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je suis sur le point de vendre mon fonds de commerce. mon acheteur potentiel a contacté mon propriétaire pour faire figurer à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire des copropriétaires - sans m'en avertir, sans que mon propriétaire me le signale, sans même que le syndic ne m'en informe - un point qui remet en cause mon activité actuelle. L'ayant appris fortuitement, mon propriétaire va essayer d'annuler ce point à l'ordre du jour. est-ce-possible ? quel recours, au cas où ce point est débattu ? je m'empresse de toute façon pour faire savoir au syndic que je suis absolument contre le traitement de ce point à l'ordre du jour, qui me concerne, et pour lequel je n'est pas été averti.
Ce que vous indiquez est assez sybillin : l'objet de la proposition en voie d'être soumise à l'AG n'est pas indiqué dans votre message.
En tout état de cause, la règle est qu'une question pour laquelle le syndic a été régulièrement notifié de l'inscrire à l'Ordre du Jour doit être effectivement inscrite par lui et doit être débattue par l’AG, sauf cas du hors sujet des compétences du syndicat de copropriété où il serait question par exemple de statuer sur la couleur du cheval blanc d’Henri IV , à moins que la copropriété ait sur son périmètre une statue dudit cheval. Ce n’est qu’en aval que s’ouvre le temps des contestations, ce temps commençant lors de l’AG dès que l’on arrive au point concerné.
l'ordre du jour est : la restauration lègère est-elle autorisée ? sachant que mon activité est sandwicherie, saladerie, et que la restauration classique n'est pas autorisée. Autrement dit, si la réponse est oui, cela n'a pas grand intérêt, puisque cela m'a été accordé plus ou moins jusqu'à présent, au vu de mon activité. Si la réponse est non, je n'ai plus de latitude pour maintenir une restauration légère, dont la définition d'ailleurs n'existe pas. Mon souhait est que la question ne soit pas débattue, puisqu' elle risquerait de restreindre encore mon activité.
Le problème n'est donc aucunement une question relevant d'une décision d'assemblée mais relève de la lecture juste du règlement de copropriété et de la façon dont le propriétaire s'en est écarté ou non dans votre bail.
Vous auriez sans doute avantage à prendre l'avis et l'appui éventuel de votre syndicat professionnel ou de votre chambre de commerce ou des métiers selon votre statut, copies de bail et du règlement de copropriété en mains.
Il n'en reste pas moins que, comme dit plus haut, une question étant une fois dans le tuyau, elle vient à l'ordre du jour.
J'apprécie beaucoup votre réponse et votre diligence à me répondre et je vous en remercie grandement. A l'origine, j'ai fait des travaux de a à z pour créer cet établissement. la copropriété m'a autorisé dans une assemblée générale "l'aménagement d'un établissement de restauration légère". Cela signifie selon vous: - qu'elle m'a autorisé les travaux d'aménagement et pas la restauration légère sur la base de mon bail ou - qu'elle m'a autorisé les travaux d'aménagement et implicitement la restauration légère Si on raisonne par l'absurde, la copropriété peut-elle m'autoriser des travaux d'aménagement pour une activité qu'elle n'autoriserait pas ? Et est-ce que le propriétaire peut retirer cette question qu'il a mis lui-même à l'ordre du jour ?
point d'ordre du jour à une ag copro
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2005 : 15:47:18
