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gaelle7338
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 09 mars 2005 : 20:20:40
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Bonjour,
J'ai un gros problème et je n'ai pas le temps de téléphoner à un notaire ou à un juriste .
J'ai signé un compromis de vente chez une agence immobilière le 01/03/05. Celui ci m'a été adressé le 02/03, et a été présenté le 03/03/05.
D'après ce que j'ai pu voir, je peux me retracter dans les 7 jours après la date de première présentations.
Puis je envoyer ma lettre le 7eme jour soit le 10/03/05 ?
D'autre part quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans lettre pour quelle soit valable ?
Merci pour vos réponses
C'est très urgent, nous le 09/03/05.... !!
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Edité par - gaelle7338 le 09 mars 2005 20:29:58 |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 21:03:04
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Vous n'avez aucune mention obligatoire à faire figurer dans votre lettre recommandée, simplement faire mention de votre souhait de vous rétracter, si tel en est le cas.
Votre lettre doit obligatoirement être adressée le 10 au plus tard |
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gaelle7338
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 mars 2005 : 22:48:47
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Citation :
Initialement entré par ghghgh
Vous n'avez aucune mention obligatoire à faire figurer dans votre lettre recommandée, simplement faire mention de votre souhait de vous rétracter, si tel en est le cas.
Votre lettre doit obligatoirement être adressée le 10 au plus tard
 Merci beaucoup pour votre réponse, j'envoie ma lettre dès demain.
Merci encore !!! et bonne soirée |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 06:07:26
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Le délais de 7 jours court à compter du lendemain du jour de la présentation :
Citation :
sept jours .
Ce délai ne commence à courir que du lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente.
La notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
voir :
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F667.html
votre recommandé doit donc être présenté au plus tard le 11/03/05 soit 04/03 + 7 jours |
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Airie
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 09:33:40
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| Mais on doit compter 7 jours ouvrés (et pas 7 jours tout court) à partir du lendemain du jour de présentation. Je crois que le dimanche ne compte pas (la samedi est pris en compte car les agences et les postes sont ouvertes le samedi). Qu'en pensez vous ? |
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matissambre2000
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 10 mars 2005 : 11:24:14
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Non non il faut compter en jours calendaires !!! La subtilité c'est celle ci : si le premier jour de délai est un dimanche ou un jour férié, il ne compte pas. Sinon, c'est bien en jours calendaires (si le dimanche ou le jour férié tombe au milieu du délai de réflexion, il compte !)
J'espère avoir été assez claire. |
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Airie
Contributeur vétéran
153 réponses |
Posté - 11 mars 2005 : 00:51:52
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| Merci, l'agence immo m'avait soutenue mordicus le contraire. A mon avis leur commerciale était malhonnête. Mon dernier jour de retractation tomait donc un samedi et pas un lundi. J'avais bien fait de me méfier et j'ai envoyé ma retractation encore le samedi. Ouffff !!! |
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