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maeva38
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 janv. 2005 : 15:10:12
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir quels sont nos droits pour le cas suivant :
Mon conjoint et moi-même (nous ne sommes pas mariés mais vivons maritalement) avons acheté un appartement neuf en VEFA et l'avons réceptionné en octobre 2003.
Si nous devons vendre notre appartement alors qu'il a moins de 5 ans, quels sont les cas où nous pouvons ne pas nous acquitter de la TVA immobilière sur achat neuf de moins de 5 ans.
Pouvez-vous également m'indiquer le mode de calcul pour obtenir le montant de TVA à reverser ?
D'avance je vous remercie de votre réponse.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 15:19:07
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Maeva38,
Il n'existe aucun moyen d'échapper au paiement de la TVA sur une plus-value dans le cadre d'une revente d'un bien acheté en VEFA avant 5 annnées d'ancienneté.
Le calcul est simple:
TVA dûe = TVA sur prix de vente - TVA déjà supportée
La TVA sur le prix de vente = Prix de vente - (Prix de vente / 1.196)
La TVA déjà supportée est la TVA que vous avez payée lors de l'acquisiton plus toute TVA payée sur des travaux ou sur des frais de vente (commission d'agence par exemple).
Cordialement,
Pégase |
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maeva38
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 janv. 2005 : 15:28:00
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Merci de votre réponse.
J'avais un maigre espoir qu'il y ait des conditions particulières pour certains cas mais apparemment non... 
Maeva. |
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DembaDuclos
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 29 juil. 2005 : 14:01:40
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A ce sujet, j'ai une question assez technique. Mon conjoint et moi avons acheté un VEFA à un particulier qui lui même l'avait acheté (en VEFA toujours) au promoteur. Lors de la vente (donc de notre acquisition), le cessionnaire s'était acquité de la TVA et nous même des frais d'agence. Aujourd'hui, toujours à moins de 5 ans après la date de livraison, nous souhaitons vendre notre appartement. Sommes-nous assujéttie à la TVA?
Merci pour votre réponse. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 16:17:34
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dembaduclos,
vous n'avez pas de tva a reverser car il y a déja eu une opération avec tva, même si votre bien n'a pas 5 ans, vente avec des droits de mutations normaux et non réduit.
NB |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 29 juil. 2005 : 17:10:02
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Destinataire :Demba Duclos.
Vous serez redevable de la TVA dès lors que la construction n'était pas achevée au moment de votre acquisition.
La TVA est due à chaque mutation intervenant pendant la construction de l'immeuble et se prolonge lors de la première mutation à titre onéreux seulement si celle-ci intervient dans les 5 ans de l'achèvement. |
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