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BONJOUR, tout d'abord, bravo pour ce forum où l'on apprend vraiment beaucoup de choses. Et en plus, on se sent moins seul quant aux tracas de la construction !!! j'ai, parmi bien d'autres , un soucis quant au calcul de la révision de prix
Voici les dates importantes de mon projet: date de signature contrat et promesse de vente du terrain : 02/07/03 date d'obtention du permis : 15/12/03 date d'obtention du financement : 30/12/03 date de signature de l'acte chez le notaire : 21/04/04
Concernant la révision de prix, c'est le petit a) de l'art 231-11 qui s'applique ds mon contrat. c'est à dire actualisation d'après l'indice BT01 entre la date de signature du contrat et la date la plus tardive entre la date d'obtention de l'autorisation de construire ou date de la réalisation de la condition suspensive. Les conditions suspensives sont l'acquisition du terrain, l'obtention du financement et l'obtention des autorisations administratives. Ce qui me gène c'est l'interprêtation du terme "acquisition du terrain" contenu ds une des conditions suspensives du contrat Le constructeur estime que c'est la signature chez le notaire qui compte. la promesse de vente m'engageait sous condition suspensive d'obtention du financement.
Est ce la promesse de vente qui compte ou la signature de l'acte ? L'enjeu est important car la révision réclamée est de+ de 2000 € et je la calcule à 526 euros !!!
Pour ce calcul, seules sont prises en compte les dates suivantes :
La date de signature du contrat de construction pour la première.
La plus tardive de ces deux dates : (Obtention du permis de construire et obtention des offres de prêt) plus un mois pour la seconde. Donc dans votre cas : 02/07/03 pour la première 30/01/04 pour la seconde. La signature chez le notaire n'a rien à voir la dedans...
S'il n'est pas d'accord, demandez-lui de contacter le juriste de l'UNCMI qui lui confirmera...
REVISION DE PRIX : quelle date !!!!!
Forum fermé
Posté - 27 janv. 2005 : 00:16:55
, un soucis quant au calcul de la révision de prix
