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 Sujet  |
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ouiouichampion
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 08 nov. 2007 : 10:39:11
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Bonjour,
j'ai adressé une demande de remboursement des frais d'envoi de quittance à foncia. Ils m'ont pas répondu favorablement. Je vais donc adresser une demande au tribunal d'instance. Y-aurait-il quelqu'un sur ce forum qui aurait déjà fait ces démarches qui pourrait répondre à mes interrogations?
- j'ai quitté le logement que je louais chez foncia et j'ai changé de département. A quel TI dois-je adresser ma demande? au tI de mon nouveau domicile ou le TI de l'appart que je louais?
- Auriez-vous un modèle de formulation de la demande au TI?
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 10:47:42
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Citation :
Initialement entré par ouiouichampion
.A quel TI dois-je adresser ma demande? au tI de mon nouveau domicile ou le TI de l'appart que je louais?
Très exactelement le TI du lieu de l'immeuble loué.
Citation :
- Auriez-vous un modèle de formulation de la demande au TI?
Merci
Renseignez vous au greffe pour les formulaires. Ceci dit on peut formuler sur papier libre en LRAR. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ouiouichampion
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 11:29:46
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Merci.
J'ai déjà le formulaire. Je voulais un exemple de formulation de la demande (texte de la requête) pour m'en inspirer. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 11:53:36
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Citation :
Initialement entré par ouiouichampion
Merci.
J'ai déjà le formulaire. Je voulais un exemple de formulation de la demande (texte de la requête) pour m'en inspirer.
Vous pouvez mettre une phrase qui respecte l'idée.
"demande de remboursement des frais d'envoi de quittance dans le cadre d'un bail sousmis à la loi du 6 juillet 1989."
Et ensuite vous chiffrez ce que vous voulez voir rembourser. (important car c'est un élément d'attribution de la juridiction (TI/TGI).
Le plus important, ensuite, étant l'audience, car la procédure est orale devant le TI. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 08 nov. 2007 11:54:15 |
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 20:05:24
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Citation :
Initialement entré par ouiouichampion
Merci.
J'ai déjà le formulaire. Je voulais un exemple de formulation de la demande (texte de la requête) pour m'en inspirer.
Bonjour,
je suis actuellement locataire chez Foncia et bien évidemment ça fait 4 ans que l'agence me facture des "frais d'envoi de quittance"... Après être tombé sur ce topic très instructif, j'ai décidé de contacter directement l'agence.
Après un coup de fil m'amenant une réponse peu coopérative auquel je m'été peu préparé (vous avez signé un contrat...), j'ai envoyé un Recommandé avec accusé de réception, dont foncia a accusé réception fin octobre, faisant 5 jolies pages solidement argumentées.
Suite aux grèves et à une (pseudo) bonne volonté de mes interlocuteurs de Foncia (elle est malade, son assistante est la seule présente, elle est débordée...), j'ai laissé couler leur excuses jusqu'à présent. La semaine dernière en dernier lieu, je leur ai bien précisé que si je ne recevais pas d'appel d'ici la fin de semaine, je prendrai les dispositions qui s'imposent... bien évidemment, pas de coup de fil de la responsable d'agence vendredi, qui est soit-disant "débordée", bieeeen 
J'ai donc décidé de faire appel au tribunal d'instance pour écourter cette histoire, aussi j'ai quelques petites questions, désolé si y'a redite par rapport aux posts précédents.
1) Doit-on contacter un Huissier pour faire appel au tribunal d'instance?
J'ai cru comprendre qu'en dessous de 4000 €, ce n'était pas nécessaire, et qu'il suffisait de faire une simple déclaration au greffe.
2) Quelle est la procédure à suivre, et y-a-t-il un formulaire à remplir... et éventuellement dispo sur le net par la même occasion?
Je vous remercie d'avance de vos futures réponses, et encore merci pour ce sujet très instructif |
Edité par - cguignol le 26 nov. 2007 20:14:36 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 20:54:05
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Citation :
J'ai donc décidé de faire appel au tribunal d'instance pour écourter cette histoire, aussi j'ai quelques petites questions, désolé si y'a redite par rapport aux posts précédents.
1) Doit-on contacter un Huissier pour faire appel au tribunal d'instance?
J'ai cru comprendre qu'en dessous de 4000 €, ce n'était pas nécessaire, et qu'il suffisait de faire une simple déclaration au greffe.
2) Quelle est la procédure à suivre, et y-a-t-il un formulaire à remplir... et éventuellement dispo sur le net par la même occasion?
bonsoir,
1) oui une fois que le juge aura décidé que votre requête est fondée, il faudra passer par un huissier pour faire appliquer le jugement.
2) la procédure s'appelle "injonction de payer".
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10662.xhtml
voir les discussions qui en parlent longuement (fonction recherche).
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Cordialement, |
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 07:18:46
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
J'ai donc décidé de faire appel au tribunal d'instance pour écourter cette histoire, aussi j'ai quelques petites questions, désolé si y'a redite par rapport aux posts précédents.
1) Doit-on contacter un Huissier pour faire appel au tribunal d'instance?
J'ai cru comprendre qu'en dessous de 4000 €, ce n'était pas nécessaire, et qu'il suffisait de faire une simple déclaration au greffe.
2) Quelle est la procédure à suivre, et y-a-t-il un formulaire à remplir... et éventuellement dispo sur le net par la même occasion?
bonsoir,
1) oui une fois que le juge aura décidé que votre requête est fondée, il faudra passer par un huissier pour faire appliquer le jugement.
2) la procédure s'appelle "injonction de payer".
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10662.xhtml
voir les discussions qui en parlent longuement (fonction recherche).
C'est exactement la réponse qu'il me fallait : le nom de la procédure
Je vous tiens au courant de l'avancée de la situation, merci  |
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 07:27:04
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J'ai reçu un RAR hier de la part de mon agence... réponse : non, nous ne vous rembourserons pas. Arguments : blablabla remettre signifie rencontre entre personne physique... blablabla le paiement du loyer est portable, donc il doit y avoir rencontre entre personnes physiques et du coup c'est à ce moment là qu'est donnée la quittance (faut m'expliquer pourquoi ils m'ont proposé le prélèvement automatique ^^), patatipatata aucune obligation d'où la grande chance d'avoir un service facultatif (payant) pour l'envoi des quittances (amusant, aucun contre-argument direct vis à vis de la clause frauduleuse)...
Bref, fin de la discussion par lettre, je m'en vais mettre en marche la procédure adéquate. Par contre, je paye le loyer à l'agence, dois-je l'assigner ou assigner le bailleur? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 07:57:42
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Citation :
Initialement entré par cguignol
Bref, fin de la discussion par lettre, je m'en vais mettre en marche la procédure adéquate. Par contre, je paye le loyer à l'agence, dois-je l'assigner ou assigner le bailleur?
Je vais faire une réponse très claire : c'est le bailleur (le propriétaire quoi) qu'il faut assigner. Même si vous payez à l'agence.
Au niveau de la compétence territoriale du tribunal d'instance, c'est celui du lieu où se situe l'appartement (ou l'immeuble) qui fait l'objet du bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 30 nov. 2007 07:59:23 |
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 08:44:55
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Citation :
Je vais faire une réponse très claire : c'est le bailleur (le propriétaire quoi) qu'il faut assigner. Même si vous payez à l'agence.
Au niveau de la compétence territoriale du tribunal d'instance, c'est celui du lieu où se situe l'appartement (ou l'immeuble) qui fait l'objet du bail.
Très bien, cela confirme bien mes pensées. merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:50:26
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| et puis vu le type d'agence avec qui vous devez traiter, annulez immediatement le prélèvement ... car ils se serviront aisément sur votre compte pour toute somme qu'ils voudront vous reclamer ... et organisez des virements automatiques mensuels (voir votre banquier). |
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 15:36:02
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Question qui peut sembler banale mais... quelles pièces justificatives dois-je fournir? j'imagine que les lettres de correspondance avec l'agence doivent être jointes, par contre qu'en est-il des quittances de loyer, des textes de loi, des références aux jurisprudences et aux réponses ministérielles...?
Je suis un peu perdu au milieu de tout ça :-) |
Edité par - cguignol le 10 déc. 2007 15:36:25 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 15:51:27
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Vous avez toutes les réf des textes de loi (mentionnés tout au long de ce post).
pour les autres documents, vous joignez la quittance ou le document ou figure ces frais que votre agence réclame,
enfin ... vous faites un récapitulatif avec un beau tableur, mois par mois depuis le début de votre location ou du moment où vous payez ces sommes indûes, afin de chiffrer le total à recevoir.
rajoutez ici les interêts légaux annuels, en plus
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cguignol
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 15:55:12
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Vous avez toutes les réf des textes de loi (mentionnés tout au long de ce post).
Oui oui j'avais bien compris, c'est juste pour savoir si les références doivent être citées sur un papier tout bête ou si je dois me procurer un document officiel.
Citation :
pour les autres documents, vous joignez la quittance ou le document ou figure ces frais que votre agence réclame,
enfin ... vous faites un récapitulatif avec un beau tableur, mois par mois depuis le début de votre location ou du moment où vous payez ces sommes indûes, afin de chiffrer le total à recevoir.
C'est ce que j'ai fait, mais le total a évolué depuis l'envoi de ma lettre qui réclamait une certaine somme. Je la met donc au goût du jour |
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Moi-meme
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 18:27:09
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Bonjour,
quelque chose ne semble pas précisé dans les articles de loi évoqués dans ce topic, particulièrement la loi du 6 juillet 1989; en tout cas c'est ce que me fait comprendre mon agence qui m'a aussi débité 2€ de frais administratifs par mois et avis d'échéance, et à laquelle j'ai fait un courrier RAR courant à ce sujet.
L'agence me précise :
Citation :
L'engagement de location meublée que vous avez accepté et signé n'est pas régit par l loi du 6 juillet 1989. En effet, s'agissant d'un bail meublé d'une durée d'un an renouvelable, nous ne sommes pas soumis aux mêmes obligations que lorsqu'il s'agit d'un bail d'habitation classique de 3 ans.
Aucune loi ne définit la location meublée... Vous ne pouvez donc fonder votre requête sur les articles relatifs à la loi du 6 juillet 1989, cette loi ne s'appliquant pas aux logements meublés.
Est-ce vrai ? N'ai-je donc aucun recurs légal simplement parce que le bail concerne un meublé, alors que les frais administratifs ne font pas franchement la différence entre les différentes nature d'habitation...? La location meublée est-elle, comme l'agence l'insinue, une zone de non-droit, et auquel cas ai-je à remballer mon constat que l'agence a fait des bénéfices mensuels dûment réglés alors que celà lui est interdit en d'autres circonstances d'habitat ?
Merci d'avance |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 09:45:54
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Citation :
Initialement entré par Moi-meme
Bonjour,
quelque chose ne semble pas précisé dans les articles de loi évoqués dans ce topic, particulièrement la loi du 6 juillet 1989; en tout cas c'est ce que me fait comprendre mon agence qui m'a aussi débité 2€ de frais administratifs par mois et avis d'échéance, et à laquelle j'ai fait un courrier RAR courant à ce sujet.
L'agence me précise :
Citation :
L'engagement de location meublée que vous avez accepté et signé n'est pas régit par l loi du 6 juillet 1989. En effet, s'agissant d'un bail meublé d'une durée d'un an renouvelable, nous ne sommes pas soumis aux mêmes obligations que lorsqu'il s'agit d'un bail d'habitation classique de 3 ans.
Aucune loi ne définit la location meublée... Vous ne pouvez donc fonder votre requête sur les articles relatifs à la loi du 6 juillet 1989, cette loi ne s'appliquant pas aux logements meublés.
Est-ce vrai ? N'ai-je donc aucun recurs légal simplement parce que le bail concerne un meublé, alors que les frais administratifs ne font pas franchement la différence entre les différentes nature d'habitation...? La location meublée est-elle, comme l'agence l'insinue, une zone de non-droit, et auquel cas ai-je à remballer mon constat que l'agence a fait des bénéfices mensuels dûment réglés alors que celà lui est interdit en d'autres circonstances d'habitat ?
Merci d'avance
la loi de 89 régissant par essence UNIQUEMENT les habitations non meublées, il est donc absolument normal de ne pas parler des meublés 
Citation :
Aucune loi ne définit la location meublée...
...
La location meublée est-elle, comme l'agence l'insinue, une zone de non-droit,..
votre agence se trompe ... les meublés sont régis par la loi du 25 janvier 2005 et par les articles L632-1 à -3 du code de la construction et de l'habitation 
voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N349.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289
par contre, oui elle a raison sur le fait de dire que vous ne pouvez pas vous référer a la loi de 89 pour réclamer les frais indûement percus.
Par contre,il faut donc vous référer au contrat de bail signé. Si les frais de quittances y figurent, vous devez payer car contractuels. si non, alors pas de paiement
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Moi-meme
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 14 déc. 2007 : 17:09:26
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Bonjour,
et merci. Je note la loi de 2005 dont je n'avais pas connaissance.
Donc je me suis couvert de ridicule et ai épluché le droit en vain. Dans ma tête, si une loi reconnaissait qu'une location ne pouvait pas faire l'objet de bénéfices indûement perçus par le mandaté du propriétaire, et particulièrement des bénéfices comme des frais d'administration mensuels, et bien c'était universel dans le monde de la location immobilière.
J'avoue que je ne comprends pas que la nature (habitation meublé) puisse changer la done.
"Pour une location non meublée, c'est pas bien de percevoir des choses en plus du loyer, et c'est très bien décrit dans la loi. Pour une location meublée, c'est bon vous pouvez y aller..."
Bref, ce qui figure dans mon contrat de bail, c'est que j'ai soussigné l'acceptation de "frais administratifs" en plus du loyer perçu. Donc en clair, ma démarche ne sert à rien. Est-on d'accord ? |
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lappart
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 19:53:51
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Bonjour,
J'ai été locataire dans un logement non meublé avec un bail de la loi du 6 juillet 89.
Chaque mois on me facturait des frais d'envoi pour un document nommé : Avis d'échéance
(Voir la copie du document sur ce blog :
http://fraisenvoi.unblog.fr/2007/12/17/6/
Sur ce même document il y a une rubrique qui sert de quittance de loyer pour le mois précédent.
J'ai réclamé par lettre à 2 reprises le remboursement de ses frais qui ne doit pas m'être facturé et la réponse à toujours été négative en changeant plus ou moins la version de la réponse à chaque fois.
Voir aussi la copie des lettres sur le blog (même lien que ci-dessus)
A noter que pour ma première lettre je demandais aussi le remboursement des frais d'état des lieux de sortie qui m'avaient aussi été facturés alors que ceux-ci n'avaient pas été réalisés par un huissier de justice.
Aujourd'hui, ils « essayent » de me mettre un peu la pression en parlant de leur avocat dans la lettre
Dans le courrier j'ai indiqué que j'allais en avertir la répression des fraudes, ils n'ont pas réagit.
Donc aujourd'hui c'est chose faite, je viens de faire un courrier à la répression de fraude sur leur site internet.
Je leur précise en plus la facturation systématique de l'état des lieux de sortie au locataire et j'attire leur attention sur ses pratiques qui permet de faire du chiffre d'affaire facilement sur les locataires qui ne réclament pas (pour l'état de lieux et pour les frais d'envoi)
Pouvez-vous me confirmer que ses frais d'envoi ne sont pas à ma charge?
Si oui, je fais quoi?
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2007 : 21:00:34
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Citation :
Initialement entré par lappart
Pouvez-vous me confirmer que ses frais d'envoi ne sont pas à ma charge?
Vous avez encore des doutes en ayant lu toutes les pages du fil ?
Citation :
Si oui, je fais quoi?
Cela dépend de votre courage. Si l'agence ne veut rien savoir, il ne vous reste qu'à assigner le propriétaire (pas l'agence qui n'est qu'un mandataire) au Tribunal d'Instance. On l'a assez répété ici. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 déc. 2007 21:04:58 |
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Moi-meme
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 00:49:49
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Citation :
Par contre,il faut donc vous référer au contrat de bail signé. Si les frais de quittances y figurent, vous devez payer car contractuels. si non, alors pas de paiement
Bonjour,
pouvez-vous m'expliquer quelque chose qui peut être logique pour tous, mais pas pour moi ? Pourquoi pour une location vide il y a une loi plutôt bien rôdée qui décrète que des frais de cette nature ne peuvent être imputés au locataire (et j'ai bien lu quelque part que c'était parce qu'une agence ne pouvait toucher des bénéfices autre que ceux pour quoi elle est mandaté), mais que ce n'est pas le cas pour une location meublée ? Quelle est la raison de cette différence ?
Corollaire : j'ai lu quelque part qu'un contrat, même cosigné, ne pouvait établir une chose qui soit contraire à la loi (auquel cas le contrat est nul). Il y aurait une exception pour la location meublée juste parce qu'il n'y a pas de loi à ce sujet pour les meublés ?
Corollaire bis : n'y a-t-il donc vraiment aucun texte de loi régissant la location meublée ?
Merci d'avance |
Edité par - Moi-meme le 19 déc. 2007 00:51:28 |
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Sujet |
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Frais d'envoi de quittance
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