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Je me permets d'attirer votre attention sur l'état du droit concernant le sort de la caution du locataire en cas de vente de l'immeuble loué. L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 décembre 2004 très commenté modifiant l'état du droit positif. Désormais, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le payement des loyers est sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire entant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet des articles 1743, 1692, 2013 et 2015 du Code Civil. J'attire donc votre attention sur le sujet "Quand le propriétaire vend le logement loué... " qui figure en tête de votre site lequel comporte des informations qui aujourd'hui s'avèrent erronnées. Cordialement
A l'attention d'univers Immo
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 12:25:58
