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je loue un appartement en résidence (300 locataires) depuis plus de 10 ans, depuis que l'appart a été vendu à un autre propriétaire (lequel a confié la gérance à un autre mandataire) , je n'ai pas reçu une seule quittance de loyer depuis plus de quatre ans, je ne reçois que des "appels" (et "rappels" constants chaque mois sur lesquels figurent des sommes "nébuleuses" , non détaillées, (du genre appel = , autres = ), sur les "appels de loyer" figurent bien le montant du loyer et le montant des charges, (sans déduction de l'apl qui leur est versé chaque mois), donc chaque fois ils me demandent de régler l'intégralité du loyer (sans déduction de l'apl) , et je suis donc contraint de me renseigner auprès de la caf presque systématiquement pour savoir quel est exactement le montant de l'apl qui est BIEN versé aux gérants chaque mois (APL recalculé en juillet me semble t-il). A moi de faire le calcul et de vérifier régulièrement...
Je leur ai demandé à plusieurs reprises (3) de m'envoyer un appel avec le montant exact à payer -par moi- et montant exact de l'APL versé par la CAF. Pas de réponses, mépris et dédain constant de leur part.
Je n'ai jamais pu justifier (par exemple auprès des assedics) du montant de loyer qui est effectivement à ma charge. J'ai eu beasoin de le faire auprès d'un autre organisme, même chose, je n'ai pu le faire.
Ces mandataires ne m'ont jamais envoyé une seule quittance de loyer depuis plus de 4 ans (contrairement aux précédents mandataires ,avec eux tout était parfaitement clair et détaillé par ailleurs). Je tiens à préciser qu'il n'y a pas UN mois de loyer (pas un seul) que je n'ai pas réglé très régulièrement, je leur ai donc également demandé (il y a un an et demi) à quoi correspondait la somme de plus de 900euros (solde impayé) qui figure systématiquement sur leurs "appels" , pas d'explications, cette somme passe de 800 à +ou- 1000 euros , elle figure comme "solde impayé" ...
ILs viennent maintenant d'augmenter mes charges de 30 euros non sans m'avoir demandé de leur verser "dès reception" et au titre des charges récupérables la somme de 303 euros. ("dès réception" est leur formule favorite).
Je suis fatigué et excédé, je serais très heureux que l'on m'apporte une aide éclairée, il me semble que l'envoi de quittance de loyer est obligatoire (sur demande du locataire), puis je leur réclamer toutes les quittances de loyer non envoyées depuis 4 ans ? et avec les sommes détaillées et puis je faire bloquer mes loyers auprès de la Caisse des D.etC. en attendant que l'on m'envoie enfin ces quittances et que l'on m 'explique A QUOI correspond le "solde impayé" dans le détail ?
Existe t-il une lettre type ?
En outre peuvent-ils augmenter mes charges de 31 euros par mois ? L'APL est important, j'ai un petit budget. Aidez-moi, merci.
Sachez que la délivrance d'une quittance n'est en rien obligatoire. Le locataire doit en faire la demande expresse. L'établissement et l'envoi de cette dernier ne peut donner lieu à aucune perception pour frais divers. Il s'agit d'un acte de gestion pour le compte du propriétaire bailleur. Non seulement, ce principe de gratuité est conforme à l'article 231 de la loi du 06/07/19879 ci-dessous :
Citation :
Article 21 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Ce principe de la gratuité a été confirmé par plusieurs réponses ministérielles
Personnellement, j'adresserai un courrier recommandé à votre bailleur (conservez-en copie), pour l'informer que le gestionnaire ne remplit en aucune façon ses fonctions et que si vous devez allez en justice pour obtenir gain de cause, c'est lui qui sera poursuivi, quitte à ce qu'il se retourne sur le gestionnaire !
Merci de cette réponse, j'avais bien lu cet article en effet , et j'ai déjà demandé au gestionnaire l'envoi d'une quittance, pas de réponses de leur part.
J'ai eu il y a quatre ans un échange de courriers aimable et courtois avec les nouveaux propriétaires, vous me conseillez de leur envoyer un courrier recommandé , pensez-vous qu'un coup de fil préalable pour les informer brièvement de l'envoi du recommandé serait une bonne chose ? Afin de "garder" ou "conserver" avec eux de bonnes relations , puisqu'ils ne sont sans doute au courant de rien.
Et auriez-vous la gentillesse de me préciser si l'augmentation des charges de 30 euros/mois (en moins de 18 mois) est légale ? Merci à vous.
La révision du loyer ne peut en aucune façon excéder le % de variation de l'indice du coût de la construction pendant la période considérée. Pour vous répondre précisément, il faudrait connaître le loyer (hors charge) lors de la signature du bail. rien en vous interdit de passer un coup de téléphone à votre bailleur pour lui expliquer la situation et l'informer que vous confirmez par courrier recommandé. Vous pouvez, bien entendu préciser que si vous devez assigner, il sera également mis en cause.
Lorsque vous précisez "la révision du loyer" , vous voulez dire le loyer "hors charge", or il s'agit précisément des charges qui sont augmentées, les provisions sur charges passent à 30euros de plus ..!
quittance de loyer jamais fournie
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2005 : 13:22:59
