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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 08 oct. 2008 : 16:52:25
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Par contre le locataire, n'ayant effectivement aucun lien contractuel avec le mandataire, peut facilement assigner l'agence justement sur ce point, que les frais réclamés n'ont absolument pas lieu d'exister.
Le problème des frais que l'on évoque est un problème de bail. Point. Le demandeur demandera simplement l'application de la loi du 6 juillet 1989. Laquelle loi d'ordre public régit certains baux d'habitation. Dès lors on ne peut qu'assigner le bailleur. Et non l'agence qui n'est qu'un mandataire, qui certes exécute mal un mandat, mais n'a pas qualité de bailleur.
Je maintiens fermement qu'il faut assigner le bailleur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 16:55:06
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par Joulia
Par contre le locataire, n'ayant effectivement aucun lien contractuel avec le mandataire, peut facilement assigner l'agence justement sur ce point, que les frais réclamés n'ont absolument pas lieu d'exister.
Le problème des frais que l'on évoque est un problème de bail. Point. Le demandeur demandera simplement l'application de la loi du 6 juillet 1989. Laquelle loi d'ordre public régit certains baux d'habitation. Dès lors on ne peut qu'assigner le bailleur. Et non l'agence qui n'est qu'un mandataire, qui certes exécute mal un mandat, mais n'a pas qualité de bailleur.
Je maintiens fermement qu'il faut assigner le bailleur.
et je confirme ce que LE NABOT vient d'écrire |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 08 oct. 2008 : 17:40:49
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Merci pour ces réponses... En fait pour reprendre le sujet en main, j'ai 2 problemes distincts avec le même mandataire.
1/ Il m'a facturé l'etat des lieux d'ENTREE (200€) effectué par une société mandatée par l'agence(pas par huissier). Comme expliqué dans le sujet dans les pages précédentes, la société et l'agence ont le même gérant, ce qui est d'autant plus douteux.
2/ L'agence me facture des frais de quittance mensuel (encore sur mon dernier relevé d'octobre).
J'ai réclamé les coordonnées de mon bailleur à l'agence mais pas de réponse. Dans mon bail il est effectivement marqué M. XXX, domicilié à l'agence XXX, rue machin.
Je pose bcp de questions car le fautif est l'agence et je ne veux pas non plus me facher avec mon proprio, je suis pas spécialement procédurier et ne le connaissant pas (aucun contact avec lui).
Je posais la question de qui assigner car plus haut dans le sujet, il est dit que certains agences se retournent vers le plaignant en disant qu'on assigne la mauvaise personne (le mandataire au lieu du bailleur). Je n'ai plus l'article en tete (700 je crois).
Mais merci bcp de l'interet que vous portez à mon histoire. J'aime bien le droit et là je dois dire que je suis servi!!! |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
Edité par - bensssoussann le 08 oct. 2008 17:48:00 |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 06:49:12
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BONJOUR
Je suis de l'avis de Nefer et LeNabot: il faut assigner le bailleur!
Un bémol toutefois:"un professionnel de l'immobilier ......se devant de veiller au strict respect des dispositions d'ordre public de la loi 89-462 du 06/07/1989 et du décret charges du 26/08/87, il s'engage sa responsabilité à l'égard des tiers......perception de charges injustifiées"
CA Versailles 27/10/2000. Ce texte figure sur le code des baux, 15ème edition 2004, Dalloz.
Le bailleur est-il un professionnel de l'immobilier? Dans le cas qui nous préoccupe ce n'est pas lui qui encaisse les frais de quittance( charges injustifiées). Le preneur n'est pas un tiers vis-àvis du bailleur, mais il l'est pour le mandataire.
Quel tiers doit donc assigner le professionnel de l'immobilier pour perception de charges injustifiées?
A votre avis? Et vous Joulia  ? |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 10 oct. 2008 : 07:36:22
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Bonjour
Je complète mon envoi précédent
Extrait relevé sur le code des baux, loi 2 janvier 1970, art. 18 titre III, 15ème édition 2004, Dalloz
CA Versailles 27 oct. 2000: BICC 2001 n° 432
" un professionel de l'immobilier et des baux se devant de veiler au strict respect des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 et du décret charges du 26/08/87, il engage sa responsabilité à l'égard des tiers en application des articles 1382 et 1383 du code civil, particulièrement envers le locataire qui a subi un préjudice personnel occasionné certainement et directement par la perceptionde charges injustifiées"
A ce sujet et concernant ces envois de quittance ou autre un article très intéressant était paru dans ACTUS d'Universimmo le 09/05/2006 : " La protection des locataires, toujours d'actualité."
Il y aurait donc 2 types d'actions possibles :
* entre les contractants ( locataire contre bailleur): loi de 1989
* entre un tiers demandeur( locataire) contre un autre tiers défendeur (mandataire du bailleur) : code civil
C'est ça ? Et quand il y a des dépenses mélangées : envoi quittance, charges indues, frais de relance , retard de loyers ???
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 21:22:37
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Bonsoir,
J'ai lu avec attention tous les post et grâce à vous, j'ai tous les atouts en main pour faire valoir mes droits concernant le sujet. Toutefois, j'ai une petite question. J'ai vu qu'il y avait un adhérent que je cite "Lorindie" (page 6) qui se trouvait dans la même situation que moi aujourd'hui. Je voulais avoir de ses nouvelles et savoir si cette personne a eu gain de cause auprès de son ancien agence ?!
Merci à vous tous pour tout ces bons conseils ! Merci pour votre travail !
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 13 oct. 2008 : 17:17:33
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| Dans mon cas, a priori (puisque je ne le connais pas), le bailleur n'est pas un professionnel de l'immobilier mais juste propriétaire (il est indiqué sur mon bail: BAILLEUR mr X, domicilié agence GIV GIEP VERSAILLES, puis MANDATAIRE, agence GIV GIEP VERSAILLES, contrairement à l'agence. Dans mon cas, apres une mois de delai suite à mon premier courrier RAR, j'ai prévenu la DGCCRF... Une enquete va etre lancé normalement. Je vais qd meme leur envoyer une mise en demeure de payer d'ici peu. Ensuite il faut que j'attende la fin de l'enquete de la DGCCRF si je dois assigner au tribunal. Mais j'ai espoir d'avoir une réponse cette fois ci avec la DGCCRF comme alliée! |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 19:30:01
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| J'ai du nouveau me concernant. J'ai adressé un premier courrier avec AR à Foncia qui m'a gentillement remis à ma place en m'expliquant que j'avais signé le bail où était stipulé que j'acceptais leur service "qui me facilite la vie" (dites en passant 2E14 par mois, ça revient cher). J'ai renvoyé un second courrier avec AR avec mise en demeure. Là, je reçois un appel du directeur de l'agence. Je vous cache pas que le dialogue a été sourd de son côté, il en démordait pas. Je me suis mis très en colère, sans lui manquer de respect, ni rien, très courtais mais en colère quand même. L'échange n'a rien apporté de bon. Je lui ai donné rendez-vous au Tribunal. Je vous donnerais de mes nouvelles. |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 17:55:12
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| Vous au moins vous avez une réponse... Moi je n'ai rien eu... J'ai envoyé ma mise en demeure hier avec un delai de 7 jours... Peut etre?? Sinon envoyez un mail a l'antenne local de la DGCCRF (repression des fraudes), de façon anonyme ou non. Ils devraient lancer une enquete sur votre agence et probablement les obliger à cesser ces pratiques, ce qui rend services à tt les locataires. Par contre, il faut les alerter et leur laisser le tps de mener une enquete a terme avant toute assignation au tribunal, sinon la DGCCRF arrete l'enquete si il y a une procédure en cours (pour ne pas faire doublon). |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 19:49:11
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Je vais alerter la DGCCRF car vous avez tout à fait raison lorsque vous dites : "Ils devraient lancer une enquete sur votre agence et probablement les obliger à cesser ces pratiques, ce qui rend services à tt les locataires". C'est justement pour cela que je me bats, pour que ces pratiques cessent une bonne fois pour toutes. J'ai 8 jrs devant moi, avant de les assigner au tribunal.
En ce qui vous concerne, je pense que lorsqu'ils recevront votre mise en demeure, ça les obligera à se manifester, enfin, je l'espère... Courage et à bientôt pour les nouvelles. |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 12:34:44
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J'ai besoin de votre aide. Je viens de trouver un courrier de Foncia dans ma boîte aux lettres. Je me suis dis, ça y est, ils ont compris. Et non.
Ils m'ont écris ceci :
(((Le paragraphe 2.6.6. "Mise à disposition de la quittance" stipule "le loyer est stipulé portable. La quittance de loyer sera remise sans frais au locataire qui viendra la retirer au cabinet du mandataire du bailleur". Cette clause répond parfaitement à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
De même, nous vous rappelons que nous vous avons proposé un service indépendant du bail appelé "Envoi de la quittance de Loyer". Vous avez par votre signateur, souhaité bénéficier de ce service. Comme nous en avons convenu par téléphone, vous trouverez ci-joint la copie du document qui vous a été remis le jour de la signature du bail.
Vous faites mention de réponses ministérielles. Comme vous le savez, celles-ci n'ont pad de force de loi. En l'espèce, la loi du 6 juillet 1989 est applicable de plein droit tant que le législateur n'aura pas souhaité en modifier son contenu notamment sur la question que vous exposez et qui a fait l'objet de discussions ministérielles.
Nous pourrons pas donner une suite favorable, etc etc etc....)))
En effet, ils m'ont envoyé une copie d'un document que j'avais signé au bail et dont j'avais carrément oublié l'existence (ils ne m'avaient pas remis de copie à l'époque). Ce document comporte ces termes : Le service d'envoi de quittances, à domicile ou à toute autre adresse, facultatif et résiliable à tout moment, sera facturé au prix en vigeur. Cette somme variera en fonction du tarif d'affranchissement, sur la base du tarif en vigueur en juin 2003. Néamoins, tout locataire peut retirer gratuitement ses quittances de loyer à l'agence dont il dépend.
J'ai soussigné et signé.
Là, franchement, j'ai la honte de ma vie ! Je suis perdu, y'a plus rien à faire ?! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 14:45:20
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Citation :
Initialement posté par regal
Là, franchement, j'ai la honte de ma vie ! Je suis perdu, y'a plus rien à faire ?!
Relisez bien les 26 pages. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public, ce qui veut dire qu'on ne peut y déroger. Et quand bien même vous avez signé la clause que vous relater, celle-ci ne peut s'appliquer car justement la loi est d'ordre public. L'argument juridique de Foncia ne vaut rien et fera rire un juge. Ensuite, le bailleur DOIT fournir les quittances, que ce soit par voie postale, par bicycelle ou pirogue, mais il DOIT les fournir. Ce n'est pas au locataire d'aller ventre à terre à l'agence. Relisez les jurisprudences, les frais mêmes postaux ont été remboursés. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 14:47:45
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BONJOUR
envoyez leur la réponse suivante:loi 2006-872 du 13 juillet 2006 ( dite loi Borloo) qui modifie la loi 89-462( art.4)
est réputée non écrite toute clause" qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du NCPC"
cette loi, d'application immédiate ( 15 juillet 2006), y compris aux contrats en cours, met un terme à toute interprétation du bailleur pour chercher à se faire payer de tels frais.
Contactez le greffe du tribunal d'instance et envoyez une injonction de payer sur l'imprimé que le greffier vous remettra.
Bon courage. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 15:02:03
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En complément de ce que je viens d'ecrire vous pouvez, dans le courrier LRAR que vous allez leur envoyer,écrire qu'il faudrait lire les lois avant de donner des leçons de morale: la loi 89-462 du 06/07/1989 est ainsi rédigée dans sa dernière version:
article 4.p :"est réputée non écrite toute clause qui fait supporter...........du code de procédure civile" ( c'est le texte cité dans mon post précédent.
D'autre part vous pouvez (en plus)reprendre l'argument pertinent de LeNabot disant que tout ce que vous avez signé dans le bail, sur ce sujet, ne peut pas déroger aux stipulations d'une loi d'ordre public telle la loi 89-462. |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 15:31:17
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| Je vous remercie beaucoup "LeNabot" et "Vévé" pour vos réponses rapides et précises. Vous me soulagez énormément, je pensais être dans une impasse. Je vais continuer la bataille. Je vous tiens au courant de la suite des évènements. Merci encore. |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 oct. 2008 : 16:57:25
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Si vous le souhaitez, je peux vous envoyer ou mettre une copie ici des lettres que j'ai envoyé à mon agence. J'ai compilé tt les articles de loi sur le sujet donc si ça peut vous rendre service...
Par contre, je le redis, si vous contactez la DGCCRF (pour la meme raison que moi, que tt les locataires en profitent!) attendez avant de les assigner (apres tt rien ne presse, vous avez les accusé des lettres RAR). Il faut d'abord que la DGCCRF lance et termine l'enquete et ENSUITE vous pouvez, si cela est encore utile, les assigner. Vous serez surement remboursé avant (en tout cas, c'est ce que j'espere pour mon cas).
La mise en demeure doit arriver demain a l'agence... Tenez bon! |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 18:49:50
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Bonsoir,
J'ai du nouveau. J'ai reçu un mail avec une réponse positive. Par contre, y'a un gros problème. La somme qu'il me devait, ils veulent me la déduire sur la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (qu'ils ont sorti d'un coup). A ce jour, c'est à nous de leur devoir plus de 300E qui correspond aux 3 ans. Je crois rêver ! J'ai l'impression de m'être fais avoir. Qu'en pensez-vous ? Je désespère. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 20:11:32
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Citation :
Initialement posté par regal
Bonsoir,
La somme qu'il me devait, ils veulent me la déduire sur la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (qu'ils ont sorti d'un coup).
Commencez donc par demander la copie des avis de taxes foncières. Ces charges peuvent effectivement être répercutées sur le locataire dans la limite d'une prescription de 5 années et ne sont dues que sur justification. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 oct. 2008 20:12:10 |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 oct. 2008 : 21:55:13
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| Effectivement, j'ai demandé à recevoir un justificatif avant de payer. J'attend le document et je me renseignerais pour savoir s'ils n'ont pas surévalué le montant. Sur ce coup, ils m'ont pas raté. Normalement, je devais payer tôt ou tard cette taxe, mais ils avaient 5 ans pour me la réclamer ? Merci Lenabot pour ta réponse. |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 18 oct. 2008 : 07:37:49
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BONJOUR
Si vous n'aviez pas réclamé: dans 5 ans vous auriez eu à payer 5 ans de TEOM + 5ans de quittance que le bailleur aurait continué à vous envoyer.
Attention que dans le cadre de la TEOM, on ne vous impute pas les 8% d'inscription au rôle ( ou frais de gestion de la fiscalité directe) !!!
salutations. |
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Frais d'envoi de quittance
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