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Ma soeur s'est séparé de son compagnon, ils avaient un bail en colocation à leurs 2 noms.
Elle a envoyé une lettre recommandée à sa propriétaire pour se désolidariser du bail, et la propriétaire lui a répondu (au téléphone malheureusement et non par écrit) qu'elle avait quand même un preavis d'un mois et qu'elle restait redevable du loyer de fevrier.
Hors, lorsque nous nous sommes présentés devant chez elle hier samedi pour déménager ses affaires, on a trouvé la porte baricadée de l'intérieur, avec, placardés sur la porte, des copies du courrier de desolidarisation envoyé à la propriétaire, de l'accusé de reception au 31 janvier, et d'une quittance de loyer pour le mois de fevrier établie au seul nom de son ex. Lequel nous a empechés d'entrer sous pretexte qu'il était maintenant chez lui.
J'aimerais savoir ce qu'il en est de cette histoire de préavis, et s'il a vraiment le droit de la mettre à la porte, ou si en cas de désolidarisation du bail il y a vraiment un préavis.
Aprés épluchage du bail, je me pose la question suivante :
Cette mention tient-elle lieu de clause de solidarité ?
"Le bailleur loue, aux clauses et conditions ci-dessous énoncées, au(x) locataire(s) qui accepte(nt) conjointement et solidairement entre eux les lieux ci-aprés désignés."
Thetys, Oui la mention vaut solidarité pour les 2 signataires. Je ne comprends aucunement la réponse du bailleur: si votre soeur veut donner congé, elle a donc un préavis de 3 mois. Son copain peut rester dans l'appart mais elle sera solidaire du loyer jusqu'à la fin du terme de la location. Le mieux serait aussi de prévoir un EDL de sortie avec le bailleur (a son départ) de facon à ne pas être responsable des dégats que pourrait causer son ex copain après elle (puisque solidaire, si pas d'EDL, elle est aussi responsable). Elle doit revenir avec huissier ou bailleur ou police afin de pouvoir rentrer chez elle. Il ne peut aucunement refuser l'accès de l'appart mais vu comment les choses vont, elle ferait mieux de mettre les choses au point avec le bailleur et surtout d'avoir des écrits des décisions qu'ils/elles prendront ensemble.
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cela veut-il dire que la propriétaire n'avait pas le droit d'établir une quittance au seul nom de son ex ? Si oui, y a-t-il des recours ? Est-il possible de déposer une plainte contre la propriétaire ? (pas que ce soit forcément souhaitable, simple curiosité)
Vu la tournure que prends la situation, elle va de toute façon prendre le conseil d'un avocat, mais elle aimerait quand même savoir à quoi s'en tenir.
Du calme tethys. Un propriétaire a des devoirs , mais un locataire aussi.
Que dit votre bail meublé ? ou vide ? -Vide :congé de 3 mois obligatoires - meublé : suivant ce qui est inscrit sur le bail
Et la caution solidaire ? y en a t-il une ? Si oui , vous êtes liés dans les paiements et les dégâts jusqu'à la fin du bail ; si celui-ci n'a pas été dénoncé à temps , il se reprolonge par tacite reconduction.
Désolée, c'est vrai que c'est une situation ou il est difficile de conserver tout son sang froid ...
En fait, dans cette histoire, on ne conteste pas du tout le préavis (c'est un bail non meublé, donc il y a effectivement 3 mois de préavis), ça nous arrange même, vu que ça signifie que l'ex n'avait pas le droit de la flanquer dehors.
Mais en dehors de ces vilaines histoires de séparation, reste le fait que la propriétaire a établi une quittance de loyer pour le mois de fevrier au seul nom d'un des 2 locataires, alors que l'autre reste locataire tant que la durée du préavis n'est pas écoulée. (si j'ai tout bien compris)
Un propriétaire a-t-il le droit de "liberer" un locataire partant de tout préavis de son propre chef ?
légalement puisque solidarité il y a dans ce cas bien précis, alors la quittance aurait dû être faite aux 2 noms. Le proprio pourrait très bien libérer votre soeur de ses obligations mais il faudrait alors que le bailleur fasse un renoncement en bonne et dûe forme concernant la solidarité de votre soeur dans le paiement des charges, loyers et autres dommages, à partir de telle date. Avec un tel document, écrit, signé, daté et attesté, votre soeur serait OK. Mais sans cela, la loi prédominera en cas de pbls !
Separation et desolidarisation du bail
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2005 : 09:49:34
