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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
 Posté - 27 févr. 2005 : 18:59:15
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Je vais m'attirer les foudres des bailleurs, mais qu'importe !!
Dans 2ans, éléctions présidentielle et législatives.
dans cette perspective, je vais proposer à l'opposition d' aujourd'hui, d'inclure dans son programme une refonte de certains articles de la loi de 1989.
> Inclure dans l'article 6, que tout équipement, mentionné ou non au bail ou à l'EdL est partie intégrante du bail, d'où obligation par le bailleur de l'entretenir en état de fonctionnement (hord entretien locatif).
> Article 15, le bailleur qui donne congé au locataire, que ce soit pour reprise ou pour vente, devra indemniser le locataire en ce qui concerne les dépenses lièes au déménagement et s'il y a lieu au différentiel de loyer engendré. cette compensation fiancière ne pourra excéder (montant et durée à définir).
> Article 21, inclure que tous frais d'établissement, d'envoi et autres liès au quittancement sont interdits.
"Le bailleur ou son mandataire ne peut en aucune façon facturer au preneur des frais liés à l'établissement et l'envoi des quittances de loyer".
> Article 22, dernier alinéa, remplacer "taux légal" par moyenne des trois dernier mois du taux directeur de la BdF, ou moyenne des taux bancaires des prêts immobiliers.
Pour compenser les propositions ci-dessus, il conviendra de revoir les procédures d'expulsions en ce qui concerne les locataires de mauvaise foi. Par exemple, les préfets en pourront plus s'opposer au concours de la force public.
Procédure accélérée et meilleure indemnisation des bailleurs
Au fur et à mesure de mes réflexions, je vous en ferais part.
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Edité par - Ad-honores le 28 févr. 2005 09:39:30 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 20:16:47
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je ne suis pas sûre que vous mesuriez totalement les conséquences de certaines de vos propositions :
pourquoi aller encore plus loin dans la difficulté de reprise en indemnisant le locataire ? on marche sur la tête : le propriétaire s'il souhaite reprendre pour habiter a aussi un déménagement à payer. s'il souhaite reprendre pour vendre, c'est en général soit qu'il a besoin d'argent, soit qu'il souhaite faire des arbitrages et le droit de propriété qui lui est conféré le lui permet.
il y a un post relancé où une personne avec un enfant est à la rue car son locataire est resté dans les lieux malgré un congé pour reprise pour habiter : je ne pense pas être la seule à trouver ça choquant.
c'est typiquement français de vouloir figer les situations à vie : un locataire habitation est rentré dans les lieux. 5, 10, 15 ans il a toujours le droit d'être là.... or le monde du travail évolue. on ne garantit pas non plus le travail à vie.. les seuls baux qui sont extrémement protégés sont les baux commerciaux et les baux ruraux dans les deux cas outils de tr avail : bail d'habitation ne rime pas avec outil de travail sauf dans certains cas....
de plus, un rapport présenté en Mai dernier sur les baux commerciaux envisageait une piste d'indemnisation possible en fin de bail pour les baux professionnels (toujours l'outil de travail)
avec votre système, je suppose qu'on oterait de nouveau de la location un certain nombre de biens.
par contre :
par ailleurs le complément article 6 peut être interessant ainsi que article 21 (bien que les réponses ministerielles et la jurisprudence soient claires bien que sans arrêt détournées par de nouvelles créations)
pour les expulsions : rien qu'au niveau du juge, on peut avoir un report d'expulsion sur plusieurs années si on est de bonne foi. alors le prefet, c'est la cerise sur le gateau. mais être de bonne foi c'est aussi rester dans les lieux malgré un congé légal car on ne fait pas ce qu'il faut pour trouver un logement à plus de 150 mètres de l'ancien....
même avec des avantages fiscaux alléchants, si on tape trop sur les bailleurs, ils vont finir par ne plus acheter de neuf.. et cela en est finit de la relance du bâtiment : à moins bien sûr que vous ne proposiez que les collectivités locales construisent à tour de bras pour faire du logement social pour lequel les régles sont en partie différentes... |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 20:32:01
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Je mesure totalement les conséquences de mes propositions. Elles ne sont que le reflet de mes choix politiques pour lesquels je milite depuis l'age de 14 ans, j'en ai 60 ce jour. Donc, une certeine constance.
Ces propositions feront l'objet d'une transmission pour débat interne au sein de ma famille politique et, je sais déjà qu'elles seront soutenu par quelques uns des membres du comité directeur.
par ailleurs, il est vrai qu'il faut enfin remettre sur les rails la construction de logements sociaux en ville. C'st possible si on s'en donne les moyens politiques. Montpellier le fait, alors pourquoi pas ailleurs.Les communes qui refusent seraient fortement pénalisées financièrement, car il est inadmissible que les logements sociaux soient relégués dans certaines communes. On mesure aujourd'hui le résultat d'une politique de ghettoisation. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 27 févr. 2005 : 22:30:44
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il faudrait en finir avec le concept du gentil locataire et de l'affreux propriétaire capitaliste.
c'était le cas peut être au 19ème siècle mais même votre famille politique a dû évoluer depuis.
à quand la fin de la réserve héréditaire en matière de succession ? là je vous suivrais plus : je trouve anormal que l'on hérite obligatoirement d'une grosse partie de ce que laissent les parents.
par contre, à partir du moment où on est propriétaire et que l'on a fait un choix de louer (retraites pour beaucoup qui n'ont pas la chance d'être retraité aisé..) ou revenus complémentaires indispensables, qu'on arrête de prendre les propriétaires pour des affreux.
c'est exactement comme si je disais que tous les agents immobiliers, les syndics, les notaires, les hommes politiques sont des foireux : certains surement mais pas tous.
Montpellier : je n'ai pourtant pas l'impression que tout soit parfait dans tous les quartiers. Mais il est vrai que Frêche est un sacré batisseur. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 09:34:55
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Avez-vous lu que je traite tous les locataires de Gentils Locataires, et tous les bailleurs de Mauvais Bailleurs? non !!
Je pense que mes interventions sont impartiales. Il me semble renseigner de la même façon un bailleur qui a des problèmes de non paiement des loyer que le locataire qui est en bute à un bailleur "Ténardier"
Je pense que dans le cadre d'une reprise pour habiter ou de vente, le locataire ne doit pas subir les conséquences financières d'une décision du bailleur.
Ce dernier, à un moment a choisi de louer, il s'est donc engagé à assumer un rôle social. C'est son choix, et il se doit de l'assumer jusqu'au boût !!
En ce qui concerne les mentions obligatoires (dans le cas du congé pour vente) je propose qu'il soit indiqué le nom du notaire chargé de la vente. |
Edité par - Ad-honores le 28 févr. 2005 09:38:53 |
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AXERT
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 09:48:24
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N'en déplaise à Dobaimmo, j'ai l'impression qu'il ou elle mélange tout & n'importe quoi. En effet il ne s'agit pas d'opposer les méchants et les gentils...Ad Honorés a raison en partie mais à mon avis ne va pas assez loin. J'avais en son temps informé M. de Robien de quelques aménagements necessaires à la loi de 1989. Il faut protéger le locataire à l'egard des salopards, qui compte tenu de l'augmentation affolante des loyers donnnent congé à leurs locataires du moment, dans le seul but soit de vendre ou de relouer beaucoup plus cher aprés quelques travaux et une pseudo occupation dans les délais légaux..........qui sont trés faible de l'ordre de quelques mois qui ne dépassent pas un semestre. Il faut aussi protéger les propriétaire à l'égard des salopards de locataires qui se servent de la loi actuelle et de la lenteur des tribunaux pour ne pas respecter leurs engagements (il y a des fumiers partout) et l'objectif et de protéger locataires et propriétaires honnêtes des salopards. Alors la solution, hé bien être beaucoup plus sévère avec les mauvais payeurs et ne pas leur faire de cadeaux. Etre assurément plus humain pour des cas sociaux réels et confirmés par des enquêtes sociales rapides. Qu'il soit imposé une assurance loyer dans le bail de location avec un contrat d'assurance (a charge des Cie d'établir un contrat établi pour la durée du bail avec tacite reconduction & obligation pour la Cie d'assurance de fournir cette attestation directement au propriétaire chaque année avec l'attestation d'assurance incendie, dégats des eaux & responsabilité civile. Que les personnes agées de plus de 65 ans soient protégées et surtout quand leurs revenus ne dépassent pas le SMIC, pareil pour les handicapés COTOREP ou Sécurité Sociale 2 ime catégories reconnus inaptes au travail. En résumé un propriétaire ne doit pouvoir en aucune façon donné un congé aux locataires si ce derniers paye régulièrement son loyer, si la personne est agée d'au moins 65 ans ou en invalidité. Ce qui ne l'empéchera pas de vendre son appartement occupé s'il le souhaite avec droit de préemption du locataire. Qui pourra faire valoir son droit de préemption jusqu'à trois mois suivant le compromis de vente. Et la vente pourra être annulée si aprés l'enregistrement il s'avère que l'appartement n'a pas été vendu au prix proposé au locataire. L'appartement pourra être acheté en priorité par le locataire ou l'un de ses ayant droits, ascendants ou descendants, à son choix.
Il faut savoir ce que l'on veut....une société à l'echelle humaine et dans ce cas la les politiques doivent montrer l'exemple & imposé des lois qui protège les plus démunis, petits propriétaires ou petits locataires. Car ensemble nous sommes tous dans la même galère ! Je voudrai dire en outre à Ad Honorés que son parti politique à déjà eu le pouvoir pendant de nombreuses années et qu'il n'a pas toujours fait ce qu'il fallait au moment ou il le fallait & que les promesses pré electorale n'engagent que ceux qui les écoutent comme le disait si bien le Fernandel de la Politique...
Salut AXERT |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 10:56:13
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A lire les propositions de Ad Honores ci dessus (et sans même avoir besoin de porter de jugement sur les différents aspects de l’arrière-plan économique et social qu’elles pourraient avoir, et qui peuvent donner effectivement lieu à discussion), on ne peut qu’être frappé par leur caractère inconséquent et de bricolage ainsi qu’être étonné par le fait qu’elles reflètent un manque de culture juridique patent qui les handicape de façon absolue.
Prenons les une à une :
Première proposition : modification de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux, pour inclure une obligation pour le bailleur d’ « entretien en état de fonctionnement » pour « tout équipement, mentionné ou non au bail ».
Gribouille ne ferait pas pire que ce salmigondis.
Juridiquement, en effet, il ne peut y avoir d’obligation de quiconque, propriétaire ou locataire, dans un sens ou un autre, que pour ce qui est dans le champ d’un bail, quelle que soit la forme que prend le contrat de location ; il ne peut y avoir, en droit, de présomption qu’une chose soit louée ou non hors considération du bail : le « tout équipement, mentionné ou non au bail » de la proposition est une parfaite hérésie juridique.
Par ailleurs, la notion d’ « état de fonctionnement » ne correspond à rien qui soit cernable juridiquement.
Enfin, ou plutôt d’abord, l’article 6 contient dans sa rédaction actuelle un point qui règle parfaitement ce qui semble être la préoccupation à l’origine de cette proposition salmigondis : c’est le c) du troisième alinéa de cet article, qui prescrit que :
Citation :
Le bailleur est obligé :
[.…]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
[.…]
L’obligation de cette disposition, qui porte sur « les locaux loués», porte juridiquement sur les équipements que ces locaux contiennent, et il n’y a pas besoin donc d’introduire, comme le suggère Ad Honores, des redondances superfétatoires qui auraient pour seul effet de gonfler les textes de fioritures inutiles.
Cette première proposition peut donc prendre directement la direction de la corbeille à papier.
Deuxième proposition : attribution d’ une « compensation financière » (sic) pour le locataire à qui un congé de l’article 15 de la loi de 1989 a été donné pour reprise ou pour vendre, compensation qui serait calibrée sur ses « dépenses liées au déménagement » et son « différentiel de loyer engendré », avec un plafonnement.
En droit civil (je ne parle même pas du droit pénal, du domaine social, etc…), une compensation ne peut être fondée que si il y a un préjudice. C’est là un des grands principes de notre droit, et il est héritier de quelques millénaires de civilisation.
Il faudrait donc, pour que cette proposition puisse exister, révolutionner tout notre droit du louage des choses, afin de pouvoir associer un préjudice à la fin d’un bail du chef même de cette fin, c’est à dire réformer des dizaines d’articles du Code civil, et aussi une bonne partie du droit des contrats et des obligations, c’est à dire à vue de nez encore des autres dizaines d’articles de ce même code, plus un gros paquet de lois et de décrets divers qui deviendraient du coup inopérants, sans parler des réformes miroir à opérer sur le droit pénal, le droit des affaires, etc.
En outre, les expressions employées par Ad Honores dans sa proposition avec les « dépenses liées au déménagement » et le « différentiel de loyer engendré » sont des à-peu-près rédactionnels de première grandeur et d’un flou artistique incommensurable… Elles reflètent bien l’inconséquence de la proposition quant à son fond…
Je passe sur le « financière » de « compensation financière » qui est un qualificatif erroné en tant que tel.
Bref, nous avons là, avec cette deuxième proposition, quelque chose qui n’est pas du gentil salmigondis de premier degré comme c’était le cas avec la première, mais une bouillie du domaine du n’importe quoi et d’un niveau qui vogue dans l’absolu…
Cette deuxième proposition peut donc rejoindre la première dans la corbeille à papier, tout aussi directement.
Troisième proposition : inclure dans l’article 21 que « tous frais d'établissement, d'envoi et autres liés au quittancement sont interdits ».
La formulation (les « frais […] sont interdits») ne manque pas de maladresse rédactionnelle ; on suppose que l’auteur de la proposition veut dire que c’est l’imputation à un locataire qui serait prohibée, et non le fait qu’il y ait des frais en soi…
La première phrase de l’article 21 de la loi de 1989 (qui est, dans sa rédaction actuelle : « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ») exprime déjà ce que semble viser cette proposition, et cette phrase de l’article 21 est fort bien rédigée.
Comme le rappelle Dobaimmo ci dessus, les tentatives de contournement de cette disposition par les propriétaires ou les agences immobilières sont dominées sans difficultés lorsqu’il y a contestation.
Cette troisième proposition peut donc rejoindre les deux premières dans la corbeille à papier, sans autre façon.
Quatrième proposition : dans l’article 22, dernier alinéa, « remplacer "taux légal" par moyenne des trois derniers mois du taux directeur de la BdF, ou moyenne des taux bancaires des prêts immobiliers ».
Là, nous sortons des aberrations juridiques pour entrer en plein dans le n’importe quoi financier.
En effet, le « taux directeur de la BdF » de la Banque de France, cela n’existe pas, tout bonnement.
L’auteur de la proposition, Ad Honores, se renseignera sur ce qu'est le Système européen de banques centrales qui existe dans la zone monétaire dont notre pays est partie prenante depuis quelques années avec une Banque centrale européenne sis à Francfort-sur-le-Main. Il pourra retenir, de plus, à titre documentaire, que la BCE a plusieurs taux directeurs.
Par ailleurs, la « moyenne des taux bancaires des prêts immobiliers », cela ne veut rien dire : les taux relatifs aux prêts immobiliers ne font pas l’objet d’un suivi d’ordre statistique par une entité quelconque officielle et ils ne peuvent donc être « moyennés », ce qui rend vide autant qu'inepte le membre de la proposition les concernant (au demeurant, les prêts immobiliers de qui et de quoi et à qui ? il eût fallu préciser…).
La quatrième proposition peut donc rejoindre les trois précédentes dans la corbeille à papier, également.
La cinquième et dernière proposition, qui consisterait, pour « compenser » (sic) les quatre précédentes (‘compenser’ : ?), à ce que le concours de la force publique ne puisse pu être requis pour certaines expulsions de « locataires de mauvaise foi », est également une hérésie juridique sans compter l’ineptie de sa praticabilité sociale et politique.
Cette cinquième et dernière proposition peut donc rejoindre les quatre autres dans la corbeille à papier. Et c’est fini…
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Ad Honores,
Vous avez déjà montré, ces derniers temps, à plusieurs reprises, que, lorsque vous vous éloignez des points pratiques que vous connaissez dans quelques matières cernées, vous commettiez des bourdes dès que vous vous aventurez sur des étendues plus vastes et a fortiori dans les domaines généraux du droit (cf. vos erreurs, et je n’en cite que quelques unes pour l’illustration du propos : sur les compétences des juridictions civiles notamment pour le juge de proximité et le tribunal d’instance en matière de baux ; sur les moyens, les pièces et les preuves dont vous disiez qu’on ne pourrait en produire en appel ; sur le mode d’établissement des états de succession dont vous attribuiez la tâche au juge et non aux héritiers ; etc…).
Il faudrait donc faire davantage attention, si cela est possible, à la qualité de vos contributions, et en tant que de besoin, retourner même aux bases de départ de la culture juridique, culture à propos de laquelle vous nous disiez pourtant en substance qu’elle était chez vous fort étendue notamment lorsque vous vous étiez qualifié, tout dernièrement, de « praticien de très haut niveau » (sic ; sujet 22575), ou lorsque vous faisiez part, très récemment, de votre ambition d’être prochainement recruté dans la fonction de Juge dans une juridiction de proximité, ou simplement lorsque vous mettiez à nouveau en avant vos diplômes et votre expérience pour faire valoir vos contributions (sujet 22591 et autres).
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 28 févr. 2005 11:29:28 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 18:38:16
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Marc75017,, Vos manières de donneur de leçons comment à m'emmerder sérieursement. Je sais que, vous mis à part, nmobres de conbtributeurs sont des nuls et sans cultures juridiques de bases. Heureusement que vous êtes là pour nous donner des leçons.
Que celà vous plaise ou non, le législateur est en droit de dire "que tourt équipement présent, qu'il soit mentionné ou non, dans un logement loué sera partie intégrante du bail. Que celà heurte vos principes, libre à vous.
Obliger un locataire à déménager, entraine pour ce dernier des frais : déménagements, éventuellement des honoraires d'agence, sans aucun doute un différentiel de loyer, donc iun préjudice certain. Là encore, vos principes sont heutés, mais qu'importe, le législateur, là encore a la pouvoir de mettre cette proposition dans la loi. de plus, je ne pense pas que la censure du conseil constitutionnel renverrai la copie.
En fait, votre attaque en règle ne repose sur aucun argument juridique. Le droit est fait pour évoluer. Il n'y a pas si longtemps, l'avortement était passible de poursuites correctionnelles, qu'en est-il aujourd'hui ?
Vos attaques me rappellent les batailles conttre la loi Quillot, puis contre la Loi Mermaz, elles portaient une insupportable atteinte aux droits sacrés de la propriété.
Alors, vos ruades ne feront pas grand poid face aux locataires-électeurs qui auront à se prononcer !!! |
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AXERT
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 20:16:17
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| Ad Honorés a raison, les lois sont faites pour être changé n'en déplaise aux ignorants. Il faut réformer la loi de 1989 qui n'est pas complête en matière de protection tant pour les propriétaire que pour les locataires. Il faut être trés sévère avec les crapules qu'elles soit propriétaires ou locataires. Lorsque l'on décide de louer et de faire de l'oseille hé bien on devrait s'engager à laisser dans les lieux le locataire ou bien lui proposer un logement équivalent dans la même commune et dans un cadre d'ambiance assez identique si le proprio souhaite récuperer son logement & cela quelqu'en soit la raison aprés la fin d'un bail qui pourrait être de durée un peu plus grande que celle de trois ans. Quand au locataire si il ne paye pas de loyer ou si le retard est égale à plus d'un mois les assurances devraient prendre le relais cependant si il s'avère que le locataire est une crapule organisée il devrait être expulsé par un procés immédiat pris en charge par l'assurance (contrat souscrit et payé par le locataire) locataire et cela dans les 2 mois qui suivent la plainte du propriétaire. Cela éviterai le laxisme et les mauvaises habitudes des locataires indélicat et rassurerait les proprios. Les loyers ayant explosés et les propriétaire n'étant pas des mécènes pour la plupart il serait souhaitable qu'une grille de loyer soit établi en fonction du quartier, de la surface, de l'etat, de l'accessibilité, des charges ect. etc. Chaque propriétaire qui loue un logement devrait en outre être exonéré de taxe foncière mais celui qui garde un logement vide quelqu'en soit la raison devrait payer une taxes trés importante....Il faut assainir tout le marché de l'immobilier car bientôt l'ouvrier français, les petits artisans, petit fonctionnaire ne pourrons plus répondre et je ne doute pas que les sans logis dans les années à venir seront de plus en plus nombreux & de plus en plus jeune...Si c'est cela que nous voulons alors continuons....et cela se finira dans le sang. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 20:29:42
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Marc75017,, Vos manières de donneur de leçons comment à m'emmerder sérieursement. Je sais que, vous mis à part, nmobres de conbtributeurs sont des nuls et sans cultures juridiques de bases. Heureusement que vous êtes là pour nous donner des leçons.
Que celà vous plaise ou non, le législateur est en droit de dire "que tourt équipement présent, qu'il soit mentionné ou non, dans un logement loué sera partie intégrante du bail. Que celà heurte vos principes, libre à vous.
Obliger un locataire à déménager, entraine pour ce dernier des frais : déménagements, éventuellement des honoraires d'agence, sans aucun doute un différentiel de loyer, donc iun préjudice certain. Là encore, vos principes sont heutés, mais qu'importe, le législateur, là encore a la pouvoir de mettre cette proposition dans la loi. de plus, je ne pense pas que la censure du conseil constitutionnel renverrai la copie.
En fait, votre attaque en règle ne repose sur aucun argument juridique. Le droit est fait pour évoluer. Il n'y a pas si longtemps, l'avortement était passible de poursuites correctionnelles, qu'en est-il aujourd'hui ?
Vos attaques me rappellent les batailles conttre la loi Quillot, puis contre la Loi Mermaz, elles portaient une insupportable atteinte aux droits sacrés de la propriété.
Alors, vos ruades ne feront pas grand poid face aux locataires-électeurs qui auront à se prononcer !!!
Ad-honores,
- sur la forme :
il n’y a pas d’ « attaque en règle » ou de « ruades » comme vous le prétendez , mais une analyse, qui est elle même parfaitement ‘en règle’ (i.e. régulière), des propositions faites par vous, et une contribution dont rend compte cette analyse ;
si des propositions avaient été faites par Pierre ou par Paul et non par vous, elles auraient été de même analysées en vue d’une contribution ‘régulière’, ce qui est le processus régulier des forums : nous sommes en effet sur un forum, et non pas à regarder un spectacle pour y applaudir ou y siffler un acteur ou trépigner ;
d’un autre côté, il vaut mieux éviter les mots grossiers (cf. votre indécent « m'emmerder » du début de votre message).
- sur le fond :
dans votre message, vous semblez relancer deux de vos propositions, la première et la deuxième, parmi les cinq que vous aviez émises à l’origine ;
#61599; la première, qui porte sur l’entretien des équipements des locaux loués, est parfaitement ignorante, comme déjà dit dans mon message plus haut, de ce qu’est génériquement, au plan des principes généraux du droit civil, un bail et un contrat de louage (articles 1708 et suivants du Code civil) ;
de surcroît, plus particulièrement, cette proposition méconnaît l’actuelle rédaction du c) du troisième alinéa de l’article 6 de la loi de 1989, cité plus haut dans le message précité, cet alinéa couvrant parfaitement la question des équipements des lieux loués ;
c’est pourquoi la première de vos propositions, qui est superfétatoire ainsi que contraire aux principes généraux du droit du louage des choses, est donc à écarter ;
• la deuxième de vos propositions, qui porte sur les départs des locataires suite à des congés pour reprise ou pour vente et un « préjudice » qu’ils subiraient selon vous de ce fait et qu’il faudrait compenser, est également parfaitement ignorante du droit en général et notamment de ce qu’est un préjudice en matière civile en vertu des règles positives du droit civil, règles générales que le législateur ne peut pas ne pas prendre en compte, sauf , ainsi que déjà commenté, à réformer une bonne partie du Code civil pour que votre proposition puisse avoir une quelconque validité juridique… ;
c’est pour cette raison que cette deuxième proposition ne peut pas être, non plus, prise en considération ;
je vous invite à prendre connaissance, entre autres, des articles 1382 et suivants du Code civil pour parfaire votre compréhension de ce qu’est ou non le préjudice en matière civile.
Par ailleurs, une précision de terminologie, qui n’est pas sans importance au plan juridique : le Conseil constitutionnel ne « censure » pas les lois comme vous le dites : il déclare ou non conformes à la constitution, les textes législatifs qui viennent à lui être déférés. Il n’y a pas de ‘censure’ dans le processus législatif français. Voir l’article 62 de la Constitution pour cerner plus convenablement cette matière de la conformité constitutionnelle.
Marc |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 20:33:35
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Citation :
Initialement entré par AXERT
[...]
il serait souhaitable qu'une grille de loyer soit établi en fonction du quartier, de la surface, de l'etat, de l'accessibilité, des charges ect. etc.
[...]
Axert,
Ceci est la meilleure recette pour creuser la pénurie et générer les trafics de toutes sortes...
Marc |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 20:41:26
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Je fais du droit, depuis au moins aussi longtemps que vous, et j'emploi en toute connaissance de cause certains termes compréhensibles par tous: censure, tout le monde comprend. D'ailleurs, lorsque que le conseil constitutionnel "retoque" une disposition voté par les cahmbres législatives, la presse, même juridique emploi communément le termen de "censure"!!!
Je fais également de la politique et, n'ai jamais mis mon drapeau dans ma poche, bien au contraire. Vous aurez beau dire que telle ou telle disposition ne sont pas en accord avec les principes généraux du droitn celà n'y changera rien !! Les électeurs et leurs représentants à l'Assemblée Nationale n'auront que faire de vos remarques !!
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 01:28:03
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Ad,
Vu toute l'expérience accumulée sur le site, c'est une bonne idée de lancer ici des idées d'amélioration de la loi de 1989. Mais pour un coup d'essai, ce n'est vraiment pas un coup de maître. Parmi vos 5 propositions, j'en vois une atrocement mauvaise, 3 qui sont des broutilles et 1 totalement naïve ...
Atrocement mauvaise 
art15/ Votre idée de faire payer aux bailleurs le déménagement des locataires en cas de congé est une idée de boute-feu. Si l'objectif est d'aider financièrement certains locataires, ce serait à l'Etat ou à la CAF de le faire, pas à des personnes privées. Si par contre l'objectif est de pourrir la vie des propriétaires et de les désigner comme boucs émissaires, alors... vous avez tout bon. Attiser l'opposition bailleur/locataire est une tactique de démagogie politicienne qui ne résoud rien. Avec une telle proposition, vous êtes à 100 km des vrais problèmes.
Broutilles 
art6/ Je ne vois pas à quel problème vous vous attaquez, la loi n'est pas trop mal faite sur ce point.
art21/ Nul besoin de changer la loi, c'est l'information du public qu'il faut améliorer.
art22/ Pourquoi supprimer la référence au taux légal ? Je crois qu'il est plus facile à trouver que les indices que vous proposez.
Naïve 
Procédures d'expulsion/ Le problème n'est pas de les revoir mais de les appliquer, c'est-à-dire exécuter les décisions de justice.
Surtout il faut être conscient que dans la conjoncture actuelle (chômage...) aucun gouvernement ne reverra les procédures d'expulsion dans un sens favorable aux proprios. Comme vous l'avez noté, on va vers des élections.
Mais au fait c'est quoi le problème du logement en France ? Un semblant d'analyse ou de diagnostic ne serait pas inutile avant les propositions.
martin |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 01 mars 2005 : 01:40:54
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Je fais du droit, depuis au moins aussi longtemps que vous, et j'emploi en toute connaissance de cause certains termes compréhensibles par tous: censure, tout le monde comprend. D'ailleurs, lorsque que le conseil constitutionnel "retoque" une disposition voté par les cahmbres législatives, la presse, même juridique emploi communément le termen de "censure"!!!
Je fais également de la politique et, n'ai jamais mis mon drapeau dans ma poche, bien au contraire. Vous aurez beau dire que telle ou telle disposition ne sont pas en accord avec les principes généraux du droitn celà n'y changera rien !! Les électeurs et leurs représentants à l'Assemblée Nationale n'auront que faire de vos remarques !!
Une durée d’exercice, quelle que soit sa longueur, ne donne pas de garantie de qualité, vos diverses erreurs tant de forme que de fond le confirment ; les erreurs qui portent sur le fond sont plus pesantes, et elles sont d’autant plus fâcheuses qu’elles interviennent sur des forums fréquentés par de nombreux participants. Les erreurs sur des questions qui apparaissent être a priori de forme reflètent bien souvent des confusions ou des méprises opérées quant au fond.
Dans d'autres sujets, vous aviez déjà avancé cet argument, que vous servez à nouveau ici, de votre séniorité alléguée pour défendre des assertions qui étaient fausses et que vous répétiez et souteniez telles.
Les erreurs, qui en quelque sorte n’ont pas d’âge, sont également indifférentes du fait qu’elles émanent d’un citoyen ancré de tel ou tel côté de l’échiquier politique ou neutre : elles restent des erreurs, dans tous les cas.
Enfin, en écho à votre remarque de fin de message, rappelons qu’un des principes, énoncé par le Conseil constitutionnel, des relations du droit avec le politique et la production législative, est que « la loi n’est l’expression de la volonté nationale que dans le respect de la Constitution ».
Marc |
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yanis2
Pilier de forums
601 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:26:11
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A la lecture de vos débats ( et en particuliers des propos d'Ad-Honores), j'ai pris peur!
Mais où sont les propriétaires bailleurs? |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 16:42:37
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| en train de préparer un suicide collectif avec une mort par étouffement sous les diverses contraintes qui les assaillent (plomb à partir de 2008, bilan énergétique à partir de 2007, etc, etc..) sur la place de la comédie pour faire plaisir à Ad Honores. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 17:12:00
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Je pense qu'on pourrait apporter quelques améliorations à la loi du 6 juillet 1989 mais en réalité, elle n'est pas si terrible que cela.
Je vois souvent des locataires qui me disent que les bailleurs ont tous les droits et inversement, des bailleurs qui m'affirment que la loi protège les locataires.
Je trouve au contraire que c'est une loi assez équilibrée qui définit assez bien les droits et obligations de chacun. Généralement, les litiges les plus fréquents concernent les impayés de loyers et là, modifier le droit de l'expulsion, c'est compliqué car les politiques veulent avant tout défendre le droit au logement et c'est compréhensible. Un autre problème fréquent, c'est la restitution du dépôt de garantie et les charges: la loi est bien faite sur ces points puisqu'elle renvoie toujours aux justificatifs. Autre source de litige: l'état du logement, sur ce point, le décret sur le logement décent éclaircit un peu la situation. Quant aux bailleurs, beaucoup ne savent pas comment donné congé et repareent pour une durée de trois ans faute d'avoir respecter la forme du congé.
Bref, je crois qu'il faut surtout informer les locataires et les propriétaires de la loi existante pour éviter des erreurs de part et d'autres plutôt que de modifier profondèment une loi qui au fond n'est pas si mal. Une information plus importante diminuerait de beaucoup les litiges. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 17:49:16
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[…] nombres de contributeurs sont des nuls et sans cultures juridiques de bases.
Ad-honores,
J’aurai préféré : nombres de contributeurs ont des bases juridiques en jachère… C'est plus champêtre et donne un air moins ignare 
Cordialement
Lo |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 18:02:12
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Sand12,
[…] la loi du 6 juillet 1989 mais en réalité, elle n'est pas si terrible que cela.
[…] Je trouve au contraire que c'est une loi assez équilibrée
[…] une loi qui au fond n'est pas si mal.
3 avis différents rien que dans un seul post …. C’est pas clair… Sauf s’il fallait traduire que la loi de juil. 89 n’est pas si terrible mais équilibrée donc pas si mal…. o_0
Lo |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 19:34:28
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| Désolée pour la forme mais au moins tout le monde a compris!! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 02 mars 2005 : 21:01:32
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Trois jours d’abstinence de forum universimmo et enfin UN sujet de valeur à se mettre « sous la dent » grâce à Ad-honores.
Je ne parle pas de celui de Bouzigue qui est le top du top (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23074)
C’est marrant mais il me semble bien que les proprios d’un parc locatif ( au fait, un « parc locatif », cela commence à combien de logements, deux non ?) vont devenir comme les lemmings si l’homme de 60 ans qui milite depuis l’âge de 14 ans obtient gain de cause…
Citation :
Je mesure totalement les conséquences de mes propositions. Elles ne sont que le reflet de mes choix politiques pour lesquels je milite depuis l'age de 14 ans, j'en ai 60 ce jour. Donc, une certeine constance.
Libération, le JOURNAL, ne veut plus donner d’infos à leur sujet sans bourse délier…
Libération fait « payer » maintenant, pourtant Rotchilds n’est pas actionnaire depuis si longtemps que cela !!!. Citation :
Zoologie. Une étude explique le cycle de vie des petits rongeurs.
Les étranges «suicides» des lemmings enfin élucidés
Par Dorothée BRUNET-LECOMTE
jeudi 06 novembre 2003 (Liberation - 00:00)
Cet article n'est plus disponible gratuitement. Vous pouvez le retrouver dans notre service d'archives payantes
http://www.liberation.fr/page.php?Article=155613
Mais ou fait, les « méchants » proprios ne seraient-ils pas, tout comme les lemmings (du jeu), « cons comme des balais » comme l’indique le site. Citation :
Lemmings Revolution
Ils sont tout pitits, cons comme des balais (en moins poilus, mais plus épais), ils ont une tunique bleue, la peau rose et les cheveux verts coiffés comme Yannick Noah. Aller, vous avez deviné ?
http://www.jeuxvideo.com/articles/0000/00000509_preview.htm
Mais comment en vouloir à une si brave « p’tite bête », alors Ad-honores… un peu de mansuétude à son égard SVP. Citation :
http://alphabetes.free.fr/flemming.htm
Merci à Sand12, Lo et à Marc 75017 et aussi à l’instigateur de ce brillant sujet
Christophe |
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