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carrotte2000
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 15 févr. 2005 : 10:23:12
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Bonjour à tous,
Lors de ma recherche d'un logement principal, je suis tombée par hasard sur 1 maison qui m'a tout de suite plu. Pour ma famille et moi, c'est la maison de nos rèves !! Malheureusement, cette maison est vendue avec des locataires (pour encore 2,5 ans !!).
Nous voulons l'habiter et nous ne pouvons pas attendre 2,5 ans.
Je voulais savoir s'il existe 1 moyen pour faire partir les locataires avant la fin du bail, et ainsi habiter la maison assez rapidement.
Merci pour vos futurs conseils.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 févr. 2005 : 14:06:51
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Légalement aucune possibilité avant le terme !
Ceci dit, rien ne vous empêche de les approcher et de leur proposer une transaction financière contre leur préavis 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 00:47:42
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Si vous êtes prête à débourser un peu plus, allez voir directement les locataires avant la signature du compromis, et voyez s'ils sont d'accord pour partir de façon anticipée moyennant une indemnité d'éviction.
Mais c'est quand même risqué.
Si vous ne "les sentez pas", cherchez autre chose ou patientez 2 ans 1/2...
Jacquou |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 15 mars 2005 : 17:32:39
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La solution de la négociation contre indemnité me semble possible.
Element à prendre en compte:
combien économisez vous en achetant avec un locataire par rapport à un logement vide ?
combien le locataire acceptera t-il comme indemnité ?
Moi même en tant que locataire (avec comme votre cas + de 2 ans de bail restant) j'ai accepté de partir en 1 mois il y a qq années.
L'accord s'est fait devant notaire avec astreinte par jour de retard en cas de non libération des lieux.
Pour bien faire cet accord devrait être signé avant la promesse de vente (le même jour). |
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jeblan
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 13:57:06
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| Une fois devenu propriétaire vous donnez congé (préavis 6mois) pour habiter vous même. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 14:12:17
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Citation :
Une fois devenu propriétaire vous donnez congé (préavis 6mois) pour habiter vous même
Je précise que de toute façon, cette possibilité de donner congé avec un préavis de 6 mois pour reprise ne peut se faire qu'en fin de bail donc à la fin des trois ans ( article 15 loi 6/07/89). Cela ne résout donc en rien votre souci car légalement, ils ont encore 2,5 ans.
La seule solution est donc amiable comme l'ont déjà indiqué les contributeurs précédents. |
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jeblan
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 19:58:50
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| L'article 10 de la loi indique que la durée du bail est effectivement de trois ans. Le bail peut avoir été conclut pour un an renouvelable (article 11) si le bailleur évoque des raisons professionnelles ou familiales. Ce même article indique aussi que le propriétaire pourra dans ce cas reprendre son logement. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 08:16:27
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Citation :
Initialement entré par jeblan
L'article 10 de la loi indique que la durée du bail est effectivement de trois ans. Le bail peut avoir été conclut pour un an renouvelable (article 11) si le bailleur évoque des raisons professionnelles ou familiales. Ce même article indique aussi que le propriétaire pourra dans ce cas reprendre son logement.
Le cas d'un bail à durée réduite (minimum un an) de l'article 11 est exceptionnel ! Il s'agit du bail d'origine. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'un bail de 3 ans dont, 2,5 ans à courir.
Celà est fondamentalement différent !! |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 21:12:30
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exact, c'est en cas de renouvellement que l'on peut le réduire minimum d'un an et pour une cause réelle et valable, n'est-ce pas ad-honorès ?
LN |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 09:02:25
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Sur la possibilité, en cas de renouvellement du bail d'en concluer un à durée réduite, je suis en divergence avec quelques autres interprétations. En effet, le 3è aliné de l'article 10 stipule expressément " En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Cette rédaction, exclue de mon point de vue, toute possibilité de conclusion d'un bail à durée réduite lors de ce renouvellement. En effet, le législateur dans le cas de renouvellement, s'il en était différement aurait, me semble-t-il rédiger cet alinéa d'une autre façon et surtout n'aurait pas pris la peine de spécifier que ce contrat doit être d'une durée identique à celle du contrat initial.
Je ne connais pas de jurisprudence à ce sujet, il serait intéressant d'en faire la recherche. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 mars 2005 : 22:38:27
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ad-h. ne recommencez pas . Le renouvellement pour un bail court se trouve dans l'art. 11 et non dans l'art. 10.
LN |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 14:16:44
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
ad-h. ne recommencez pas . Le renouvellement pour un bail court se trouve dans l'art. 11 et non dans l'art. 10.
LN
Sauf très mauvaise lecture de ma part, le §3 de l'article 10 concerne le renouvellement. Quant à l'article 11 il précise dans quelles conditions un bailleur peut conclure un bail (et non renouveler un bail de trois pour un bail d'une durée inférieure) d'une durée inférieure à 3 mais , mais d'au moins 1 an.
Nul part dans cet article il n'est indiqué que le renouvellement d'un bail de 3 ans peut-être renouvellé pour un durée incluse dans la fourchette 1 à 3 ans.
Personnellement, je maintiens, sauf jurisprudence contraire, mon point de vue qui est strictement conforme au §3 de l'article 10. je ne sias pas par quelle construction juridique vous arrivez à démontrer qu'un bail de 3 ans, peut en cas de renouvellement se transformer en un contrat à durée moindre.
D'ailleurs, ce paragraphe précise s'il en était besoin, outre les conditions de forme et de délais, que le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Je pense que si le législateur avait souhaité inclure lors du renouvellement , il aurait je pense rédigé un paragraphe du genre : "La durée du contrat renouvelé pourra éventuellement être inférieure à 3 ans selon les modalités définies à l'article 11!.
Il me semble que la volonté du législateur n'était pas celle là.
de plus, cet article 11 concerne des bailleurs occasionnels qui doivent quitter leur logement pour une durée d'au moins un an et qui préfèrent le louer plutot que de la laisser inoccupé ! |
Edité par - Ad-honores le 25 mars 2005 14:25:15 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 mars 2005 : 14:42:55
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Je confirme ce que dit Ad-honores. En effet, l'article 11 de la loi prévoit la possibilité de faire un bail d'un an pour des cas limités. Ensuite, deux mois avant le terme du contrat ( au bout de 10 mois), soit le bailleur confirme la réalisation de l'événement, soit il propose le report du terme du contrat si la réalisation si la réalisation de l'événement est différée. Le bailleur ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
A la lecture de l'article 11, il est clair que seul le bail originaire peut avoir une durée d'un an, éventuellement renouvelé une fois. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 26 mars 2005 : 04:45:27
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La lecture de Sand12 est la bonne, précision étant apportée que l'article 11 limite son application à la survenance d'un événement qualifié par le texte d' "événement précis" :
par exemple un énoncé d'événement comme : 'reprise pour habiter par nos enfants’ pourrait être retoqué,
tandis que l'énoncé : 'reprise pour habiter par notre enfant Gisèle, Gertrude, Amélie Duchemol pour la poursuite de ses études dans la ville de...’ marcherait.
Marc
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Edité par - Marc 75017 le 26 mars 2005 04:51:21 |
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