le bail et qui les frais etaient à ma charge parce que c'etait moi que le voulait enregistrer.
Comme vous pouvez comprendre je ne suis pas français, je suis étranger.
J'ai cherché reponses à mes questions aussi en allant au centre des impots pour comprendre ce que je dois payer comme fiscalité et taxes.
Maintenant j'ai une grande confusion, parce que autant que proprieté je dois payer la taxe foncieré.
Je suis pour la fiscalité française un loyer en meublé non professionel, puisque je vais donner en bail à cette societé de gestion, qui va faire activité de location saisonniere hotelieré et parahotelieré.
Le loyer que la societé m'a proposé est de 5000 euro annuel, qui est la seule revenu que j'ai en France (je ne suis pas domicilié ou résident en France), parmi les autres clauses la societé a ecrit
"Le présent bail est consenti moyennant un loyer assujetti à la TVA au taux en vigueur, (en conformité de l'Article 261 D du Code Général des Impôts, le Bailleur renonçant au bénéfice de la franchise prévue à l'Art. 293 F du même code), payable en numéraire.
Pourquoi je dois renoncer à cette franchise?
Je devrais aussi m'engager dans des travuax, ils ont écrit dans le bail cette liste des travaux exclusivement à ma charge:
Ravalement de façade,
Reprise de bardage et isolant,
Réparation et réfection des étanchéités et toitures,
Réparation des charpentes,
Intervention sur les structures bétons, porteurs, semelles, etc..,
Réfection des drains périphériques,
Interventions généralisées sur le double vitrage,
Remplacement d’un moteur d’ascenseur ou structure porteuse,
Remplacement d’une chaudière ou d’un ballon de stockage tampon,
Remplacement des cuves à fuel,
Travaux confortatifs ne cas de mouvement du bâtiment (modification de la nature du sol, rupture des porteurs, affouillement des fondations),
Travaux de rénovation des parties communes,
Remplacement du moteur de la V.M.C.
J'ai repondu que autant que propriétaire je veux payer et respecter ce que la Loi dit en Matiére non ce que la societé veux.
Si pour la Loi française je dois payer pour ces travaux j'acquitterai tous les charges mais doit le prévoir la Loi non une liste établite par la societé.
Le décret du 1953 protége les prenuers mais autant que propriétaire c'est à moi de faire un proposition de bail ou non?
L'appartement est le mien, c'est moi qui va louer à une societé et donc ne doit etre moi à faire une proposition?
Merci de votre disponibilité, et je vous remercie.
Mes distinguées salutations et veuillez pardonner la longuer de ce message et tous les erreurs qui vous pourriez en trouver.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2005 : 13:19:53
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vous parlez de bail commercial et d'appartement.
vos locaux sont sous quel régime? |
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