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Voilà j'habite une petite maison mitoyenne à celle du propriétaire et malheureusement celui ci ne veut pas faire de portail afin que mon conjoint et moi puissions rentrer nos voitures. Mais la un problème important intervient. En deux mois nous avons subi mon conjoint et moi même un vol de voiture suivi d'une infraction et détérioration sur notre second véhicule. Le propriétaire refuse de nous mettre un grand portail afin que l'on puisse rentrer nos voitures dans notre jardin. Je rappelle que nos voitures dorment actuellement sur la voie publique. Aussi le propriétaire estime que nous n'avons pas besoin de boîte aux lettres personnelle car la sienne est sufisante pour les deux foyers hors je suis obligée de sortir de mon jardin et passer par la rue afin d'aller chercher mon courrier. merci de m'éclairer en me disant se que je pourrai faire pour éviter que de nouveaux incidents et désaccords se produisent. Merci d'avance Cordialement
Chaque logement doit avoir sa propre boîte à lettres. Si vous n'avez pas fait indiquer à l'état des lieux d'entrée qu'il n'y a pas de boîtes à lettres, pour exiger qu'elle soit installée par le propriétaire, vous aurez du mal à l'obtenir de sa part, même si le prncipe veut qu'elle soit à sa charge. Une boîte à lettre ce n'est pas très cher. Si vous n'obtenez rien, installez-la vous-mêmes et retirez-là quand vous quitterez les lieux.
Pour le portail, c'est plus délicat. Là vous êtes tenus de subir l'état dans lequel vous avez pris le logement. Donc, pas de portail offert per le propriétaire et ce dernier est en droit de vous interdire de le faire à vos frais. Et oui, le propriétaire peut avoir intérêt à refuser ce portail qui induit une dépression charretière, des autorisations et un impact sur sa taxe foncière. Et oui, il est possible que l'installation d'un portail, là où vous voulez ne soit pas autorisée par les règlements de la commune (distances à respecter entre 2 sorties de garage par exemple). Pour protéger vos véhicules, il ne vous reste qu'à chercher à louer des garages dans le quartier, s'il y en a! ou à déménager vers une maison avec portail garage et tout ce qu'il vous faut!
bonjour, pour le portail: votre proprio n'est pas obligé de vous installer ce portail. Si le désagrément est si grand, proposez alors de le placer à votre charge. pour la BAL: il est obligé par contre de vous installer une boite aux lettres pour vous. Avez-vous la même adresse ? voir ces discussions http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22085 sinon l'art D90 du Code des Postes et des communications électroniques stipule
Citation :CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Partie Réglementaire - Décrets simples) Article D90 (Décret nº 75-761 du 7 août 1975 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1975) (Décret nº 81-936 du 9 octobre 1981 art. 1 Journal Officiel du 16 octobre 1981)
L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution. A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des P.T.T. Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.
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Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 16:39:00
