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Après l'avoir lu à l'extérieur et à l'intérieur du forum d'UI, j'étais persuadé qu'un bailleur pouvait se contenter de fournir des devis pour retenir quoi que ce soit sur le DG du locataire, dès lors que l'état des lieux de sortie le stipule.
Mais selon le dernier 60 millions de consommateur spécial immobilier (Jan-Fev 2005), j'ai depuis beaucoup de doutes.
En effet il y est écrit :
" ... Longtemps, les tribunaux ont considéré qu'un devis ne suffisait pas et que le propriétaire devait produire des factures acquittées par lui.
Puis, depuis quelques années, nombres de décision rendues par des cours d'appel ou par la Cour de cassation se sont montrées plus souples, et, en 2002, la Cour de cassation déclarait encore que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations par le bailleur, ni à la justification d'un préjudice (30 janvier 2002).
Mais en 2003, la Cour de cassation a opéré un revirement spectaculaire en exigeant que le bailleur qui demande réparation établisse une faute, un préjudice (des travaux executés,donc) et un lien de causalité (3 décembre 2003)."
Que doit en penser et en faire ???????????? Merci pour vos avis, Cordialement.
Devis ou facture pour retenues sur DG ??
Forum fermé
Posté - 26 janv. 2005 : 18:47:06
