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j'ai un probleme avec un coproprietaire qui ne veux pas se conformer au reglement de copro en laissant ses canisses à son balcon.apres lettres et coup de telephone du syndic rien n'a changé.Quels recours avons nous encore car le syndic nous dit ne pouvoir faire plus.Avez vous des cas de jurisprudence; des textes, outout ce qui pourrait nous aider à résoudre ce "probleme"?
Voir le réglement de copop. sur l'harmonie du bâtiment. Le syndic. est responsable de l'application du RC (obligation de résultat et non de moyen) ... art. 18 de la loi de 65. En Alsace il suffit d'appeler la gendarmerie ... elle l'enlève tout de suite !
En quoi la gendarmerie "alsacienne" est-elle autorisée à faire enlever des canisses posés dans une propriété privée ? Sans présumer du fait que ceux-ci aient été posés avec ou sans accord de l'AG...
canisse ( parevue)
Forum fermé
Posté - 06 mars 2005 : 09:58:47
