Citation :

---

Le commissaire enquêteur a parfaitement le droit d'écarter, dans son rapport, vos observations et le préfet peur parfaitement signé l'arrêté d'utilité public pour le tracé proposé.

---

Citation :

---

L’expropriation
L'expropriation est la procédure qui consiste à contraindre le propriétaire d'un bien immobilier à le céder à la commune.Ce transfert de propriété doit être justifié par un intérêt public et donne lieu au versement d'une indemnité.La procédure comprend une phase administrative et une phase judiciaire, à moins que la cession ne soit amiable. La phase administrative La phase administrative comprend une enquête d'utilité publique et une enquête parcellaire. Elle aboutit à la conclusion d'un acte déclaratif d'utilité publique pris soit à l'issue de l'enquête préalable, soit après l'enquête parcellaire, par arrêté ministériel ou préfectoral et dans certains cas par décret en Conseil d'Etat.L'enquête d'utilité publique :L'enquête d'utilité publique vise à recueillir les observations de toute personne intéressée et à provoquer les avis des collectivités ou organismes susceptibles d'apprécier l'intérêt public de l'opération.Le préfet destinataire de la délibération de l'expropriant, apprécie la compatibilité de cette décision avec les documents d'urbanisme et ordonne par un arrêté l'ouverture de l'enquête préalable (fixation des dates d'ouverture et de fermeture de l'enquête, des heures et des lieux de consultation, nom du commissaire enquêteur).Dans un souci d'information du public, le préfet doit faire paraître un avis d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux, au moins 15 jours avant son début, et réitérer dans les 8 jours de son ouverture. L'avis d'ouverture d'enquête doit, de plus, être affiché dans les communes désignées.A ce stade de la procédure, les propriétaires peuvent faire valoir leurs observations consignées dans une note écrite adressée au commissaire enquêteur ou sur le registre d'enquête tenu en mairie. A l'issue de l'enquête qui ne peut excéder 2 mois, les propriétaires peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet.L'enquête parcellaire :L'enquête parcellaire est effectuée selon une procédure identique à l'enquête préalable, postérieurement ou en parallèle à celle-ci.Elle a pour but de déterminer la quantité de terrains et d'immeubles dont l'expropriant a besoin pour réaliser son projet.Elle vise également à rechercher les véritables propriétaires des parcelles concernées par l'expropriation.Une notification individuelle leur est adressée par pli recommandé.Les propriétaires peuvent à ce stade, contester la nécessité de l'appropriation de certaines parties de leur bien, mais sans pouvoir remettre en cause l'utilité de cette opération.Cette enquête aboutit à un arrêté de cessibilité pris par le préfet.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. La phase judiciaire La cession :La cession peut être amiable. Cela suppose une entente entre les parties (expropriant, exproprié) sur la cession et l'indemnité.L'expropriant fait ses offres d'indemnités par lettre recommandée avec accusé réception après avis du service des domaines (procédure écrite et contradictoire). Si l'exproprié est d'accord, l'affaire se décide à l'amiable. Le contrat est alors signé selon les règles classiques de droit privé.A défaut d'entente, l'intervention du juge est nécessaire.L'ordonnance d'expropriation :A défaut d'entente, le juge est saisi. il doit rendre une ordonnance dans les 8 jours de la réception du dossier. Il s'agit de la première étape de la phase judiciaire.L'ordonnance est envoyée obligatoirement à chaque propriétaire par lettre recommandée AR et publiée au bureau des hypothèques.L'ensemble des droits attachés au bien (servitudes, usufruit, hypothèques...) prennent fin automatiquement, et les bénéficiaires ont droit à une indemnité. Ils conservent la jouissance du bien exproprié jusqu'à son paiement.Cette ordonnance ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation par déclaration au greffe dans les 15 jours de la réception de la notification individuelle.L'indemnisation :Après la visite des lieux et l'audition des parties intéressées, le juge fixe le montant des indemnités, toujours en espèces (sauf cas de dérogations: proposition de relogement ou de réparation en nature). L'appel est possible dans les 15 jours de la notification du jugement. Le juge doit prendre en considération la valeur du bien (au jour du jugement de première instance), sa consistance (au jour de l'ordonnance d'expropriation) son usage effectif, le préjudice subi, les prix acceptés à l'amiable par d'autres expropriés. L'administration expropriante n'est en possession du terrain qu'une fois accomplie un certain nombre de formalités :- la notification à l'intéressé de l'ordonnance d'expropriation,- la publication au fichier immobilier,- le paiement de l'indemnité à l'exproprié ou la consignation à la caisse des dépôt et consignation. L'entrée en possession du terrain n'ayant lieu qu'un mois aprés le paiement.Si au bout d'un an, l'indemnité n'est ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur le montant de l'indemnité. L'abandon du projet L'administration a 5 ans pour mener à bien son projet. Mais il se peut qu'elle y renonce expressement (surcoût, élargissement de la voierie...) alors que les indemnités ont été réglées. Dans ce cas, les expropriés ou leurs ayants-droit pourront immédiatement réclamer que le bien leur revienne. Si l'administration ne se prononce pas et que le délai est passé, les expropriés demandent la rétrocession d'office. Ces actions se prescrivent par 30 ans.Ces rétrocessions sont de véritables contrats de vente (et non une annulation de l'ordonnance d'expropriation). Le prix, à défaut d'accord amiable, devra être fixé par le juge de l'ordre judiciaire. Les cas particuliers d'expropriation Le remembrement rural : Il peut être réalisé à l'occasion de grands travaux (autoroutes, chemins de fer...) qui modifient la structure de certaines parcelles. C'est la commission communale de remembrement qui décide si le terrain est compris dans l'opération. Elle reçoit les indemnités versées par l'expropriant et les répartit entre les expropriés en fonction de la rentabilité de leur terrain. Les édifices menaçant ruine :Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments qui menacent ruine et compromettent la sécurité publique. Il notifie son "arrêté de péril" au propriétaire et le somme de faire les travaux dans un certain délai ou de désigner un expert s'il conteste le péril. Lorsque le propriétaire n'exécute pas les prescriptions en temps voulu, le tribunal administratif autorise le maire à procéder d'office, aux frais du propriétaire, aux travaux ou à la démolition. L'habitat insalubre : Tout immeuble dangereux pour la santé ou la vie de ses occupants ou des voisins, est considéré comme insalubre. Les immeubles déclarés tels par le Conseil départemental d'hygiène ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter peuvent être expropriés par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics. L'expropriant doit faire une offre de relogement aux propriétaires et aux locataires.Mais si ces derniers refusent d'être relogés, ils peuvent être expulsés sans indemnité. Le propriétaire peut attaquer l'arrêté du préfet devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. L'alignement :L'administration a recours à l'alignement pour élargir, rétrécir ou redresser une voie existante.En conséquence, elle doit :- soit, déposséder les propriétaires de terrains non bâtis en les indemnisant ou les soumettre à la servitude de reculement (interdire au propriétaire d'effectuer des travaux importants), l'indemnisation portera sur le terrain évalué nu,- soit, au contraire, vendre des terrains en les réservant en priorité pendant un certain délai aux propriétaires riverains.
Mis à jour le 08/03/2001

---

Citation :

---

L’expropriation
L'expropriation est la procédure qui consiste à contraindre le propriétaire d'un bien immobilier à le céder à la commune.Ce transfert de propriété doit être justifié par un intérêt public et donne lieu au versement d'une indemnité.
La procédure comprend une phase administrative et une phase judiciaire, à moins que la cession ne soit amiable.

La phase administrative

La phase administrative comprend une enquête d'utilité publique et une enquête parcellaire. Elle aboutit à la conclusion d'un acte déclaratif d'utilité publique pris soit à l'issue de l'enquête préalable, soit après l'enquête parcellaire, par arrêté ministériel ou préfectoral et dans certains cas par décret en Conseil d'Etat.

L'enquête d'utilité publique

L'enquête d'utilité publique vise à recueillir les observations de toute personne intéressée et à provoquer les avis des collectivités ou organismes susceptibles d'apprécier l'intérêt public de l'opération.
Le préfet destinataire de la délibération de l'expropriant, apprécie la compatibilité de cette décision avec les documents d'urbanisme et ordonne par un arrêté l'ouverture de l'enquête préalable (fixation des dates d'ouverture et de fermeture de l'enquête, des heures et des lieux de consultation, nom du commissaire enquêteur).
Dans un souci d'information du public, le préfet doit faire paraître un avis d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux, au moins 15 jours avant son début, et réitérer dans les 8 jours de son ouverture.
L'avis d'ouverture d'enquête doit, de plus, être affiché dans les communes désignées.
A ce stade de la procédure, les propriétaires peuvent faire valoir leurs observations consignées dans une note écrite adressée au commissaire enquêteur ou sur le registre d'enquête tenu en mairie.

A l'issue de l'enquête qui ne peut excéder 2 mois, les propriétaires peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet.

L'enquête parcellaire

L'enquête parcellaire est effectuée selon une procédure identique à l'enquête préalable, postérieurement ou en parallèle à celle-ci.Elle a pour but de déterminer la quantité de terrains et d'immeubles dont l'expropriant a besoin pour réaliser son projet.Elle vise également à rechercher les véritables propriétaires des parcelles concernées par l'expropriation.
Une notification individuelle leur est adressée par pli recommandé.Les propriétaires peuvent à ce stade, contester la nécessité de l'appropriation de certaines parties de leur bien, mais sans pouvoir remettre en cause l'utilité de cette opération.Cette enquête aboutit à un arrêté de cessibilité pris par le préfet.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.

La phase judiciaire

La cession

La cession peut être amiable. Cela suppose une entente entre les parties (expropriant, exproprié) sur la cession et l'indemnité.L'expropriant fait ses offres d'indemnités par lettre recommandée avec accusé réception après avis du service des domaines (procédure écrite et contradictoire). Si l'exproprié est d'accord, l'affaire se décide à l'amiable. Le contrat est alors signé selon les règles classiques de droit privé.
A défaut d'entente, l'intervention du juge est nécessaire.

L'ordonnance d'expropriation

A défaut d'entente, le juge est saisi. il doit rendre une ordonnance dans les 8 jours de la réception du dossier. Il s'agit de la première étape de la phase judiciaire.L'ordonnance est envoyée obligatoirement à chaque propriétaire par lettre recommandée AR et publiée au bureau des hypothèques.L'ensemble des droits attachés au bien (servitudes, usufruit, hypothèques...) prennent fin automatiquement, et les bénéficiaires ont droit à une indemnité.

Ils conservent la jouissance du bien exproprié jusqu'à son paiement.Cette ordonnance ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation par déclaration au greffe dans les 15 jours de la réception de la notification individuelle.

L'indemnisation

Après la visite des lieux et l'audition des parties intéressées, le juge fixe le montant des indemnités, toujours en espèces (sauf cas de dérogations: proposition de relogement ou de réparation en nature). L'appel est possible dans les 15 jours de la notification du jugement. Le juge doit prendre en considération la valeur du bien (au jour du jugement de première instance), sa consistance (au jour de l'ordonnance d'expropriation) son usage effectif, le préjudice subi, les prix acceptés à l'amiable par d'autres expropriés. L'administration expropriante n'est en possession du terrain qu'une fois accomplie un certain nombre de formalités :- la notification à l'intéressé de l'ordonnance d'expropriation,- la publication au fichier immobilier,- le paiement de l'indemnité à l'exproprié ou la consignation à la caisse des dépôt et consignation. L'entrée en possession du terrain n'ayant lieu qu'un mois aprés le paiement.
Si au bout d'un an, l'indemnité n'est ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur le montant de l'indemnité.

L'abandon du projet

L'administration a 5 ans pour mener à bien son projet. Mais il se peut qu'elle y renonce expressement (surcoût, élargissement de la voierie...) alors que les indemnités ont été réglées. Dans ce cas, les expropriés ou leurs ayants-droit pourront immédiatement réclamer que le bien leur revienne. Si l'administration ne se prononce pas et que le délai est passé, les expropriés demandent la rétrocession d'office. Ces actions se prescrivent par 30 ans.Ces rétrocessions sont de véritables contrats de vente (et non une annulation de l'ordonnance d'expropriation).

Le prix, à défaut d'accord amiable, devra être fixé par le juge de l'ordre judiciaire.

Les cas particuliers d'expropriation

Le remembrement rural

Il peut être réalisé à l'occasion de grands travaux (autoroutes, chemins de fer...) qui modifient la structure de certaines parcelles. C'est la commission communale de remembrement qui décide si le terrain est compris dans l'opération. Elle reçoit les indemnités versées par l'expropriant et les répartit entre les expropriés en fonction de la rentabilité de leur terrain.

Les édifices menaçant ruine

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments qui menacent ruine et compromettent la sécurité publique. Il notifie son "arrêté de péril" au propriétaire et le somme de faire les travaux dans un certain délai ou de désigner un expert s'il conteste le péril. Lorsque le propriétaire n'exécute pas les prescriptions en temps voulu, le tribunal administratif autorise le maire à procéder d'office, aux frais du propriétaire, aux travaux ou à la démolition.

L'habitat insalubre

Tout immeuble dangereux pour la santé ou la vie de ses occupants ou des voisins, est considéré comme insalubre. Les immeubles déclarés tels par le Conseil départemental d'hygiène ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter peuvent être expropriés par l'Etat, les collectivités locales ou les établissements publics. L'expropriant doit faire une offre de relogement aux propriétaires et aux locataires.Mais si ces derniers refusent d'être relogés, ils peuvent être expulsés sans indemnité. Le propriétaire peut attaquer l'arrêté du préfet devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

L'alignement

L'administration a recours à l'alignement pour élargir, rétrécir ou redresser une voie existante.
En conséquence, elle doit :
- soit, déposséder les propriétaires de terrains non bâtis en les indemnisant ou les soumettre à la servitude de reculement (interdire au propriétaire d'effectuer des travaux importants), l'indemnisation portera sur le terrain évalué nu,
- soit, au contraire, vendre des terrains en les réservant en priorité pendant un certain délai aux propriétaires riverains.

---

Citation :

---

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CURBANIR.rcv
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III : Aménagement foncier

Article R300-1

(Décret nº 86-521 du 15 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)

(Décret nº 2000-1272 du 26 décembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 28 décembre 2000)

(Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

(Décret nº 2001-1327 du 28 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

Les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues au c de l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :

1. L'opération ayant pour objet dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;
2. La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;
3. La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ;
4. La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;
5. Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;
6. Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;
7. Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 p. 100 la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ;
8. Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.

Article R300-2

(inséré par Décret nº 86-521 du 15 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)

Lorsqu'une opération mentionnée au précédent article doit être réalisée en plusieurs tranches dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis ci-dessus.

Le montant des seuils financiers prévus audit article est révisé par l'arrêté ministériel prévu à l'article 1er (III) du décret nº 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Article R300-3

(inséré par Décret nº 86-521 du 15 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1986)

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 300-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Il en va de même des travaux et aménagements mentionnés à l'article 1er du décret nº 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi nº 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale.

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Livre III : Aménagement foncier
Article L300-2

(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 19 juillet 1985)

(Loi nº 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 57 Journal Officiel du 31 décembre 1988)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 25 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 42, art. 43 Journal Officiel du 3 juillet 2003)

I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :
a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
b) Toute création, à son initiative, d'une zone d'aménagement concerté ;
c) Toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa.
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des b ou c et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la révision du document d'urbanisme et l'opération peuvent, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, faire l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, la délibération prévue aux premier et sixième alinéas est prise par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. II - Les autres personnes publiques ayant l'initiative d'opérations d'aménagement sont tenues aux mêmes obligations. Elles organisent la concertation dans des conditions fixées après avis de la commune

---