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Voilà deux mois et quelques jours que j'ai quitté un meublé en mauvais termes avec mon ancien propriétaire.
J'ai parcouru l'ensemble des réponses et je suis un peu perdu dans les démarches qu'il faut faire pour obtenir le remboursement de ma caution.
Je vais essayer de lister ici l'ordre des actions à faire pour la récupération de mon dépôt de garantie.
1 - Appel téléphonique à mon propriétaire But : voir si ce n'est pas un oubli de sa part.
2 - Lettre avec accusé de réception pour l'inciter à me rembourser ma caution. Y a-t'il un modèle de lettre disponible avec les références aux textes de loi ? Combien de temps a-t'il pour répondre (et me renvoyer la caution) ?
3 - Si aucune réponse à la lettre précédente, injonction de payer. Toutes les références sont disponibles sur le forum.
C'est la deuxième étape qui me bloque. Je ne sais pas quel type de lettre envoyer, ni combien de temps il a pour répondre. J'ai, en effet, peur qu'il prenne son temps...
D'ailleurs, est-ce qu'il est nécessaire de lui envoyer un recommandé obligatoirement avant l'injonction de payer ?
Voilà mes quelques questions, j'espére que cette situation se débloque.
Question : Suite à mon congé et un état des lieux de sortie, mon propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie. Que puis je faire, dans quel délai ? Réponse : Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues. Vous devez lui adresser une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que le délai légal est écoulé et la justification des sommes retenues. Peuvent être déduit du dépôt de garanti des loyers impayés, des charges, et des dégradations. Le locataire n'est pas redevable de l'usure et de la vétusté. La dégradation est un usage anormal du logement et celle-ci doit être constatée sur l'état des lieux de sortie. La justification des sommes peut se faire sur devis, le bailleur n'a pas à justifier de la réalisation des travaux ( Cass. Civ : 3.4.2001)
Article 22 (De la loi du 6 juillet 1989) Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Récupération du dépôt de garantie : procédure ?
Forum fermé
Posté - 06 mars 2005 : 14:54:04
