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c.def
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 févr. 2005 : 07:24:42
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bonjour,
voilà,pour cause de mise en vente de la maison que nous occupions depuis presque 6 ans, nous avons déménagé le 18/12/2004 et l'état des lieux s'est fait le 20/12/2004.
le 17 février dernier, nous avons reçu au courrier un chèque de notre ancien propriétaire pour remboursement DG.
sur la totalité, il nous retient le mois complet de décembre, alors qu'un courrier de notre part avec AR l'informait de notre déménagement le 18/12 et état des lieux le 20/12 (et ceci dit c'est lui qui nous a donné congé pour vente...)et également, retenue avec devis à l'appui d'une réparation d'un volet qui s'était arraché de ses gonds l'été dernier (de vétusté!, le volet s'est décroché par le gond du haut qui ne tenait plus dans le bois de l'encadrement de la fenêtre, celui étant très vieux, environ une bonne trentaine d'année, âge de la maison).
je l'avais appelé par 2 fois et laissé des messages sur son portable pendant l'été et eu au téléphone vers le mois de septembre. A l'époque , il m'avait dit qu'il passerait dans les semaines à venir, et en guise de passage, 3 semaines après , nous avons reçu sa lettre de congé pour vente, résultat, le volet n'a jamais été réparé et maintenant il m'est retenu sur le DG.
donc ma question est simple, nous doit il la totalité du DG compte tenu que nous avons occupé sa maison pendant 18 jours et non pas 31 au mois de décembre et est que ce volet est à notre charge?
dois je lui envoyer une lettre AR pour lui demander le reste de mon DG et peut on encaisser son 1er chèque ou doit on attendre?
merci beaucoup de vos réponses
bonne journée
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 10:33:36
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Bonjour,
Comme c'est le propriétaire qui vous a délivré le congé, vous n'avez eu aucun préavis à respecter. Vous n'êtes donc tenu au paiement de votre loyer que jusqu'au dernier jour de votre occupation (voir art. 15-I de la loi du 6/7/1989).
Quant à la réparation du volet, on ne peut vous imputer celle-ci, car il s'agit de vétusté (art. 7d de la loi de 89).
Cordialement,
Pcg84 |
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c.def
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 18:26:39
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merci de votre réponse rapide, en revanche, je ne sais pas si je peux encaisser le chèque qu'il nous a envoyé la semaine dernière ou est ce que je dois attendre d'avoir la partie manquante?
D'autre part, existe t il des modèles de lettres qui correspondraient à celle que je dois lui faire pour demander le restant du DG?
merci de vos réponses
cordialement |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 19:03:12
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Pas de modèle spécial, par contre, elle doit être adressée par courrier recommandé avec AR (dont vous conserverez une copie).
Vous lui rappeler que conformément aux stipulations de l'article 15-I de la loi du 06/07/1989, vous ne devez le loyer que pour le temps où il a occupé le logement.
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Bien entendu, vous recopirez cet extrait.
En ce qui concerne, le volet, vous citerez le petit "d" de l'article 7 de la loi
Citation :
Article 7
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Là encore, reprise de l'extrait dans votre lettre.
Vous précisez en en-tête "Mise en demeure" et vous informez que faute du remboursement totale sous huit jours de rigueur, vous assignerez devant le juge de proximité (procédure gratuite) aux fins de faire délivrer à l'encontre de ce bailleur une iinjonction de payer.
enfin, rien ne vous empêche de mettre à l'encaissement le chèque que vous avez reçu ! |
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c.def
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 févr. 2005 : 21:41:48
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Waouh! je tremble rien qu'au ton que vous employez pour répondre mais j'avoue que ça me plait...il est vrai que nous sommes ds nos droits pour récupérer ce qu'il nous doit...je ferai donc une jolie lettre demain
je vous remercie vraiment de toutes vos interventions sur mes post, votre forum est vraiment très bien et votre vitesse de réaction est vraiment bénéfique pour nous pauvres locataires ignorants!
encore vraiment merci pour tout
c.d |
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c.def
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 06:30:15
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alors voilà les nouvelles fraiches.....
il a pris sa petite lettre recommandée le 23/02 et samedi au courrier, on avait ça:
"Mme, Monsieur,
votre lettre recommandée du 23/02/05 a retenue toute mon attention.
Afin d'éviter toute polémique veuillez trouver ci joint un chèque de 325.65 euros correspondant au complément de loyer de déc 2004.
En ce qui concerne la réparation du volet de la cuisine (84.40 euros), je vous responsable de la chute de ce volet car il suffisait de revisser les 2 vis de maintien (ce qui fait parti des menues réparations, etc...)
sincères salutations "
alors qu'est ce je fais?
moi je trouve cher le revissage du volet (84.40!!!)d'autant que ce volet s'est décroché seul alors que je l'ouvrais un matin, il tenait par 2 points d'ancrage et c'est le gond du haut qui s'est arraché, entrainant ds le basculement le volet que j'ai tenté de retenir et le gond du bas a suivi arrachant une petite partie de l'encadrement en bois où il était fixé.
donc impossibilité pour moi de "revisser" ces gonds, le cadre en bois de la fenêtre étant incomplet sur la partie basse.
je précise également que si le gond du haut a laché c'est parce que les vis étaient rouillées et sont sorties seules du bois où elles étaient censées tenir mon volet.
donc qu'est ce que je fais? je lâche l'affaire ou je continue?
par principe, je voudrais continuer mais j'ai quand même récupéré la presque totalité du DG alors.....
je sais qu'à coté d'autres problèmes rencontrés par d'autres locataires floués sur ce forum, mon problème parait de la gnognotte, mais c'est une question de principe, 6 ans locataire ds une maison avec jamais un seul loyer de retard, pas un problème avec le proprio à l'appeler ts les 15 j, et l'aménagement extérieur gratos que je lui ai fait (j'étais dans les espaces verts), quelque part j'en fais un point d'honneur.
j'attends vos conseils
bonne journée |
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c.def
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 06:33:40
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| et puis il parle de "polémique" alors que le loyer de décembre, il n'avait pas à l'encaisser entièrement vu que c'est lui qui a vendu sa maison...donc le retour de chèque de samedi a tout à fait normal... |
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pcg84
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 08 mars 2005 : 17:00:26
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Bonjour,
Sortir les textes de loi, ça fait toujours réfléchir !
Rebelotte avec votre histoire de volet. Même procédure de LRAR, mais cette fois, faîtes-lui valoir les arguments que vous nous exposez et menacez-le de saisir la commission de conciliation de votre département (coordonnées auprès de la DDE), selon la procédure suivante :
Citation :
Article 20 de la loie du 6/7/89 :
Il est créé auprès du représentant de l'État dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
Cordialement,
Pcg84 |
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