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Je reviens sur un sujet déjà débattu, mais avec des conclusions quelque peu contradictoires. La question est apparemment simple - et limitée :
Mon épouse et moi sommes copropriétaires indivis sur le même lot. D'après la loi de 1965, il apparait sans ambiguité que nous sommes fondés à nous présenter tous les deux et chacun pour soi en tant que membres du conseil syndical, et donc en faire partie si nous sommes élus par l'assemblée générale. Je ne veux pas évoquer ici l'intéret d'une telle situation, c'est un autre débat. Ma question est purement formelle et ne concerne que le cadre législatif. Je cite le texte de la loi :
Citation :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Si je remets cette questions sur le tapis, c'est que j'ai cru lire dans ce forum que les indivisaires sont obligés de désigner un représentant unique seul habilité à se présenter en tant que candidat au conseil syndical.
Il est évident que je ne parle pas ici de la représentation en assemblée générale, ce qui est une question tout à fait différente.
Dans le cas évoqué, la qualité d'époux est neutre. C'est la qualité d'indivisaires qui est prise en considération.
Quand un lot est en indivision, un seul des indivisaires peut être membre du conseil syndical (CA Paris 23 A 24 juin 1998 Loyers et copropriété 1999 n° 20).
Pour revenir aux époux quand même : le conjoint non copropriétaire peut être membre du conseil syndical si le conjoint copropriétaire n'en est pas membre.
Et s'ils sont tous deux copropriétaires, ils sont indivis : voir plus haut
Merci JPM, je me doutais bien qu'il existait un arrêt précisant qu'un seul des indivisaires peut être membre du conseil syndical. Comme je suis curieux, j'ai tenté sans succès de trouver cet arrêt sur le web. Avez-vous sous le coude une page web en référence ? Merci.
Si les époux possèdent deux appartements dans la même copropriété, est-ce que le mari peut être membre du CS au titre du premier appartement et son épouse au titre du second appartement?
La loi autorise un conjoint à être membre d'un CS (cas 1 : 1 ménage et 1 appart)même si le lot appartient à l'autre. Elle autorise de la même façon les 2 conjoints à être membres du CS s'ils ont 2 ou plus d'appartements.
Mais, mon avis n'engage que moi, Mr et Mme au CS, ça sent plus l'entente cordiale ... que la véritable gestion.
Entre temps j'ai été voir l'arrêt cité par le Code de la copropriété.
Il est jugé qu'un membre de l'indivision constitué mandataire par tous les indivisaires peut être désigné comme membre du conseil mais pas clairement qu'un seul indivisaire peut être candidat.
Sur ce point finalement il faut revenir aux époux et à un arrêt de CA Paris 26 octobre 2000 Loyers et copropriété 2001 99 qui précise que le conjoint du copropriétaire qui entend se présenter doit justifier d'un mandat exprès de l'autre époux.
Et les praticiens en déduisent que si l'époux copropriétaire veut, au bout d'un certain temps, revenir en personne au conseil syndical, il doit révoquer ce mandat et l'époux mandataire ne doit pas se présenter. C'est une construction bien compliquée !!!
A la vérité le législateur n'a pas envisagé l'éventualité de deux personnes physiques se présentant pour un même groupe de lots.
Le bon sens lui même n'est pas très éclairant. Dans un couple, ce n'est pas forcément l'poux copropriétaire qui a les meilleures idées
JPM, j'en déduis donc qu'il n'y a aucun obstacle au fait que les 2 indivisaires sur 1 seul lot soient l'un et l'autre candidats, en se prévalant de la qualité de copropriétaires (et non de conjoints, pour exclure le problème de mandat donné entre conjoints) puisque : 1 - Dans l'arrêt référencé (CA Paris 23 A 24 juin 1998 Loyers et copropriété 1999 n° 20), il est jugé que
Citation : ... un membre de l'indivision constitué mandataire par tous les indivisaires peut être désigné comme membre du conseil mais pas clairement qu'un seul indivisaire peut être candidat.
ce qui n'est pas le cas que j'évoque (puisqu'il n'est pas question d'un quelconque mandat donné par un indivisaire à l'autre !)
2 - Le second arrêt cité : (CA Paris 26 octobre 2000 Loyers et copropriété 2001 99) est relatif au conjoint d'un copropriétaire, ce qui n'est pas envisagé ici.
je vois mal comment on pourrait admettre que 2 indivisaires non mariés aient le droit de se présenter tous les 2 et que ce droit soit refusé dans le cas de 2 époux. D'ailleurs, les 2 indivisaires conjoints sont strictement propriétaires des mêmes droits, et selon un principe d'égalité, il ne saurait être question d'avantager l'un ou l'autre. Lequel des deux devrait donner mandat à l'autre ?
Membres de droit du conseil syndical - Qui ?
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2005 : 15:54:26
