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Je reviens sur un sujet déjà abordé mais par erreur dans un autre forum.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
Donc, si le locataire a 71 ans et le propriétaire 59, ce dernier a les mains liées. En revanche, et quel que soit l'âge, l'état de santé, l'ancienneté dans l'appartement, les revenus d'un locataire, il faut et il suffit que le propriétaire ait plus de 60 ans pour qu'il puisse agir à sa guise, quels que soient ses revenus et ses biens immobiliers ???
N'y a-t-il vraiment RIEN à faire ??? Ma mère risque d'être dans ce cas et je ne l'imagine pas, à 91 ans, avec une mauvaise santé et de faibles revenus, après 20 ans dans les lieux, s'installer où que ce soit ailleurs vu les prix atteints aujourd'hui par l'immobilier.
Que peut-il se passer si elle n'obtempère pas ? On va quand même pas la "vider" de force ? J'imagine que ça provoquera sans doute une procédure qui durera des années....
Effectivement, légalement, si le bailleur a plus de 60 ans, le locataire âgé n'a plus de protection particulière.
Par contre, en pratique, la procédure d'expulsion est une procédure très longue: même si le juge prononce l'expulsion, je doute fort qu'un préfet donne l'accord pour le concours de la force publique dans un cas comme celui-ci.
Effectivement, vous avez bien compris les termes de la loi. En revanche, le bailleur est tenu de procurer à votre mère un logement "identique" (à condition que ses revenus ne dépassent pas 1,5 SMIC), ce qui peut lui poser certains problèmes... Art. 15, III, loi du 6/7/1989 :
Citation :II. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance. L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Citation :Cette disposition ne s'applique que si le locataire a moins de 60 ans et des ressources supérieures au SMIC.
Sand12, vous ne vous mélangez pas un peu entre le locataire, le bailleur et les ages ? Je maintiens que pour le bailleur, il s'agit d'une alternative : soit + de 60 ans, soit des ressources<au SMIC.
Je confirme ce que je dis qui revient au même que ce vous disez: le bailleur n'a plus cette obligation s'il a soit plus de 60 ans, soit des resssources < au SMIC.
Cela revient donc à dire que pour avoir cette obligation, il faut qu'il ait moins de 60 ans et des ressources > au SMIC. C'est logique, non?
Sand12, je pense qu'il y a confusion entre "soit ou soit" et "et". Dans le cas qui nous occupe, il faut que l'une des conditions soient remplies : Plus de 60 ans, ou revenus annuels inférieurs à 1,5 fois les SMIC. Il s'agit de remplir l'une de ces conditions. En effet, la conjoction ou indique une alternative entre différentes possibilités. Or dans votre analyeil faut qu'il ait moins de 60 ans et des ressources > au SMIC, vous cumulez les conditions. Vous introduisez une condition cumulative qui n'est pas dans la loi ! Bonne journée à vous !
Si le bailleur a plus de 60 ans, il a l'obligation de proposer un logement seulement si ses resssources sont supérieures à une fois et demi au SMIC.
S'il a des ressources supérieures à une fois et demi le SMIC, il n'a l'obligation de proposr un relogement que s'il a moins de 60 ans.
Je ne rajoute donc aucune condition qui ne soit dans la loi: en effet, une seule de ces conditions a pour effet d'autoriser le bailleur à donner congé pour vente sans proposer un relogement. Ce qui revient à dire que pour avoir à respecter cette obligation, il faut obligatoirement que le bailleur ait plus de 60 ans et des revenus supérieures à une fois et demi le SMIC.
Je suis d'accord avec votre dernier post , c'est simplement le précédent qui a donné lieu à confusion, puisque vous employez le terme de "locataire " et non pas de "bailleur"...
Citation :Cette disposition ne s'applique que si le locataire a moins de 60 ans et des ressources supérieures au SMIC.
Citation : -------------------------------------------------------------------------------- II. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance.L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
-------------------------------------------------------------------- Sand12 voulait simplement dire qu'il ne fallait pas s'arrêter sur le premier alinéa (relogement) mais voir le deuxième alinéa (exo de relogement)
Expulsion
Forum fermé
Posté - 03 mars 2005 : 16:50:54
Désolée.