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J'ai effectué une recherche sur le forum avant mais je n'ai pas trouver la réponse à ma question c'est pourquoi je me permet de vous demander votre aide ... Une amie à moi est en location depuis septembre, elle a recemment donné son préavis pour pouvoir partir ... cependant le propriétaire la menace de lui faire payer l'intégralité des loyers pour une année ...ayant lui-meme rajouter à la main que le bail était d'une durée minimal d'un an ... Je crois savoir que : Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.
De plus elle n'a pas eu la présence d'esprit de faire un état des lieux et s'interroge de la conséquence pour la caution ...
Si vous pouviez me donner un avis sur la situation je vous en remercie par avance.
S'il s'agit d'une location louée vide, pas de durée minima obligatoire envers le locataire, contraire à la loi du 06/07/1989, qui est d'ordre public, donc non susceptible de modification, même par convention. pas de souci de ce coté. Par contre, l'absence d'EdL lors de la prise de possession, présomption d'avoir reçu les lieux en parfait état de réparation de toute nature, sauf à administrer la preuve contraire.
Durée de bail , départ et conflit avec le propriét
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2005 : 12:22:18
