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je loue un studio, et la locataire est partie sans preavis, et sans m'avoir payé le loyer de ce mois.aujourd'hui 3semaine apres, le studio est loué, dois je lui rendre sa caution au prorata de ce mois?ou je ne lui rend que le second moi de caution?
comment savez-vous qu'elle est partie ? comment êtes-vous entré dans l'appart ? est-ce un studio meublé ou vide ? Désolée mais difficile de vous répondre avec si peu d'indications
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Comme il s'agit d'une location nue, vous devez rendre à votre locataire le prorata de son dépôt de garantie, la somme à restituer correspondant au 2ème mois et au nombre de jour d'ocupation du nouveau locataire, tel que dispose l'article 15 de la loi du 6/7/1989 : "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint «, de son partenaire ou de son concubin notoire. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peur donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
azerxx, Faîtes faire un EDL sortant par un huissier, des fois que votre locataire aurait fait des dégâts. Dans votre cas, j'avoue que je garderais tout en attendant que votre ex-locataire ose se manifester. Si elle se manifeste, retenez le mois entamé prorata-temporis + tous les dégâts constatés par l'EDL. Un bon principe qui fera rugir nos amis juristes : "Nul n'est censé ignorer la loi. Celui qui ne la connaît pas à ses dépens, et bien tant pis pour lui". Donc je respecterais scrupuleusement la loi... si on me le demande.
location quitte sans preavis
Forum fermé
Posté - 14 févr. 2005 : 20:51:53
