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Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
 Posté - 08 févr. 2005 : 09:14:03
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Bonjour,
Notre copropriété a acheté un dictaphone numérique afin de simplifier le travail de la secrétaire et du président. En effet nous souhaitons enregistrer les réunions de C.S et d’AG afin d’avoir une traçabilité plus que correct.
Cette pratique est elle tolérée ?? Avons nous le droit de le faire ???
Merci de votre aide
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 22 févr. 2005 : 14:33:33
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les réunions sont d'ordre privée . c'est à vous de voir . mais il est bon de signaler que vous utilisez un enregistreur. de plus faire attention à l'utilisation malhonette des enregistrements. les effacer après utilisation.
mikis |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 24 févr. 2005 : 14:32:10
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Vous pouvez le faire à la seule condition d'obtenir l'accord à l'unanimité des personnes présentes à chaque fois (donc, pas de décision d'AG autorisant cela pour les CS, par exemple): un seul refus et cela devient une atteinte à la vie privée pouvant être lourde de conséquences.
Cela exclue bien sur tout enregistrement pirate... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 10:48:34
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Je ne vois pas en quoi l'enregistrement officiel d'une assemblée de copropriété, clairement annoncé en début de séance, serait une atteinte à la vie privée.
Mais il faut noter que l'enregistrement n'a pas grand intérêt pour la rédaction du procès verbal, sauf si tous les votes sont effectués par appel nominal.
Dans les autres cas l'enregistrement ne peut avoir aucun intérêt pour la validation des votes.
Et pour les discussions, elles ne doivent pas être reproduites dans le PV qui ne comporte légalement que les textes des résolutions et les résultats des votes.
L'enregistrement caché par un copropriétaire est une incorrection. |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 14:39:47
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| Ce n'est pas l'enregistrement qui est une atteinte à la vie privée, c'est le fait de le pratiquer après qu'une personne, en droit d'être là puisque dûment désignée par convocation, s'y soit opposée. Nuance ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 25 févr. 2005 : 18:27:27
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Mais sur quel fondement juridique une personne ayant le droit d'assister à l'assemblée pourrait-elle s'opposer à l'enregistrement d'une assemblée générale ?
Un enregistrement est fautif lorsqu'il est caché à une personne qui peut être amenée à se confier compte tenu de la qualité de son interlocuteur : un médecin, un prêtre confesseur, voire un employeur auprès de qui une salariée viendrait reconnaître un détournement de fonds et solliciter un arrangement de remboursement alors qu'elle n'aurait rien dit si elle avait su être enregistrée.
Idem, sous réserve de la véracité des allégations, pour le Préfet de Corse et le colonel de gendarmerie.
On tient déjà certaines assemblées par vidéoconférence. Il y a un enregistrement qui n'est pas illégal. Il appartient aux participants de se tenir et de n'injurier personne. Rien ne les prive pour autant du libre droit de critique.
Il n'est pas interdit de telesurveiller des salariés sur les lieux de travail. Il est interdit de mettre des caméras dans les salles de repos, dans les vestiaires. |
Edité par - JPM le 25 févr. 2005 18:30:03 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 13:35:59
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L'intérêt d'un enregistrement me paraît assez mince. Pour les assemblées générales, il y a maintenant obligation de rédiger et signer le procès-verbal sur le champ, ce qui ne laisse pas le temps d'écouter un enregistrement de la réunion. Le moyen le plus simple et le plus efficace de rédiger un procès-verbal exact est, pour chaque résolution, de récapituler le texte de la résolution et le résultat des votes avant de passer à l'examen de la question suivante.
Il n'y a pas de réglementation précise régissant les enregistrements sonores ou vidéos. Les tribunaux lorsqu'ils sont saisis apprécient cas par cas sur le principe général du droit à la protection de la vie privée. Rien n'empêche le président de séance de décider que la réunion sera enregistrée, même si un grincheux s'y oppose. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 18:29:52
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Bonjour.
Enregistrer une réunion n'a rien d'illégal et ceux qui s'y oppose(raie)nt sont ceux dont les paroles dépassent souvent la pensée...
Le respect de la vie privée ...  ... en quoi celle-ci serait-elle en danger si votre intervention en AG a été enregistrée. Cela relève du fantasme.
Quant à l'usage qui peut en être fait ... rappelons-nous qu'un enregistrement n'a aucune valeur légale en raison de la trop grande facilité à le modifier.
Amicalement.
Colette
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 00:40:25
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Je ne voudrait pas avoir l'air d'insister lourdement mais le législateur me semble assez clair dans sa définition :
Citation :
Le code pénal français définit à l'article 226-1 le délit d'atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes :
la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé ;
la fixation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Etant donné qu'une AG n'est pas ouvert à tous (il faut être copro...), elle a donc un statut de réunion privée donc le 226-1 s'applique...
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 01:32:07
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Attention, Womber, il faut donner le contenu de l'article 226-1 du Code pénal jusqu'au bout, et tenir donc compte de son second alinéa mis en gras ci dessous sur le consentement qui est présumé de la part des intéréssés si l'enregistrement a été fait à leur vu et su et qu'ils étaient en mesure de s'y opposer :
Citation :
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CPENALLL.rcv
Cela dit, personnellement, je ne suis pas un partisan de ces enregistrements d'AG (ou de CS), rejoignant les arguments donnés dans ce sens dans les contributions ci dessus sur le peu de portée possible de ces outils, et ajoutant que je n’ai jamais noté qu’un cas d’exploitation ou de valorisation judicaire d’enregistrements de cette nature ait pu prospérer s'agissant de contentieux d'AG.
Marc |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 20:09:00
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Bonsoir.
Marc75017 a raison quand il dit qu'il n'y a pas d'exploitation de ces enregistrements par la justice (enregisteur ou enregistré).
Mais d'autre part, voyons ce que dit le législateur : Citation :
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Il pense surtout à l'espionnage (industriel ou non) et aux méthodes des paparazzis. Pas vraiment aux AG.
Pensez-vous réellement qu'une personne ayant dit en AG : Citation :
Je souhaiterais tout le monde allume ses codes lorqu'il circule dans les parkings
verrait sa plainte reçue par le tribunal ? À combien estimez-vous le préjudice dû au non-respect de sa vie privée ?
Chacun a bien sûr son opinion sur le sujet, mais j'aimerais connaitre par des exemples précis ce que tout-un-chacun ne souhaiterait pas voir enregistré.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 28 févr. 2005 20:11:02 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:24:10
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Nous avions déjà eu une discussion à ce sujet il y a plus d'un an
mais vu que maintenant seul le résultat des votes doit apparaitre les grandes discussions qui en ont été à l'origine tombent un peu à l'eau. D'où l'importance de venir aux réunions car le PV ne reflète jamais tous ces échanges.
J'aimerai dans un autre chapitre que le Président de séance reparte avec une photocopie du rapport (signé il va de soi). Car je m'aperçois qu'aucun PV ne se trouve prêt à être distribuer comme le suggère l'application de cette loi SRU., mais doit passer à la frappe !!!! Donc Je ne vois pour l'instant encore aucun changement réel dans ce domaine
LN |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 23:42:26
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| Qu’un enregistrement soit fait dans un lieu public ou dans un lieu privé, au cours d’une réunion publique ou d’une réunion privée est parfaitement indifférent. Ce qui est réprimé, c’est la violation de l’intimité de la vie privée au moyen d’un enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Enregistrer des confidences faites dans un jardin public, c’est une violation de l’intimité. Enregistrer un appel téléphonique, même s’il vient d’une ligne privée, à une entreprise de maintenance d’ascenseurs ne viole aucune intimité. De même une assemblée générale de copropriétaires n’a rien d’intime : on est censé statuer sur les comptes et choisir la couleur du nouveau tapis de l’escalier, non s’épancher sur sa vie privée. L’enregistrement des débats d’une assemblée de copropriétaires, clairement annoncé en début de séance et à la seule fin de s’assurer d’une rédaction fidèle du procès-verbal, est parfaitement licite. Les propos tenus dans le cadre de l’ordre du jour ne le sont pas à titre privé, et encore moins confidentiel, mais à titre public dans le cadre de la copropriété. Il ne pourrait y avoir abus que si l’on utilisait un tel enregistrement en dehors de ce cadre. La lourdeur des sanctions prévues : un an de prison, 45 000 € d’amende, montre d’ailleurs bien ce qui est visé. Ce sont les délits de presse ou les actes de malveillance graves. |
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