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Je crois que ce genre de situation est un véritable problème ! parfois source d'ennuis considérables, j'ai l'impression dans ma propre expérience avoir accumulés tous les problèmes possibles et inimaginables : Nous avons acheté une maison sur plans auprès d'un promoteur lotisseur. Celui-ci a créé 9 lots, sur chaque lot un permis unique pour deux villas jumelées, sur le permis un batiment deux logements afin de respecter le POS? dans les faits deux batiments distints avec chacun un logement. et tout cela sur un terrain indivis.
Au regard de l'administration nous ne faisons qu'un, ils refusent d'admettre que nous sommes bien séparés. Le lotissement a plus de dix ans, donc l'infraction sur les lotissements pour augmentation des lots n'est pas opposable, de plus ils nous ont fortement encouragés à ne pas renouveler ce lotissement !!!!
Nous sommes donc tous en infraction par rapport au PC initial, suite à la modification de la loi SRU sur la division des terrains bâtis j'ai adressé un courrier en mairie signalant la division de notre lot en tenant compte de la limite séparative indiquée sur les plans.
Mais ayant à faire à des voisins coriaces et intraitables je reste dans l'impasse, car vis à vis de l'administration nous ne faisons qu'un et aucune autorisation de travaux sans l'accord de nos voisins !
Si quelqu'un a une idée je le remercie par avance.
En effet pour le PLU, il faut que vous vous accordiez à partager les m² constructibles.
Si vous prenez tout, que restera-t-il pour les voisins ?
Merci BOUZIGUE, mais ces M² ont été partagés lors de la construction, soit 125 M² de shon et 150 M² d'emprise au sol chacun, les travaux envisagés ne consommeraient que de l'emprise au sol, et le reste concernent la clôture de notre terrain. Il me restait 15 de SHON et environ 64 M² d'emprise au sol, la SHON a été ramenée à 100 M²suite au non renouvellement du lotissement ? à cause du POS !
Par contre notre co-indivis a un vide sanitaire de plus de 4 m de hauteur sur une superficie de 74 m² qu'elle aménage sans autorisation, cela change je suppose la donne des M².
je ne comprends pas pourquoi ne pas sortir de l'indivision vous faites délimiter par un géomètre vos deux terrains respectifs et chacun devient le propriétaire unique de son terrain d'assiette.
je ne comprends pas pourquoi ne pas sortir de l'indivision vous faites délimiter par un géomètre vos deux terrains respectifs et chacun devient le propriétaire unique de son terrain d'assiette.
Ou est le probleme ?
Jusqu'à présent notre coloti refusait cette idée,même pendant la procédure dont nous étions l'objet suite à ces infractions, et ce malgré le fait que seule notre partie de l'indivision soit reconnue conforme au PC, ce qui a eu pour conséquence de nous faire plonger à deux !
Elle nous oppose un Règlement de copropriété, qui n'a pas lieu d'être puisque nous n'avons aucune partie commune, ni équipement communs.
Le problème est d'une part financier car depuis cinq ans nous avons été délestés de plus de 10 000 € d'avocat et d'amende pour ses infractions,que par la suite le procureur nous ayant reconnus victimes nous a accordé une médiation pénale afin de récupérer notre préjudice mais le médiateur nous propose de partager encore une fois les frais de levée d'indivision.
De plus le POS de notre commune dans notre zone autorise les constructions à partir de 2000 M², nous nous retouverions avec 1000 m² ce qui rendrait toute construction entrainant du COS impossible.
Alors j'essaie de trouver une solution moins coûteuse, et aimerait que l'administration reconnaisse enfin ses erreurs, en essayant d'obtenir un partage judiciaire.
De nombreuses jurisprudences vont dans ce sens alors pourquoi pas les faire valoir.
et le lotisseur, il n'a pas été inquiété, vous n'avez pas formé une action en responsabilité contre lui. C'est quand meme lui qui vous a mis dans cette situation
et le lotisseur, il n'a pas été inquiété, vous n'avez pas formé une action en responsabilité contre lui. C'est quand meme lui qui vous a mis dans cette situation
Bonjour Vinzz,
En effet le lotisseur s'en est bien sorti, car bien que le permis de construire ait été demandé et accordé à ce dernier, comme tout lotisseur malin il a transféré le permis de construire en 12/97 à l'indivision XetY.
Et bien sûr nous avons été poursuivi en tant que bénéficiaire de ce permis, et nous X en tant que représentant de cette indivision, malgré que l'infraction était commise par Y Car pour eux il n'y avait qu'un batiment avec deux logements mitoyens, or les deux batiments sont accolés et bien distincts
Bien que j'ai la preuve par A+B que ce transfert est illégal :
Il faut toutefois remarquer que l’article R.421-7-1 vise uniquement les opérations dans lesquelles la réalisation des constructions est effectuée par une seule personne physique ou morale : le lotisseur. Cette restriction apportée par le texte amène donc à considérer qu’une indivision de personnes physiques xetY ou morales ne peut être concernée par la réalisation d’une opération de cette nature et donc que le permis de construire correspondant ne peut lui être accordé. Pour la même raison le bénéfice d’un permis délivré dans le cadre des dispositions de l’article R.421-7-1 ne peut lui être transféré.
et que nous sommes séparés, rien n'y fait, aussi mon seul recours est de voir la médiation pénale annulée et que le dossier suive son cours au penal, du fait que mon co-indivis ne respecte ni le cahier des charges, ni le règlement de copropriété et continue ses infractions ce qui me permettrait de demander la levée de l'indivision judiciaire.
Quant au lotisseur : se retourner contre lui par une procédure civile nous couterait les yeux de la tête et malheureusement c'est souvent long, nous y avons déjà perdu pas mal d'argent et la santé.
villas jumelées une ou deux entités
Forum fermé
Posté - 12 mars 2005 : 08:38:42
