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Initialement entré par bprudhon

Votre RAR vous coutera plus cher que les frais d'envoi ....

bp

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- D'un côté il y a la question de l'établissement et de l'envoi des quittances ; là-dessus, pas de doute, à travers les différentes contribution à ce forum et les textes cités il apparait que le bailleur doit envoyer sans frais au domicile de son locataire les quittances de loyer lorsque celui-ci le demande.

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Initialement entré par bprudhon

PS : Les Réponses Ministérielles et autres Recommandations de la Commission relative à la copropriété n'ont pas de valeurs juridiques.
bp

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Initialement entré par bprudhon
Comme on peut interpréter cette phrase de différentes façons, je cherchais à savoir s'il n'existait pas une décision judiciaire (une jurisprudence) qui tranche clairement ce problème.

bp

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A l'inverse, on aurait mis "envoyer gratuitement par voie postale", il y aurait eu d'excellents procéduriers parmi les locataires pour exiger cet envoi par la poste, même si le propriétaire était son voisin de palier.

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Initialement entré par Shamanka

Habitant a 40 km de l'agence, j'aimerai savoir si d'une part elle n'est en effet pas obligee de me rembourser et d'autre part de continuer a m'envoyer mes quittances.

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De plus qui dois-je assigne devant le TI le proprietaire ou bien l'agence?
Merci d'avance

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Qques petites remarques. Je suis moi même en futur proces devant le tribunal d'instance (je passe le 12 Septembre 2005) pour récupérer des "frais administratifs" qui ne sont ni plus ni moins que des frais de quittance déguisés.

Si vous lancez une procédure (assignation ou déclaration écrite au greffe), prenez bien soin de lancer la procédure contre le propriétaire, et non contre le mandataire (l'agence immobilière). En effet, le mandataire n'est qu'un mandataire justement. Si vous assignez le mandataire, vous devriez relancer une procédure et surtout vous seriez condamné à payer un article 700 (l'avocat adverse le plaiderait) pour avoir assigner la mauvaise personne !!! Que vous ayez adressé vos lettres à au mandataire ne change rien, et ne vous oblige encore moins à refaire ces lettres pour votre propriétaire. L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !

Enfin, ne saisissez pas la juridiction de proximité mais bel et bien le tribunal d'instance. Le juge de proxcimité, en matière de bail, n'est compétent que pour ce qui touche à la caution versée. Tout autre litige lié au bail se fait devant le juge d'instance (ça a le gros avantage d'être jugé par un juge professionnel). Si vous assignez devant le juge de proximité ce n'est pas si grave, mais vous perdrez du temps car il renverra l'affaire devant le juge d'instance.

Pour appuyer votre dossier, vous pouvez joindre une copie du BICC N°605 de la Cour de Cassation qui cite un arrêt de la Cour d'Appel de Paris à propos de ces frais : http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/605/jurisprudence/c&trib/TRIB605.htm

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Initialement entré par bprudhon


D'après un UInaute (cricritlse) en page 1 du topic, c'est le proprio qu'il faut assigner :

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Si vous lancez une procédure (assignation ou déclaration écrite au greffe), prenez bien soin de lancer la procédure contre le propriétaire, et non contre le mandataire (l'agence immobilière). En effet, le mandataire n'est qu'un mandataire justement. Si vous assignez le mandataire, vous devriez relancer une procédure et surtout vous seriez condamné à payer un article 700 (l'avocat adverse le plaiderait) pour avoir assigner la mauvaise personne !!! Que vous ayez adressé vos lettres à au mandataire ne change rien, et ne vous oblige encore moins à refaire ces lettres pour votre propriétaire. L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !


Pour appuyer votre dossier, vous pouvez joindre une copie du BICC N°605 de la Cour de Cassation qui cite un arrêt de la Cour d'Appel de Paris à propos de ces frais : http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/605/jurisprudence/c&trib/TRIB605.htm

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bp

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Initialement entré par FOUFOUNE

Heureusement que vous rectifiez l'erreur de certains qui croivent savoir et qui donnent de mauvais renseignements.

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Non ces frais ne nous sont pas "directement" facturés par l'agence. Ces frais devraient être facturés au propriétaire qui les reporte en fait sur le locataire (d'où la clause du bail). Dans un contrat de bail, on ne traite au final qu'avec le propriétaire, le mandataire n'est jutement qu'un mandataire. Il a pouvoir pour contracter au nom du propriétaire, récupérer les sommes à son nom aussi, mais le contrat de bail nous lie au propriétaire et non au mandataire, c'est pourquoi c'est bien le propriétaire qu'il faut assigner, et non le mandataire (sous peine de se prendre un article 700 à payer et de devroi ré-assigner, le propriétaire cette fois-ci). Les lettres de contestation et autres peuvent cependant très bien être adressée au mandataire, à charge pour lui de les transmettre au propriétaire (s'il ne le fait pas, peu importe, ce sera au propriétaire de lancer une action contre son mandataire mais cela ne nous concerne plus du tout :) ).

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L'agence étant mandataire, elle est tenue de transférer vos lettres au proprio, si elle ne le fait pas, c'est son problème !

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Initialement entré par bprudhon

L'expérience de cricrilse n'est pas dénuée d'intérêt surtout que c'est du vécu apparemment.

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