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bonjour, j'ai emmenagé le 01/12/2004 dans un appartement non meublé avec ma copine. Au 01/12 elle été au chomage et on pensait que nos ressources suffirées, mais helasz C dur dur, de plus le propietaire ne nous facilite pas la tâche à cause de la moisissure ds l'appartement qui soit disant est de notre faute.
Si votre amie est également signataire du bail, le préavis de départ peut être réduit à un mois, selon les termes de l'article 15-I de la loi du 6/7/1989 : "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint «, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués." Si votre amie n'est pas mentionnée sur le bail, vous êtes tenu de respecter un préavis de 3 mois, sauf négociation amiable avec votre propriétaire, en lui faisant valoir vos problèmes d'argent.
Quant à votre problème de moisissures, si celles-ci apparaissent principalement autour des fenêtres, il y a de grandes chances qu'elles soient dues à une insuffisance d'aération de votre part. Votre responsabilité peut donc être engagée pour ce fait.
Donc je récapitule pour être sur. Au 01/12/04 ma copine était au chomage, à ce jour elle est toujours ss emploi et nos ressources ne suffisent plus pour notre bien être. J'ai donc droit à un préavis de 1 mois !!!??? Si ma copine trouve un nvl emploi à moins de 10km, est ce un motif valable pour avoir un préavis de 1 mois ??
Pour l'humidité, j'aere et les taches se sont formées 1 mois après mon entrée, voir autre topic
Attention, la jurisprudence a maintes fois jugée que le bénéfice du préavis réduit ne peut être invoqué si le congé est donné dans un délais trop long après le fait générateur. D'une façon générale, il est admis que passé 2 ou 3 mois maxi après le fait générateur, le préavis reduit ne peut être revendiqué. Bien entendu, ce bénéfice n'est acquis qu'aux titulaire du bail et non au concubin(e) non partie prenante au contrat de location.
Dans le présent cas, la copine co-locataire était déjà au chômage au moment de la signature du bail. Je ne vois donc pas pourquoi elle pourrait se prévaloir de cet état antérieur à l'entrée dans les lieux pour bénéficier d'un préavis réduit. Le + simple serait de dire au propriétaire que vous êtes à la limite de l'insolvabilité et qu'il a donc le chois entre un départ avec péavis d'1 mois seulement ou un maintien dans les lieux de locataires qui vont très mal le payer et pour lesquels il mettra des mois pour obtenit leur expulsion. Dites le avec tact sans donner l'impression de faire du chantage, mais que vous lui dîtes la vérité pour lui éviter des ennuis ultérieurs.
Ah, mais vous n'aviez pas dit qu'il y avait une caution !!! C'est lui qui va trinquer si vous ne payez plus... Evidemment, le comportement indélicat dont je parlais précédemment ne vaut plus si vous voulez rester en bons termes avec cette personne contre qui tout bailleur normalement constitué va se retourner.
preavis !! Urgent
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2005 : 05:51:24
