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Notre proprio nous a délivré un congé pour vente pour le mois de septembre dernier, nous faisant une première proposition d'achat à laquelle nous n'avons pas donné suite (elle nous semblait démesurée). Nous avons quitté l'appartement, et n'avons eu aucune nouvelle. Aujourd'hui l'appartement a été revendu sans que nous ayions été informés. Or, d'après ce que j'avais compris, nous aurions du obligatoirement recevoir une proposition au prix de vente réel (les locataires étant quoi qu'il arrive prioritaires pour le rachat du bien).
Ceci est-il légal et que peut risquer le propriétaire dans ce cas ? Quels moyens éventuels avons-nous pour compenser le préjudice subi ?
avez vous signalé votre nouvelle adresse au propriétaire en conservant la preuve de cette notification ? si vous ne l'avez pas fait : l'huissier est peut être passé à votre ancienne adresse (même si vous l'avez quitté) et sans réponse de votre part sous un mois, cela vaut notification
Non, le mécanisme du paragraphe II de l’article 15 de la loi de 1989 (voyez le via le lien ci dessous) ne nécessite que vous soyez notifié de la décision de vendre à un autre acquéreur que si le prix ou les conditions qui lui sont faits sont plus avantageux que ce qui vous a été proposé à l’origine du congé que vous aviez reçu.
oui, j'ai bien compris que je devais etre notifié de la décision de vendre à un autre acquéreur uniquement si le prix ou les conditions qui lui sont faits sont plus avantageux que ce qui m'avait été proposé la 1ere fois, seulement je doute que ce soit le cas....
comment m'en assurer, et encore une fois, que risque le proprietaire ?
Congé pour vente - Proposition d'achat
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2005 : 11:16:09
