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J'ai trouvé une annonce sur un site internet, concernant la vente d'un appartement de particulier à particulier. Après visite du bien, il s'avere que je suis interessé et que je le prend au prix. Mais la il refuse de signer un Compromis de vente, il veut attendre. Ai je des droits a faire valoir pour l'obliger a vendre ou dois je attendre qu'il se decide?
De quels droits parlez-vous?? Désolé, vous n'en avez aucun, le vendeur, malgré son annonce, peut retirer son bien de la vente, ou vendre à une autre personne de son choix !!!
Une annonce est une offre de vente (pollicitation). Pour peu qu'elle comporte le prix, ou que vous puissiez prouver le prix proposé par ailleurs, vous pouvez obtenir la vente judiciaire. Ca c'est la théorie. Mais vous pouvez commencer par une LRAR au proprio disant que vous acceptez son offre.
Je pencherai pour la thèse de jcm. Si l'offre d'achat est faite au prix, l'annonce doit être analysée comme une offre de vente qui a été acceptée. Pour moi, le contrat est conclu.
Mais la façon de payer ? La chose si c'est un bien immobilier peut être vendue démembrée, puis remembrée dans l'écoulement du temps ?
Que pensez-vous du vendeur qui accorde l'acheteur à contracter un emprunt mais au préalable cet acheteur doit reprendre son crédit qui est à un coût inférieur à celui du marché ? Entre la publicité, l'offre d'achat et le compromis, il y a bien place pour la négociation ? C'est après le compromis que les choses sont figées.
les devoirs du vendeur
Forum fermé
Posté - 05 mars 2005 : 09:14:08
